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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site internet « ALEXIA.FR », édité par la société JURISYSTEM, propose à la fois un forum de discussions gratuit portant sur des sujets juridiques ainsi qu'une plateforme d'intermédiation entre des particuliers qui cherchent des conseils juridiques et des avocats qui se sont préalablement inscrits sur cette plateforme pour proposer leurs services en formulant des devis.

Le site internet « ALEXIA.FR » ne référence pas tous les avocats inscrits à un barreau français mais uniquement les avocats qui ont décidé de s'inscrire sur le site et de contracter avec la société JURISYSTEM.

Les avocats inscrits sur le site « ALEXIA.FR » sont référencés notamment par spécialité et par région. Le site internet « ALEXIA.FR » n'est pas géré par des avocats mais par la société JURISYSTEM, dont les coordonnées figurent ci-dessous. La société JURISYSTEM n'est pas un cabinet d'avocats.

En dehors des fiches pratiques d'informations juridiques, à vocation généraliste et pédagogique, la société JURISYSTEM ne fournit aucune consultation ni ne répond à aucune question d'ordre juridique, seuls les avocats inscrits sur le site « ALEXIA.FR » étant autorisés à le faire.

1. Champ d'application des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après le « Contrat ») s'appliquent au site internet accessible à l'adresse URL www.alexia.fr (ci-après « ALEXIA.FR » ou le « Site ») éditée par la société JURISYSTEM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 502 494 396, au capital de 122.290€ dont le siège social est situé 22 rue des Martyrs à Paris (75009), représentée par son Président, Monsieur Benoît Chancerel (ci-après la « Société »).

ALEXIA.FR offre à ses utilisateurs personnes physiques agissant pour leurs seuls besoins personnels, à l'exclusion de toute activité professionnelle, (ci-après les « Utilisateurs ») à la recherche de services juridiques, la possibilité (i) de poser une question sur un forum de discussions afin d'éventuellement obtenir une réponse et/ou (ii) de trouver un avocat pour tenter de répondre à leurs besoins.

Toute utilisation du Site par un Utilisateur emporte acceptation complète et sans réserve du Contrat. Toute violation du Contrat par un Utilisateur entraînera l'interdiction d'utiliser le Site.

Le Contrat peut être modifié à tout moment par la Société. Dans ce cas, la nouvelle version du Contrat sera disponible par le biais d'un lien sur la page d'accueil du Site.

2. Objet des conditions générales d'utilisation

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la Société dans le cadre de l'utilisation du Site.

Il est entendu que le Contrat ne régit pas les relations entre les Utilisateurs et les Avocats en dehors du Site, en particulier lorsqu'un accord a été trouvé entre un Utilisateur et un Avocat en vue de la fourniture de prestations juridiques, ces relations étant alors gouvernées par la convention d'honoraires de l'Avocat retenu.

3. Forum de discussions

JURISYSTEM offre aux Utilisateurs la possibilité de s'exprimer sur un forum de discussions (ci-après le « Forum ») accessible gratuitement sur le Site, qui permet de poser des questions d'ordre juridique afin d'éventuellement obtenir des réponses de la part d'Avocats.

La participation au Forum par un Utilisateur suppose de remplir au préalable un formulaire permettant de renseigner : le domaine juridique concerné, le titre de la question, le contenu de la question, un pseudonyme et une adresse e-mail.

La participation au Forum suppose l'adhésion pleine et entière à la charte d'utilisation du Forum accessible par lien hypertexte depuis le formulaire. Les Utilisateurs sont seuls responsables des propos qu'ils tiennent sur le Forum, JURISYSTEM n'étant ni l'auteur ni l'éditeur de ces propos, qu'elle n'est pas tenue de contrôler ni de surveiller, conformément aux dispositions de l'article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004. JURISYSTEM exclut toute responsabilité à cet égard.

A cet égard, les Utilisateurs s'engagent à respecter les règles de bonne conduite en vigueur sur internet ainsi qu'à supprimer tout contenu diffusé qui porterait atteinte aux droits des tiers. JURISYSTEM se réserve également la faculté de procéder directement, et sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur concerné, à la suppression de tout contenu éditorial et/ou de tout commentaire diffusé par un Utilisateur sur le Forum et qui serait, sans limitation, de nature raciste, antisémite, négationniste, pornographique, violent, homophobe, xénophobe ou attentatoire aux bonnes mœurs.

