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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DE VILLELE
Question résolue par
Maître Ludovic DE VILLELE
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Résolu

Saisie attribution sur mon compte joint

Sujet initié par mickeyil y a 5 ans - 23504 vues
bonjour maitre,je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a leur demande le 02 novembre 2020,et que la SAS WATERLOT&ASSOCIES leurs a signifié une saisie attribution de 1452,68€,hors je n'ai pas de souvenir de cette dette qui doit remonter a environ 9 ans,le compte est un compte joint avec ma concubine qui n'a rien avoir avec cette dette, et nous somme tous les 2 en AAH (prestation familliale),la somme d'argent bloquer est de 3500€ mais nous avions beaucoup plus sur ce compte,car tous l'argent qui se trouve sur ce compte est de prestation familliale et que c'est ma concubine de son autre compte qui transféré des somme de son compte seul sur le compte joint (elle a la preuve de son autre banque de la présence de cette grosse somme du a un rappel de 20 mois de la CAF (normalement insaisissable),la totalité de l'argent du compte commun appartient a ma concubine.Je n'ai jamais été convoquer devant un juge ni reçu de titre executoire d'un l'huissier.(juste que depuis quelques mois,je suis harceler par ce huissier (CABOT) ainsi que ma concubine ,j'ai garder toutes les appels et sms "date et heure"et dont j'ai plus de 5 appel de (société cabot)en 5 mois,et d'autres divers numero dont je ne répondez plus.En téléphonant a ma banque,il me disent qu'après 8 jours sans arrangement avec l'huissier,il me saisissent la somme et regle l'huissier.Je ne trouve pas cela normal sans pouvoir me défendre ni ma concubine dont l'argent saisie lui appartient.je ne sait pas quoi faire étant donner qu'il me reste 4 jours avant que l'on me saisissent la somme,alors qu'en vérifiant sur internet,ils disent 1 mois apres ,et je n'ai toujours rien reçu de l'huissier ni de l'acte qui doit me donner ni le titre executoire ,que dois-je faire en urgence ?je veut contester cette saisie,merci de votre réponse.cordialement.
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Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Ludovic DE VILLELE
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Les prestations familiales peuvent être saisies.

Quand ces ressources sont des prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), les saisies sur les prestations familiales ne peuvent pas être pratiquées de façon automatique.

La loi prévoit que certaines de ces prestations soient totalement insaisissables, d'autres partiellement saisissables, mais sous certaines conditions ). Ceci concerne en particulier les allocations familiales.

En ce qui concerne le montant saisissable sur vos prestations familiales, il est fixé selon un barème officiel (voir les montants 2020)

