Maître Paul D'ANDREA

Malgré le refus de la mairie contre le recours gracieux de nos voisins concernant notre projet de garage, maintenant ils ont fait un recours contentieux au tribunal. Malgré ce recours puis je commencer mes travaux? En sachant que si le tribunal donne sa décision dans un long délai les prix vont...

Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. La mairie me signale que l'immeuble est en zone coeur de village, ce qui signifie que le...

J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. Je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. Il y a un nouveau PLUIH en cours il sera approuvé en Avril 2025 Mon terrain passerai en zone agricole protégée. Cette modification de permis qui ne...

Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. Cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010). Cette mairie refuse catégoriquement d'étudier ma demande (ni accord,...

Le departement d'Ille et Vilaine prevoit l'implantation d'un parking retro littoral de 160 places dans le village de Tannée sous mes fenêtres et celles de plusieurs riverains. Nous avons été mis quasiment devant le fait accompli et eu une fin de non recevoir après un courrier de...

Une commune couverte par un PPRL peut-elle arguer de l'application du R462-7, d) pour repousser le délai de 3 à 5 mois dans lequel elle peut contester la conformité, en sachant que le projet est dans une zone blanche du zonage réglementaire donc sans prescriptions ? Est-on dans le cas évoqué...