Comment sécuriser une transaction rédigée entre employeur et salarié
Travail / Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h11
49
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Principe
Si un litige survient entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction.
Cela peut être sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'applicaiton de la clause de non concurrence...
Le but est d'éviter toute difficulté juridique par la suite.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
conditions de validité
Pour qu'une transaction soit sécurisée , il faut d'abord qu'elle soit valide et doit respecter les conditions suivantes :
Intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission.
comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié.
reposer sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties qui ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement.
le contrat de transaction
Conditions de forme
Il est vivement conseillé d’établir un acte écrit, précisant qu’il s’agit d’une transaction, de son cadre et détaillant les termes de l’accord entre les parties.
Chaque partie à la transaction doit en avoir un original.
La rédaction d’une transaction n'exige pas d’y apporter des mentions spécifiques pour être valable ( lu et approuvé » ou « bon pour accord ») mais doit être signée par le salarié et l’employeur, ou leur représentant, prouvant ainsi l’acceptation.
Présentation des parties lors de l'accord
Le salarié peut se faire représenter mais, dans ce cas, un mandat exprès est exigé.
En revanche, lorsque c’est l’employeur qui est représenté, cette formalité n’est pas exigée
Conditions de fond
La transaction mentionne obligatoirement
- le motif et les éléments sur lesquels porte le litige,- les exigences des parties- ainsi que le montant des concessions réciproques.
La transaction peut aussi définir une peine dans l’éventualité d’un manquement de l’une des parties
Attention !
Seules les dispositions inscrites dans la transaction ont autorité de la chose jugée.
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (csp) emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours dont...
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui doit en principe être proposé aux salariés dans les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsque...
Dans le monde des affaires, les contrats sont essentiels pour définir les relations entre les parties et pour protéger les intérêts de chacun. cependant, la rédaction et la...
Jai une saisie de 658.79euros au profit de cabot securitisation.cela remontrai a l année 2016.je ne vois pas a quoi ça correspond.on est en 2023 aussi es que cest une...
Je vais être licencié pour motif économique et on me propose le csp. je suis titulaire d'un passeport talent salarié qualifié depuis le 01/03/2022. est-ce que je...
Je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société sarl cabot securisation europe limited a leur demande le 02 novembre 2020,et que...
Je suis hébergé à titre gracieux et en échange mais sans aucune obligation je garde la maison du propriétaire et je veille sur lui. dans le cas où il décède pouvons...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.