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Bien que le régime de communauté ait été choisi par le législateur pour régir les relations patrimoniales entre les époux, le régime de séparation de biens séduit de plus en plus de couples. Non pas qu'il s'inscrive dans une logique de défiance vis à vis de son conjoint mais bien aussi parce qu'il représente une sécurisation de celui-ci, surtout lorsque l'un des époux a une activité professionnelle indépendante ou commerciale.
"Etre à son compte", c'est le choix risqué que font de plus en plus de personnes. Si se lancer dans l'aventure de l'entreprenariat ou de l'exercice libéral apporte ses satisfactions et ses bénéfices, il est indéniable qu'il s'agit avant tout d'une prise de risque financière. S'engager dans la voie de l'indépendance économique emporte un risque certain quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les dettes de l'un étant celles de l'autre, l'activité libérale ou commerciale d'un époux pourrait impacter les revenus de l'autre. C'est pourquoi, créer une barrière légale entre les revenus des époux, pendant le mariage, semble une mesure de précaution très utile avant de se lancer dans le grand bain de l'activité indépendante.
1. La séparation de biens ne se présume pas, elle se crée avant le mariage ou après le mariage.
A défaut de contrat de séparation de biens, signé auprès d'un notaire avant le mariage et indiquant le choix du régime matrimonial; c'est le régime de communauté légale réduite aux acquêts qui est applicable.
Dans ce schéma, les époux ont tout en commun. S'ils décident de changer de régime et de passer à un régime de séparation de biens, c'est possible, dans la mesure où cela se fait dans l'intérêt de la famille.
En ce cas, le consentement des deux époux est nécessaire et l'acte de changement se fait auprès d'un notaire. En revanche, en cas d'opposition tierce ou d'un désaccord entre les époux, le changement se fera via la saisine du tribunal judiciaire (juge aux affaires familiale près du TJ) du lieu de résidence du couple. Cette demande doit être motivée et déposée par un avocat.
2. L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
La demande est faite auprès du juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Cependant, compte tenu de la nécessité de procéder aux formalité de publicité, l'avocat des époux transmet cette demande d'homologation judiciaire aux greffes des tribunaux judiciaires du lieu de naissance de chacun des époux.
L'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière grâcieuse, c'est - à - dire qu'elle est faite via une requête déposée au greffe du tribunal compétent et que le juge peut se prononcer sans débat.
3. Plus de souplesse pour le changement de régime
Auparavant, les époux devaient attendre un délai de deux ans avant de pouvoir procéder au changement de régime matrimonial. Cette condition de délai était gênante. Désormais, la condition de délai n'est plus applicable. Il suffit de justifier d'un intérêt légitime et de suivre le formalisme requis.
Grâce au régime de séparation de biens, vous allez pouvoir protéger votre époux des risques et aléas de votre activité.
Dans tous les cas, que vous soyez à votre compte ou pas, il est possible de prévoir la part de contribution aux charges du mariage dans la convention de séparation de biens. Si rien n'est indiqué, la loi a prévu une participation des époux en fonction de leurs capacités respectives.
Par ailleurs, le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens, sans avoir besoin du consentement de l'autre.
C'est un régime offrant une grande liberté de gestion et d'action pour l'époux mais surtout qui permet à chacun de s'accomplir sans que ses choix n'impacte l'autre.
La disposition la plus intéressante du régime de séparation de biens est bien celle qui protège l'époux des dettes de l'autre, tel qu'indiqué dans la loi: "Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 du code civil".
Le fait d'avoir une totale imperméabilité entre l'activité professionnelle et les dettes issues de l'activité de l'époux et les biens de l'autre époux est un atout indéniable.
Si les époux continuent à garder autonomie et individualisme dans la gestion de leurs biens, ils n'en sont pas pour autant pas moins soumis à des obligations financières vis à vis de l'autre.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, si votre futur époux vous propose la signature d'un contrat de mariage, il ne faut pas s'en offenser et croire à un désengagement de sa part.
La loi préserve l'essentiel.
En effet, chacun des époux séparé de biens pourra passer seul les contrats "qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette contractée dans ce contexte obligera l'un et l'autre solidairement".
Attention cependant à ne pas avoir la folie des grandeurs car toute dépense excessive au regard du train de vie du foyer, de l'utilité de l'opération ou de la bonne ou mauvaise foi de l'époux, emportera une responsabilité personnelle de l'époux qui assumera seul le paiement de ces dépenses.
Enfin, si l'un des époux conclut un contrat d'emprunt dont la montant est modeste, dans les intérêts de la famille, les deux époux pourront avoir à le rembourser. A l'inverse, il restera la dette propre de l'époux qui l'aura souscrit.
Le régime de séparation de biens est assez mal perçu de l'extérieur. Souvent vu comme une mesure de défiance des époux l'un envers l'autre, il ne s'agit pas d'organiser préalablement un divorce.
Le contrat de séparation de biens n'exclut pas une communauté d'intérêts. Simplement, la convention de séparation de biens est un espace de liberté pour les époux qui choisiront d'indiquer ce qui correspond le mieux à leurs personnalités, possibilités et volontés.
Les dispositions légales étant générales, rédiger une convention sur mesure, dans la limite des dispositions légales impératives, permet au couple de prendre en mains son avenir économique vis - à - vis des tiers.
S'agissant d'une décision impactant votre vie professionnelle et personnelle, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat, afin d'avoir une vision globale de la protection de vos intérêts...
