Contrat de sécurisation professionnelle : faut-il dire oui au CSP ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 10/04/2018 à 10h52

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui doit en principe être proposé aux salariés dans les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsque leur licenciement économique est envisagé. Mais faut-il forcément dire oui au CSP ? Pesons les pour et les contre.

L'inconvénient principal du CSP : une rupture du contrat plus rapide

C’est probablement ce qui fait hésiter le plus le salarié à accepter le CSP. La signature du contrat de sécurisation professionnelle liant désormais le salarié et Pôle Emploi entraîne de façon automatique la rupture du contrat de travail à une certaine date. Cette date correspond à la fin du délai de réflexion de 21 jours débutant au lendemain de l’entretien préalable réalisé avec l’employeur.
Accepter le CSP, c’est donc ne pas réaliser le préavis. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer psychologiquement à devoir quitter définitivement l’entreprise.
Le salarié ne perçoit en outre pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque avec ce dispositif l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, le surplus est versé au salarié, dès la rupture du contrat de travail. Le salarié conserve également son droit à l’indemnité de licenciement. Notez que dans le cas où le salarié n'a pas 1 an d'ancienneté à la date du départ du délai de réflexion, l’indemnité de préavis lui est versée dès la rupture du contrat.
L’autre inconvénient, pour certains salariés, est que le bénéfice des prestations chômage améliorées offert par le CSP s’accompagne de l’obligation de s’inscrire dans la démarche active de recherche d’emploi et de respecter toutes les actions prescrites par la cellule d’accompagnement. Il faut donc accepter une forme de pression pour le retour à l’emploi !

Les avantages du CSP : davantage d'accompagnement et une meilleure indemnisation

La vocation première du CSP, c’est de permettre un accompagnement renforcé du nouveau demandeur d’emploi avec un suivi individualisé. Ce qui reste perçu là comme un avantage pour certains salariés !
Cela se manifeste tout d’abord par une phase de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle pour élaborer un projet professionnel. Un entretien doit ainsi être réalisé dans les 8 jours qui suivent l’adhésion puis un point d’étape au bout de 4 mois. Différentes mesures d’accompagnement peuvent être prises (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi…) et des formations suivies. Tout est donc mis en œuvre pour permettre au salarié de retrouver un emploi plus rapidement.
A signaler également : la possibilité de réaliser des périodes d'activités professionnelles rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire, dans la limite de 6 mois ne remettant pas en cause le bénéfice du CSP.
L’autre avantage majeur du CSP se situe au niveau de l’indemnisation chômage. On parle bien d’argent ! Le salarié a droit à l’allocation de sécurisation professionnelle.
Or sous réserve que le salarié ait bien une ancienneté d’un an au moment de quitter son entreprise, cette indemnité équivaut à 75% du salaire journalier de référence et est exonérée de charges sociales. Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? Le bénéficiaire perçoit quasiment l’équivalent de son salaire net. Ce qui est beaucoup plus favorable que l’allocation de chômage classique qui correspond à 57 % du salaire journalier de référence !
Cette allocation chômage majorée est versée pendant toute la durée du CSP, soit en principe 1 an. En outre, il n’y a pas de délai de carence pour percevoir cette indemnisation qui démarre dès le début du CSP.
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, seule une allocation chômage classique peut être versée par Pôle Emploi.
Dernier avantage important : l’aide financière au retour à l’emploi. Si le demandeur d’emploi retrouve un emploi moins bien rémunéré que son précédent, il peut demander à Pôle emploi, sous certaines conditions, de percevoir une indemnité différentielle de reclassement.

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L'inconvénient principal du CSP : une rupture du contrat plus rapide

Les avantages du CSP : davantage d'accompagnement et une meilleure indemnisation