Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Impôts locaux et séparations

Divorce / Fiscalité / Par Maître FARGIER, Avocat , publié le 27/10/2016 à 17h27
partages
Partager
Twitter
Partager

L'incidence d'une procédure divorce ou d'une séparation sur le paiement des impôts locaux peut parfois être source de conflits entre les époux, ex-époux, partenaires ou pacsés.

Les règles applicables diffèrent en matière de taxe foncière ou de taxe d'habitation.

Coût et délais d'un divorce amiable ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Comparer les avocats
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Continuer

La taxe d'habitation

Les époux, concubins, pacsés, font l'objet d'une imposition commune en matière de taxe d'habitation afférent à leur résidence principale (article 1408 alinéa 1, code générale des Impôts). Le montant total est du solidairement par chacun des époux, partenaires ou concubin, qui pourra ensuite solliciter le remboursement de sa part par l'autre époux, partenaire ou concubin.


-les concubins et pacsés

En cas de séparation, chacun règle la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1er Janvier.

- les époux

Les époux qui ne sont pas divorcés sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation due pour les locaux dont ils ont personnellement la jouissance au 1er Janvier de l'année d'imposition s'ils sont séparés de fait, autorisés à résider séparément par Jugement ou divorcés.

Ainsi, si les époux se séparent en Avril, ils seront toujours tenus solidairement de la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupaient ensemble au 1er janvier, et ce même s'ils n'ont pas encore obtenu d'Ordonnance de non conciliation ou de Jugement de divorce.

La taxe foncière

La taxe foncière est due en raison de la propriété d'un bien (article 1400, I Code générale des impôts)

Ainsi, la taxe foncière concernant un bien propre ou un bien personnel est établie au nom de l'époux

propriétaire.

La taxe foncière concernant un bien commun ou un bien indivis est établie aux noms de chacun des époux, concubins ou partenaires en proportion de leurs droits respectifs.

En cas de séparation, les époux, concubins et partenaires sont toujours tenus du paiement de la taxe foncière à proportion de leurs droit, et ce même si l'un d'entre eux occupe seul le logement.

Enfin, à la différence de la taxe d'habitation, la taxe foncière n'implique l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912).

Par Maître FARGIER
LILLE
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
2 févr. 2015 ... Aux yeux du fisc, les époux sont solidairement responsables du paiement de la taxe...
Bonjour, J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d' habitation. Par contre...
Bonjour, je suis sur le point d'aquerir un bien immobilier et serais probablenent proprietaire le 1 er...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Nous envisageons un divorce a l'amiable devant notaire. mon mari souhaite renoncer a sa part (30%) sur notre maison...
Pourriez vous m'expliquer svp ce qu'est une décision contradictoire en 1er ressort lors d'un divorce pour...
Je suis convoquée dans 10 jours au tgi car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que...

Avocats les plus populaires
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
149 problèmes résolus
2
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
87 problèmes résolus
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
63 problèmes résolus
4
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
35 problèmes résolus
5
Maître Camille Huet
Maître Camille Huet
13 problèmes résolus