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Refus d'exploitation commerciale : le recours devant la CNAC

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h57
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Lorsqu'une autorisation préalable d'exploitation commerciale est demandée à la commission départementale d'aménagement commercial, celle-ci peut l'accepter ... ou la refuser. En cas de refus, l'entreprise a toujours la possibilité de contester cette décision, en formant un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

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