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Aux yeux du fisc, les époux sont solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce, en principe jusqu’au prononcé du divorce. Que se passe-t-il si l’un des deux quitte le domicile ? Devra-t-il quand même payer cette taxe ? Voici quelques pistes d’aménagement de la règle en cas de séparation.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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La taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’avis d’imposition est généralement envoyé à l’automne.
En principe, les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe tant qu’ils vivent ensemble. L’administration fiscale est donc en droit de la réclamer en totalité à chacun des époux.
En théorie, celui qui habite les lieux doit payer la taxe.
Toutefois, des aménagements sont possibles, soit à l’amiable soit par décision du juge. Par exemple, il peut être prévu un partage au prorata de la période d’occupation, ou une prise en charge partielle ou totale par l’un des époux.
En cas de conflit, l’occupant peut demander au juge de lui accorder une décharge totale ou partielle. Il devra alors prouver qu’il a des revenus bien inférieurs à ceux de son conjoint. Ces aménagements doivent être demandés au juge en début de procédure et durent en principe jusqu’au prononcé du divorce. Ensuite, la taxe devra être acquittée en totalité par celui qui garde le logement, sauf si le jugement du divorce prévoit autre chose.
Oui ! Les époux demeurent fiscalement solidaires jusqu’au prononcé du divorce. Si celui qui habite le logement familial ne paie pas, le fisc pourra se retourner contre l’autre.
Les époux séparés judiciairement ou divorcés en cours d'année doivent le signaler à l’administration fiscale pour faire cesser la solidarité. Ce n’est pas automatique.
- La taxe d’habitation est en principe payée par celui qui garde la jouissance du logement familial.
- Le juge peut prévoir spécifiquement qui des deux ex-époux doit payer la taxe d’habitation dans l’ordonnance de non-conciliation et dans le jugement de divorce.
- Les époux sont fiscalement solidaires jusqu’au jugement du divorce. Il faut toujours déclarer sa situation à l’administration.
La contribution à l’audiovisuel public doit être payée en même temps que la taxe d’habitation. Elle sera de 138 euros en 2018.
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