L'audition de l'enfant mineur : contours et enjeux

Lorsque les parents se séparent, amiablement ou par voie judiciaire, les enfants, mineurs, peuvent être entendus par le Juge aux Affaires Familiales.

Cette possibilité est ouverte aux enfants dont les parents sont mariés, pacsés ou encore vivant en concubinage.

L'audition n'est toutefois pas automatique.

Des conditions doivent être respectées pour qu'elle puisse être accordée.

Contours d'une démarche souvent mal connue des justiciables.

Les conditions exigées pour l'audition d'un mineur par le Juge

Un enfant mineur ne peut être entendu par un Juge aux Affaires Familiales que lorsque ses parents ont entamé une procédure judiciaire pour divorcer, la vie des enfants devant alors être organisée, ou dans le cadre d'une procédure le concernant directement.

Dans cette seconde hypothèse, il peut s'agir d'uneprocédure relative au mode de garde ou à l'autorité parentale.

Les dispositions légales ne déterminent pasl'âge à partir duquel un enfant mineur peut être entendu par le Juge.

Il est toutefois constant que l'enfant doit être capable de discernement, c'est-à-dire qu'il soit en capacité d'exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et à son degré de compréhension des situations auxquelles il est confronté.

Dans la pratique, les Juges apprécient souverainement, au cas par cas, la faculté d'un enfant à être entendu et à exprimer son ressenti et ses besoins. Le plus souvent, les enfants de moins de 11 ans ne sont pas entendus par les magistrats.

La demande d'audition d'un enfant mineur devant le Juge aux Affaires Familiales peut être présentée par les personnes en charge de l'autorité parentale (le plus souvent donc par les parents ou par l'un des deux),.

Cette demande d'audition peut toutefois aussi être présentée par l'enfant mineur, de sa propre initiative.

Étant précisé que le Juge peut également décider d'office d'auditionner l'enfant dans le cadre d'une procédure dont il est saisi.

Le déroulement de l'audition de l'enfant mineur

Un enfant mineur dont l'audition a été sollicitée est convoqué par le Tribunal, par voie postale.

Les parents et/ou leurs avocats sont informés qu'une audition a été sollicitée et que le Juge a décidé d'y faire droit.

L'enfant doit dûment être informé de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu seul, avec l'assistance d'un avocat ou d'une personne de son choix.

Si l'enfant mineur souhaite être accompagné par un avocat, celui-ci sera automatiquement rémunéré par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle.

Les parents n'auront donc pas à supporter cette dépense.

L'audition de l'enfant mineur se tient au Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Le magistrat peut entendre l'enfant lui-même ou déléguer cette mission à une personne compétente.

Dans cette seconde hypothèse, il s'agit alors de personnes exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Si l'enfant a manifesté le souhait d'être assisté d'un avocat, l'audition se déroule alors en présence de ce dernier.

L'enfant est libre de s'exprimer par lui-même durant l'audition, la présence de l'avocat servant dès lors essentiellement à l'aider dans l'expression de son ressenti et de ses besoins.

L'audition de l'enfant doit faire l'objet d'un compte-rendu qui sera par la suite porté à la connaissance des parents et/ou de leurs avocats.

L'intérêt et la portée de l'audition de l'enfant mineur

Dans le cadre d'un divorce ou d'une procédure liée aux enfants et à l'organisation de leur vie, lorsque leurs parents sont séparés, l'audition d'un enfant mineur peut s'avérer très utile.

Elle permet notamment à l'enfant de donner son avislorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi des questions suivantes :

- Résidence habituelle de l'enfant ;

- Organisation du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant ;

- Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant mineur a ainsi la possibilité d'indiquer clairement au Juge qu'il préfère par exemple vivre chez un parent en particulier.

L'audition d'un enfant mineur se révèle également être un outil précieux pour les Juges lorsque des conflits existent dans la sphère familiale.

Cela permet d'entendre directement l'enfant sur ce qu'il vit au quotidien et qu'il se sente libre d'exprimer un éventuel mal être quant à la relation qu'il entretient avec ses parents ou avec l'un d'eux. Le Juge peut d'ailleurs ordonner une expertise psychologique de l'enfant et/ou de ses parents.

En tout état de cause, aux termes de l'audition de l'enfant mineur, le Juge aux Affaires Familiales rend une décision qui spécifie que l'enfant a été entendu.

Le magistrat n'est toutefois nullement soumis à l'avis donné par l'enfant mineur.

Étant précisé que l'enfant, n'étant pas partie à la procédure, il ne pourra pas contester la décision rendue.

L'audition d'un enfant mineur dans le cadre d'une procédure initiée par ses parents ou par l'un d'eux n'est pas une démarche anodine.

Elle peut s'avérer anxiogène pour l'enfant, souvent pris dans ce qu'on appelle un conflit de loyauté entre ses deux parents.

Il est donc nécessaire de bien s'informer avant de solliciter une telle audition.