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Les règles applicables à l'urbanisme commercial

Urbanisme / Par Alexia.fr , publié le 02/09/2015 à 14h51
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Cette réglementation spécifique s'applique pour les moyennes et grandes surfaces commerciales (c'est-à-dire une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés). Qu'il s'agisse d'une ouverture ou d'une extension, un tel projet nécessite d'abord une autorisation d'exploitation commerciale. La demande est déposée à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

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