Merci de m'indiquer si la question est résolue
il y a 5 ans
mickey
j'ai pas tres bien compris le sens de votre réponse,mais que dois je faire ?je peut encore contester la saisie ?ma concubine peut elle faire une main levé des somme bloquer ?vu quel a les preuve que cela lui appartient
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
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Oui vous devez contester et votre concubine peut débloquer
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponseil y a 5 ans
mickey
merci maitre de votre réponse.
il y a 5 ans
philippe59
bonjour maitre je suis philippe de lille et je rencontre le meme probleme mon compte est saisie de mon AAH par la sarl cabot securisation ,je ne peux plus payer mes soins de chimio pour ma tumeur que dois je faire svp
il y a 5 ans
Jam
Bonjour j'ai eu aussi une saisi par cette huissier de plus de 700 euro pensez vous qu'une action commune test possible vu que je lis plus haut qu'il y aurait escroquerie de leurs parts ?
Cdlt
il y a 5 ans
philippe59
quel huissier vous a saisie? de quelle ville etes vous?
il y a 5 ans
Jam
SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
Je suis de Tarbes dans les hautes Pyrénées et je ne comprend cette saisie d'après moi je suis victime d'une saisie abusive à savoir que je n'avais que 1000 euro sur mon compte et qu'il m'ont prélevé plus de 770 euro ! Est ce légal de saisir 75% du montant inscrit sur mon compte ,n'y a t'il pas une loi qui oblige de laisser un minimum vital ?
Merci pour votre réponse
il y a 5 ans
HOCINE
Bonjour, je suis victime de la même escroquerie ! De la part de Cabot sécurisation ! Qui a mandaté un huissier qui a fait une saisie d'attribution abusive ! En gelant 1657,09€ sur mon CCP qui avait que 1672€. Il faut contesté avec un avocat ou un autre huissier dans les 30j c'est le seul moyen de les contré ! De plus je n'ai absolument rien reçu de leurs part si ce n'est des appels intrusif pendant quelques semaines de gens agressif au téléphone ! Mal poli .. je n'ai bien sure plus répondu à ces immondes personnages pensant à une arnaque téléphone..
Il faudrait faire front et créer un collectif avec un avocat tous !
il y a 5 ans
Jam
Je les ai attaqués au tribunal avec mon avocate maître Burtin à Tarbes hautes Pyrenees
il y a 5 ans
Nana31
Je vais faire de même j ai contacté également l association agir handicap.
Au vu de tous les abus lu je vais rédiger par la suite un mail à MEDIAPART .
C est de l harcelement morale en plus j ai des huissier qui m appel de plusieurs départements et c des sommes différentes et abusives au vu de la dette.
E
il y a 5 ans
Ady
Bonjour,je viens de recevoir un courrier des huissier cabit qui dise qu ils veulent saisir mon compte alors que je n ai rien avoir avec et d apres tout les commentaires ca a l air d etre une arnaque que ce passe t il je suis en AAh moitié Invalidité.
il y a 5 ans
Nora
On vien de me ploquer une dette de 20ans en arrière laisser exque il on le droit mercie
il y a 2 ans
Nora
Oui atantion il te bloque le compte
il y a 2 ans
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philippe59
la meme societé m a saisie mon aah en janvier 2021
il y a 5 ans
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alcat
j ai eu la meme chose avec le meme huissier
il y a 5 ans
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florent
j ai le meme probleme avec la meme sarl cabot securisation et le meme huissier watrelos qui fait la sourde oreille je suis moi meme en AAH et cabot croule sous les plainte de justice cest une escroquerie mené de paire avec les huissiers contacté moi
il y a 5 ans
Emilie
Bonjour j'ai le même soucis avec la même société 2682 euros. Comment faire ?
il y a 5 ans
philippe59
bonjour emilie j ai le meme haecelement par cabot securisation , peut on se contacter par mail pour essayer de trouver une solution contactez moi sur #Adresse email# merci
il y a 5 ans
philippe59
a quand remonte votre saisie?
il y a 5 ans
Emilie
J'ai eut mardi . Mais depuis j'ai que des relance par mail .
il y a 5 ans
philippe59
on peut se contacter #Numéro de téléphone# laissez message ou texto merci et on essai de regler ca et davancer
il y a 5 ans
philippe59
0778
il y a 5 ans
Emilie
Je vous contacte des demain
Merci
il y a 5 ans
philippe59
ok nesitez pas laisser un mess ou un texto je vous repondrais , vous etes de quelle regionsvp?
il y a 5 ans
Roman
Bonjour Monsieur moi-même j'ai un problème j'ai un problème la même société la même huissier il essaie de me prendre 20000e j'ai reçu une lettre de ma banque comme quoi il y a des huissiers il essaie de prendre de l'argent comme je n'ai pas l'argent sur mon compte ils ont pas pu vous pensez qu'est-ce que je dois faire aussi pour pas qu'il me prend beaucoup d'argent moi si je me trompe pas mais d'être il remonte 2009 à 2011 c'est maintenant qu'il essaie de me je comprend pas qu'est-ce que je dois faire
il y a 5 ans
philippe59
roman vous etes de quelle region?
il y a 5 ans
Roman
Île-de-France plus exactement à Alfortville
il y a 5 ans
Lzurent
Mes problèmes je vient recevoir une saisie la même société
il y a 5 ans
#Adresse email#
moi aussi meme probleme blocage AAH +salaire total 2000 euros sans courrier et la 5 jours apres je recois un papier dans ma boite aux lettres qui n indique meme pas le montant
il y a 5 ans
Nana31
Bonjour Phillipe peu t on se contacter j aimerais savoir où vous en êtes?
il y a 5 ans
Anne marie
Bonjour moi aussi abuser par cette société ils m ont pris 2050 euros sur mon compte rien pu faire merci de m aider
il y a 5 ans
philippe59
bonjour anne marie, quel region? quel huissier svp
il y a 5 ans
anne marie
du var a la londe les maures
il y a 5 ans
anne marie
huissiers dominique mugnier a nancy
il y a 5 ans
Isabelle lannoye
Bonjour Maître
Je rencontre le même problème avec la société CABOT FINANCIAL SECURISATION qui a mandaté la sas WATERLOT ET ASSOCIES pour un dossier qui a été réglé en sa totalité en 2009.
En effet, en 2005, j'ai contracté un prêt chez CETELEM, et pour divers soucis, je n'arrivais pas à rembourser la somme dûe.
Avec l'aide de mes parents, j'ai pu régler la dette en sa totalité, par chèque le 28/08/2009.
Sauf qu'aujourd'hui, les huissiers de justice me réclame la même somme et pour le même dossier.
J'ai beau demander les justificatifs de solde pour tout compte, personne ne veut me les fournir. ni CETELEM, ni CABOT, ni WATERLOT.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider à trouver une solution.
il y a 5 ans
Isabelle Lannoye
bonjour,
du nord
il y a 5 ans
Isabelle Lannoye
Comment faut il procéder pour faire valoir nos droits?
il y a 5 ans
philippe59
il faudrait en discuter avez vous un mail a me transmetre?
il y a 5 ans
Anne marie
bonjour comment faire valoir ses droits pour recuperer la somme debiter sur mon compte par cabot? merci
il y a 5 ans
Laurent06
Bonjour

