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En cas de divorce, qui paye la taxe d'habitation ?

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h12
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Aux yeux du fisc, les époux sont solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce, en principe jusqu’au prononcé du divorce. Que se passe-t-il si l’un des deux quitte le domicile ? Devra-t-il quand même payer cette taxe ? Voici quelques pistes d’aménagement de la règle en cas de séparation.

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Ce que dit la loi

La taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement  au 1er janvier de chaque année, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’avis d’imposition est généralement envoyé à l’automne.
En principe, les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe tant qu’ils vivent ensemble. L’administration fiscale est donc en droit de la réclamer en totalité à chacun des époux.

Et si l'un des époux quitte le domicile ?

En théorie, celui qui habite les lieux doit payer la taxe.
Toutefois, des aménagements sont possibles, soit à l’amiable soit par décision du juge. Par exemple, il peut être prévu un partage au prorata de la période d’occupation, ou une prise en charge partielle ou totale par l’un des époux.

En cas de conflit, l’occupant peut demander au juge de lui accorder une décharge totale ou partielle. Il devra alors prouver qu’il a des revenus bien inférieurs à ceux de son conjoint. Ces aménagements doivent être demandés au juge en début de procédure et durent en principe jusqu’au prononcé du divorce. Ensuite, la taxe devra être acquittée en totalité par celui qui garde le logement, sauf si le jugement du divorce prévoit autre chose.

Faut-il prévenir l'administration en cours de procédure ?

Oui ! Les époux demeurent fiscalement solidaires jusqu’au prononcé du divorce. Si celui qui habite le logement familial ne paie pas, le fisc pourra se retourner contre l’autre.

Les époux séparés judiciairement ou divorcés en cours d'année doivent le signaler à l’administration fiscale pour faire cesser la solidarité. Ce n’est pas automatique.   

A retenir

- La taxe d’habitation est en principe payée par celui qui garde la jouissance du logement familial.

- Le juge peut prévoir spécifiquement qui des deux ex-époux doit payer la taxe d’habitation dans l’ordonnance de non-conciliation et dans le jugement de divorce.

- Les époux sont fiscalement solidaires jusqu’au jugement du divorce. Il faut toujours déclarer sa situation à l’administration.

Bon à savoir

La contribution à l’audiovisuel public doit être payée en même temps que la taxe d’habitation. Elle sera de 138 euros en 2018.

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