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L'audition de l'enfant par le magistrat

Famille & Personnes / Garde des enfants / Par Alexia.fr , Publié le 07/07/2015 à 13h13
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Lors d'une procédure le concernant l'enfant peut demander à être entendu par le magistrat

Cette audition ne peut être demandée que dans le cadre d'une procédure le concernant c'est à dire concernant essentiellement le lieu de sa résidence

L'avis informant l'enfant de son droit à être entendu

Un avis mentionnant le droit pour l'enfant à être entendu est joint aux convocations par le juge aux affaires familiales

A Nancy un formulaire est signé par les parents et mentionne que le mineur a été informé de ce droit

L'enfant est informé de la possibilité d'être entendu, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité

Aucun texte ne fixe un âge à compter duquel l'enfant peut être entendu, mais il faut reconnaître qu'avant 7 ans il est difficile d'entendre un mineur

Comment se déroule l'audition?

A Nancy, devant le juge aux affaires familiales, l'enfant est entendu par un travailleur social, éducateur spécialisé, dans un cadre convivial permettant au mineur de se sentir à l'aise et en confiance.

L'enfant peut être assisté par un Avocat, ses parents ou lui-même en feront la demande auprès de l'ordre des Avocats (cité judiciaire rue du Maréchal Juin 54000 Nancy)

Il est important de rappeler à l'enfant que s'il a le droit d'être entendu, ce n'est pas lui qui décide notamment de son lieu de résidence, il peut également demander que ses dires ne soient pas rapportés à ses parents et le Procès verbal d'audition ne portera aucune mention de ce que l'enfant a pu dire.

Devant la Cour d'Appel l'audition peut également être demandée, même si elle n'a pas été demandée en première instance.

C'est un conseiller de la Cour d'Appel, donc un magistrat, qui procède lui-même à l'audition.

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
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