Même cas pour moi avec cabot du 69 et un huissier dans le 13, je suis dans le 06.
J'ai plusieurs dossiers datant de 2009, rendu exécutoire début années 2011.
Depuis le début année 2021, 3 tentatives de saisie sur compte, compote négatif. Mais je ne reçois jamais le fameux document que l'huissier doit envoyer sous 8 jours.
La banque vient de me donner copie du dernier datant du 10/06 avec un titre exécutoire du 03/2011.
Pour un autre dossier, un huissier à déposer un papier en mars chez mon fils, titre exécutoire datant du 07/06/2011. Juste avant en février, ils ont tenté une saisie sur mon compte.

Toujours même cabinet huissiers du 13 avec harcèlement téléphonique 2-3 fois par semaine.
Ma situation ne me permet pas de prendre un avocat pour passer tout cela au crible.
Je cherche plutôt une action commune sur cette société qui rachète des créances et qui est vraiment border line.
Je suis en PACA
Merci
il y a 5 ans
Isabelle Lannoye
voici mon adresse mail

#Adresse email#

dans l'attente de vous lire
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
Maître Ludovic DE VILLELE
Avocat au barreau de Paris
30 avocats recommandent
2613 questions résolues
Contacter
Bonjour
Je lis vos message, mais vous ne pouvez pas donner vos adresses mails sur ce site (vérifiez cela n'apparaît pas)
il y a 5 ans
Isabelle lannoye
Comment vous envoyer mon adresse mail, svp, merci
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
Maître Ludovic DE VILLELE
Avocat au barreau de Paris
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2613 questions résolues
Contacter
sur le site il doit y avoir la possibilité de me contacter
il y a 5 ans
Sarah
Bonjour j'ai
il y a 5 ans
Sarah
Bonjour j'ai le même soucis j'ai également reçu aucun courrier et ils m'ont bloqué 900 euros . Ils m'ont juste envoyé un mail avec l'avis d'acquiescement mais sans mentionner les sommes dues . Quelqu'un a t'il eu une solution ?
il y a 5 ans
philippe59
oui Sarah, contactez moi
il y a 5 ans
Sarah
Bonjour Philippe je fais comment pour vous contactez
il y a 5 ans
Hortense
Bonjour,

