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Sujet (Cloturé) initié par Agil y a 5 ans - 4672 vues
Bonjour Quelle est la démarche pour que ma fille de 10 ans soit entendue par le JAF ? Son père demande une garde alternée alors que ça fait 9 ans qu'elle vit avec moi. Elle ne veut pas de cette garde alternée, veut rester sur une garde classique. Doit elle faire la demande elle même ? Que doit elle écrire ? Merci
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4 réponses
ND
Bonjour,
Le papa a déposé une requête ou est-il à ce stade dans une démarche verbale vis à vis de vous?
Quels éléments peut-il présenter en terme d'implications auprès de sa fille? Distance domicile entre vous etc...
En ce qui concerne l'audition de votre fille elle peut demander à être entendu, c'est au JAF de voir si il donne suite ou pas en fonction de la situation.
Bonjour, En effet. Deux situations sont possibles :
1) Le mineur peut écrire directement au juge. Le juge peut refuser d'ordonner l'audition si le mineur n'a pas un discernement suffisant ou n'est pas concerné par la procédure.
Le simple fait de recevoir une demande d'audition par lettre est une preuve de discernement pour certains. Mais seul un entretien avec le magistrat peut permettre réellement de vérifier le discernement, la lettre bien ou mal écrite ayant pu directement ou indirectement être dictée par l'un des parents. La décision de refus du juge de procéder à l'audition du mineur n'est pas susceptible de recours, le mineur n'étant pas partie à la procédure.
Par contre, le juge doit motiver sa décision de refus. Le juge mentionne l'absence de discernement ou que la procédure ne concerne pas le mineur, en motivant sa décision par des faits explicites mais qui peuvent aussi être subjectifs. Cette décision de refus peut être très mal vécue par l'enfant ou l'adolescent.
2) Les parents du mineur peuvent également solliciter dans leur procédure l'audition de leur enfant. Le juge peut débouter les parents s'il considère que le mineur n'a pas un discernement suffisant ou si la procédure ne le concerne pas. La décision de refus du juge est alors contestable dans le cadre d'une procédure d'appel ou d'un pourvoi en cassation.
Dans quelles situations le Juge aux affaires familiales procède t'il à l'audition de l'enfant ?
Le juge aux affaires familiales ordonne l'audition de l'enfant le plus souvent pour fixer sa résidence, ou un droit de visite et d'hébergement, ou encore la résidence alternée lors d'une ordonnance de non-conciliation, d'un incident de mise en état, d'une requête, d'un référé. Le JAF peut aussi ordonner l'audition de l'enfant pour la fixation d'un droit de visite et d'hébergement d'un tiers, comme l'ex concubin ayant élevé l'enfant, ou lors d'une délégation ou d'un retrait de l'autorité parentale.
Le mineur peut être entendu seul, avec l'assistance d'un avocat formé à cette mission, choisi par le mineur, par les parents ou à défaut désigné par le bâtonnier. Le mineur peut aussi être auditionné en présence de la personne de son choix.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Ag
Bonjour La requête est déposée, un argumentaire rempli de mensonges se faisant passer pour un père impliqué depuis sa naissance alors que ce n'est pas du tout le cas. Nous habitons a 5mn