Une fois la question posée, les Avocats peuvent décider d'y répondre. JURISYSTEM ne garantit pas que toute question posée connaîtra une réponse ni que les réponses fournies seront pertinentes et/ou juridiquement exactes, seuls les Avocats étant responsables des informations qu'ils transmettent par le biais du Site.

Les Avocats sont ainsi seuls responsables des réponses qu'ils fournissent et la responsabilité de JURISYSTEM, agissant en qualité de prestataire technique, ne pourra pas être retenue au titre des conseils ou réponses apportés par les Avocats.

En publiant un message sur le Forum, les Utilisateurs accordent une licence à JURISYSTEM permettant à JURISYSTEM de publier le message sur le Forum et de reproduire et représenter ce message sur tout support, dans le monde entier, pendant la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

4. Comment fonctionne Alexia.fr ?

ALEXIA.FR offre un service d'annuaire d'Avocats qui ne recense pas tous les avocats inscrits à un barreau français mais uniquement les avocats qui ont décidé de s'inscrire sur le site et de contracter avec JURISYSTEM, soit à ce jour 6087 d'avocats.

Il n'existe aucune relation capitalistique entre JURISYSTEM et les Avocats.

Les Avocats ne peuvent répondre aux questions ou aux demandes de devis des Utilisateurs qu'après avoir rempli complètement leur profil d'Avocat en fournissant des informations à caractère personnel destinées à vérifier qu'ils sont bien avocats en exercice au moment de leur inscription sur le Site. Tout Avocat qui crée son compte sur ALEXIA.FR doit ainsi notamment télécharger une copie de sa carte professionnelle d'avocat.

Chaque Avocat est tenu de mettre à jour son profil d'Avocat tant qu'il est inscrit sur le Site et d'informer la Société de tout évènement affectant sa carrière, par exemple en cas de changement de barreau d'inscription ou de cessation d'exercice professionnel, ainsi que tout changement affectant sa facturation (modification du mode de rémunération forfait ou tarif horaire, du taux horaire…).

La Société fait ses meilleurs efforts afin de s'assurer de l'exactitude des informations renseignées par les Avocats. La mise à jour des informations adressées par les Avocats est réalisée dans un délai de deux jours à compter de la réception des informations nouvelles. Lorsque c'est l'Avocat qui adresse en direct son devis, il se charge de la mise à jour de ses tarifs et de ses devis avant de l'adresser à l'Utilisateur.

Cependant, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans l'hypothèse où un Avocat aurait manqué à cette obligation.

Les Avocats sont classés selon plusieurs critères, afin de pouvoir trouver un Avocat susceptible de répondre à un besoin d'ordre juridique (procédure ou consultation juridique) et obtenir un devis d'intervention.

Le classement tient compte en priorité des avocats qui bénéficient d’une annonce (faisant l’objet d’une rémunération perçue par la société Jurisystem). Pour les autres avocats, le classement qui s'affiche par défaut est déterminé par leur taux de réponses aux questions posées par les utilisateurs du site. Cet annuaire ne recense pas tous les avocats inscrits à un barreau français mais uniquement les avocats qui ont décidé de s’inscrire sur le site et de contracter avec la société Jurisystem, soit à ce jour 6087 avocats.

Le Site permet également aux Utilisateurs de choisir les Avocats sur la base de multiples critères tels que la localisation géographique, le parcours universitaire, le nombre d'années d'expérience, les tarifs ainsi que les facilités de paiement, les mentions de spécialisation éventuelles, ou encore les recommandations.

L'utilisation du site est gratuite pour les utilisateurs qui devront régler leur Avocat au titre de la prestation effectuée, en direct et sans passer par le site.

Le prix affiché correspond au taux horaire de l'Avocat. Toutefois, le prix exact ne peut être indiqué car il dépend du nombre d'heures passées sur le dossier par l'avocat et des éventuels frais de justice. Le site précise par ailleurs, pour chaque Avocat, si le tarif proposé contient la procédure en ligne, le premier rendez-vous gratuit, la possibilité de paiement fractionné et la prise en charge de l'Aide juridictionnelle.

Seuls les avocats qui bénéficient d'une annonce rémunèrent JURISYSTEM. Pour les autres avocats, la rémunération n'est due que s'ils souhaitent envoyer un devis via Alexia.fr.

La Société, qui n'exerce qu'un rôle d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Avocats, ne fournit elle-même aucun conseil juridique ni aucune prestation juridique. Aucune demande de nature juridique envoyée à la Société ne sera prise en considération.

