Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

L'audition de l'enfant par le Juge aux Affaires Familiales

Famille & Personnes / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , publié le 17/06/2016 à 10h18
partages
Partager
Twitter
Partager

Dès lors qu'il est doté du discernement suffisant, l'enfant a la possibilité de se faire entendre par le Juge, dans une procédure qui le concerne. Généralement, cet âge est fixé à 7 ans.

Les parents qui mettent en place une procédure qui concerne leurs enfants (changement des modalités de résidence, par exemple), doivent justifier qu'ils ont porté à la connaissance des enfants leur droit d'être entendu.

Même s'il est entendu, l'enfant ne sera pas considéré comme une " partie " à la procédure.

I. Sur la demande d'audition

L'audition peut être demandée par l'enfant. Dans ce cas, elle est de droit ce qui signifie qu'elle ne peut être refusée que si l'enfant est trop jeune ou si le juge considère que la procédure ne le concerne pas.

Cette demande peut survenir à tout moment, même en cours de délibéré. Il est préférable qu'elle soit faite par écrit.

L'enfant pourra s'il le souhaite être assisté d'un avocat lors de son audition.

L'audition peut aussi être demandée par une des parties. Le juge peut la refuser si cette demande n'est pas nécessaire à la solution du litige, ou si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant.

II. Sur le déroulement de l'audition

Le juge procède lui-même à l'audition de l'enfant. Si l'enfant est accompagné d'un avocat, ce dernier sera présent lors de son audition.

Dans un premier temps le juge s'assure que l'enfant est bien doté du discernement qui permettra son audition. L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte-rendu où figurent les réponses de l'enfant aux questions qui lui ont été posées par le Juge. L'enfant dispose d'un droit à la rectification de ses propos lors de la relecture. Le compte-rendu est consultable par les parties et leurs conseils.

Par Maître HANSEBOUT
PARIS
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 janv. 2015 ... Saisi par le père d'une demande de "garde alternée" de ses deux enfants de 12 ans, le juge...
17 mars 2014 ... Le nouvel article 388-1 du Code civil rend systématique l'audition de l'enfant par le juge...
24 oct. 2015 ... Dans le jugement de divorce , le juge a fixé la résidence des enfants mineurs. ..... de...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon ex copine refuse de me rembourser les 11000 euros qu'elle avait promis de rembourser. nous avions fixé des...
Mon enfant est né il y a deux moi, je suis séparé du papa, celui si ne sais jamais occupé de quoi que se soit durant ma...
Mon ex mari ne verse plus la pensdion alimentaire pour ma fille depuis le mois de mai. suite aux plaintes déposées, il a...

Avocats les plus populaires
en droit de la famille et des personnes

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
16 problèmes résolus
2
Maître KAHENA MEGHENINI
Maître KAHENA MEGHENINI
9 problèmes résolus
3
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
5 problèmes résolus
4
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
5 problèmes résolus
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
4 problèmes résolus