Il m'arrive le même problème, le compte de mon conjoint et notre compte joint ont été saisie en nous laissant 0.00 sur l'un des compte par un huissier de Dax. l'huissier , nous a donné le numéro de la société qui a fait appelle a lui. il s'agit de cabot sécurité qui aurais racheté un crédit que mon conjoint aurait fait en 2016. nous n'avons jamais souscris a un prêt à la consommation. Je vois que bcp de personne sont dans le même cas que nous, a-t-il un recours commun?
Que dois-je faire?
il y a 4 ans
Amandine 41
Bonjour à vous tous
Comment fait on pour vous contacter
J ai reçu la même chose ce matin en recommandé en plus
J y comprends rien du tout
J ai juste un numéro de téléphone pour des huissiers à Elbeuf sur Seine
J ai besoin d avoir des réponses et surtout comment contrer
il y a 4 ans
Jp57
Bonjour meme soucis .Saisie sur compte bancaire pour 6900€.Compte bloque j ai juste 565€ de disponible .Je n ai pas reçu de titre exécutoire .L année dernier en Mars j avais reçu un courrier d un huissier qui me proposer de régler en un mois pour recevoir un remise de 40%.Chose que j ai faite par chèque bancaire .Depuis plus de nouvelle Jusqu à cette saisie .Après contrôle chèque jamais encaisser ,c est mon père qui l avait fait donc pour moi tout été bon .A oui dette qui date de 2017 je p'ettais arrangzr avec un huissier chez qui je donnais 80€ par mois , Jusqu au jour il m'a demander de plus lui verser de l argent car il y a une saisie sur salaire .Donc on vous demande de plus payer , après on vous propose une remise de 40%, on retire pas le chèque ,mais on vous prend de l'argent sur le compte alors que je ne suis même pas sur qu il y ait un titre exécutoire .C l huissier pierson de Metz mandaté par cabot ( je ne sais même pas qui sait) jamais reçu aucun courrier ni de cabot dit de l huissier Pierson concernant la dette .Je peux faire quoi s il vous plait .Je n ai plus d argent tout à été bloquer et le prêt de ma maison prélever dans deux jours .Merci d avance
il y a 4 ans
Michou
Bonjour est-ce que certains d'entre vous ont fait un prêt chez parners finances juste quelques semaine avant
il y a 4 ans
Véronique Jeanne
Bonjour j ai recu un courrier aussi de cette soit disant société alors que je n ai jamais eu à faire à eux. Si j ai bien lu tout vos commentairesc est une arnaque?.
il y a 4 ans
Jp57
Bonsoir, ne laisser pas plus de 500€ sur votre compte et vider vos compte épargne .Tout ce qui est au dessus de 560€ ils peuvent vous saisir et ils préviennent pas .Uk matin vous aller regarder votre compte et vous allez avoir juste vos yeux pour pleurer
il y a 4 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
Maître Ludovic DE VILLELE
Avocat au barreau de Paris
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Oui.
Je vous conseille de déposer plainte auprès du procureur de la république
Avec ma considération distinguée
il y a 4 ans
Lolau
Bonjour, jai recu a mon domicile un iteratif commandement aux fin de saisie vente concernant cabot securisation et moi même. Il y a une ordonnance d'injonction de payer rendue le 26/09/2011 avec formule exécutoire en date du 06/04/2012. Il me demande de payer la somme astronomique de 8600€. Je ne me souviens pas de cette dette. Que dois-je faire ?
il y a 4 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
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Il vous faut contester cette injonction de payer
il y a 4 ans
Lolau
Comment contester ? Par quelle biais ?
Cordialement
il y a 4 ans
Tina57
Bonsoir je suis dans le même cas, cabot également qui m'ont bloqués 570€ sur mes revenus de aah et m'ont harcelé.
J'ai commencé à payer
100€ par mois quand j'ai reçu deux autre demande d'huissiers différents pour des somme tout à fait différentes mais pour la même affaire. Je leur est demandé l'acte du tribunal ainsi que la facture détaillée et la je n'ai plus eu de nouvelle jusqu'à il y a 1 semaine qu'il ont repris le harcèlement jusqu'à passer chez moi. Ma dette remonte à 2009 pour un montant de 250€ qui n'a pas été honoré suite au décè de mon mari.
La il me menace de saisi et quand j'ai appelé pour leur dire que d'autre huissiers me réclamait des sommes pour la même dette, ils m'ont répondu " c'est bizarre nous avons la priorité.
Et quand je lis tout vos publication je constate que la plupart sont dans la même situation que moi, nous somme tous au aah. J'estime que nous devrions faire une plainte en commun pour arnaque sur personnes handicapées.
il y a 4 ans
flo02
oui tina il faut faire ne plainte commune
il y a 2 ans
Nora
Plus de 20ans
il y a 2 ans
ltrader
11 ans ??? il me semble qu'il y a prescription
il y a 2 ans
ltrader
depuis 20 ans il y a prescription
il y a 2 ans
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richard
Bonsoir, je suis confronté aux mêmes problemes. mais malgré plusieurs mails pour demander des papiers de confirmations, j'attends toujours, ce ne sont que des escrocs, voir des encu.....
il y a 4 ans
flo02
je suis moi meme harceké ,voir menacé par cabot qui croule sous les plainte et les proces en justice mais ils continue ,je depose ce jour une nouvelle plainte
il y a 2 ans
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