Maître Maxime CHABANE

Pour un entrepreneur qui a abandonné le chantier après avoir encaissé l'acompte cordialement monsieur Rouillon...

Le PLU de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone SPR, ce qui est mon cas. Ma question concerne la définition précise de "clôture sur rue". S’agit-il de la clôture qui se...

Déplacement d'un compteur d'eau , Je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. Le compteur n'a pas changé de place, il se trouve à cet endroit depuis 1962. La mairie a toujours refusé jusqu'ici de déplacer le...

Nous sommes propriétaire d’un terrain, sur lequel a été construit un chalet . La locataire du terrain est propriétaire de cette élévation mais elle ne paye plus les loyers du terrain depuis 10 ans. Malgré nos relances, par courriers recommandés nos relances sont restées vaines. Le contrat de bail,...

Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.Un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et stipulant une reprise immédiate de la construction (contrat CCMI) après...

J'ai fait une demande en mairie pour la réalisation d'une isolation thermique extérieur en 140 mm sur ma maison qui date de la fin des années 60. La demande à été refusé car elle ne respecte pas le PLU en vigueur dans ma commune à savoir que je doit avoir 5 m de distance avec la voirie or...