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Impôts locaux et séparations

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr , publié le 27/10/2016 à 17h27
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L'incidence d'une procédure divorce ou d'une séparation sur le paiement des impôts locaux peut parfois être source de conflits entre les époux, ex-époux, partenaires ou pacsés.

Les règles applicables diffèrent en matière de taxe foncière ou de taxe d'habitation.

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La taxe d'habitation

Les époux, concubins, pacsés, font l'objet d'une imposition commune en matière de taxe d'habitation afférent à leur résidence principale (article 1408 alinéa 1, code générale des Impôts). Le montant total est du solidairement par chacun des époux, partenaires ou concubin, qui pourra ensuite solliciter le remboursement de sa part par l'autre époux, partenaire ou concubin.


-les concubins et pacsés

En cas de séparation, chacun règle la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1er Janvier.

- les époux

Les époux qui ne sont pas divorcés sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation due pour les locaux dont ils ont personnellement la jouissance au 1er Janvier de l'année d'imposition s'ils sont séparés de fait, autorisés à résider séparément par Jugement ou divorcés.

Ainsi, si les époux se séparent en Avril, ils seront toujours tenus solidairement de la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupaient ensemble au 1er janvier, et ce même s'ils n'ont pas encore obtenu d'Ordonnance de non conciliation ou de Jugement de divorce.

La taxe foncière

La taxe foncière est due en raison de la propriété d'un bien (article 1400, I Code générale des impôts)

Ainsi, la taxe foncière concernant un bien propre ou un bien personnel est établie au nom de l'époux

propriétaire.

La taxe foncière concernant un bien commun ou un bien indivis est établie aux noms de chacun des époux, concubins ou partenaires en proportion de leurs droits respectifs.

En cas de séparation, les époux, concubins et partenaires sont toujours tenus du paiement de la taxe foncière à proportion de leurs droit, et ce même si l'un d'entre eux occupe seul le logement.

Enfin, à la différence de la taxe d'habitation, la taxe foncière n'implique l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912).

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