Pour pouvoir chercher des Avocats et obtenir des devis d'intervention, tout Utilisateur doit d'abord préciser le domaine juridique concerné, puis remplir un formulaire permettant à la fois de préciser la nature et le contenu de la demande et sélectionner certains critères tels que la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle, le lieu d'exercice de l'Avocat, les conditions tarifaires, etc. L'Utilisateur doit également fournir certaines informations à caractère personnel telles que son code postal, une adresse e-mail, un numéro de téléphone s'il souhaite pouvoir être rappelé, ainsi qu'un mot de passe. Ces informations sont confidentielles et ne sont transmises qu'aux Avocats en vue de la fourniture d'un devis d'intervention.

Une fois ces informations renseignées, l'Utilisateur peut alors demander un devis. Seuls les Avocats qui acceptent de soumettre un devis répondront à la demande de l'Utilisateur. Certains devis sont transmis de manière automatique si l'Avocat a choisi de répondre à toutes les demandes relevant d'un certain domaine juridique et a conclu à cette fin un accord spécifique avec la Société. Les devis automatiques sont identifiés sur le Site (« Annonce »).

Une fois les devis obtenus, l'Utilisateur peut sélectionner les Avocats qu'il souhaite et entrer en contact avec eux pour choisir celui qui répondra à sa demande.

5. Relations entre les Utilisateurs et les Avocats

Le rôle de la Société consiste exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs et des Avocats.

La Société n'intervient aucunement ni dans les réponses fournies par les Avocats, ni dans la négociation des tarifs entre l'Avocat et un Utilisateur. Chaque Avocat est totalement libre de sa politique tarifaire. Chaque Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser une proposition d'intervention d'un Avocat.

6. Obligations et responsabilité de la Société

La Société n'accorde aucune garantie au titre du Service, qui est fourni en l'état.

Les Avocats sont libres de répondre aux questions posées par les Utilisateurs sur le Forum et aux demandes de devis des Utilisateurs. La Société ne contraint aucun Avocat à utiliser le Service. La Société ne peut donc pas engager sa responsabilité en cas de réponse ou d'absence de réponse à une question posée ou à une demande de devis formulée.

De leur côté, les Utilisateurs sont libres de donner suite aux propositions d'intervention des Avocats qui leur conviennent.

La Société ne voit peser sur elle aucune obligation de surveiller les informations échangées sur le Site. La Société ne garantit pas l'exactitude des réponses fournies par les Avocats aux questions soumises par les Utilisateurs sur le Site. De manière générale, la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, des données accessibles, transmises ou mises en ligne sur le Site et ce à quelque titre que ce soit.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service, lequel est proposé à leurs seuls risques et périls.

Lors de la transmission d'une demande de devis, la Société ne s'engage vis-à-vis des Avocats qu'à attribuer un domaine juridique à cette demande avec la meilleure diligence possible. La Société ne pratique pas le droit et n'effectue aucune prestation juridique. Elle ne se destine pas non plus à créer une relation entre l'Utilisateur et l'Avocat ; la mise en place d'une telle relation intervient en dehors du cadre du Service.

La Société n'offre aucune garantie quant à l'aboutissement de la prise de contact des Utilisateurs avec les Avocats.

Les Utilisateurs sont libres de choisir l'Avocat qui leur semble convenir le mieux afin de répondre à toute sollicitation. La Société n'oriente pas les Utilisateurs dans le choix d'un Avocat. Si certains devis sont transmis automatiquement, ils sont identifiés en tant que tels sur le Site et chaque Utilisateur peut choisir un devis transmis manuellement par un Avocat.

En cas de force majeure, la Société sera libérée de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit. Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une quelconque de ses obligations résultant de la défaillance d'un tiers et notamment des opérateurs du réseau internet, en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et d'hébergement. Les Utilisateurs reconnaissent qu'eu égard à la conception du réseau internet, la fiabilité des informations qui transitent sur le réseau ne peut pas être garantie.

Les réparations dues par la Société en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice matériel, direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, l'atteinte à la réputation, la perte de revenus, le manque à gagner, etc.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité à la somme de 50 (cinquante) euros.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa prestation de Service.

8. Obligations et responsabilité des Avocats

De manière générale, les Avocats qui s'inscrivent sur ALEXIA.FR doivent, pendant toute la durée de leur utilisation du Service, respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les Avocats sont seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs des prestations qu'ils fournissent après la mise en relation permise par la Société.

Les Avocats s'engagent vis-à-vis de la Société à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes, et notamment de leur qualité d'avocat. Les informations saisies par les Avocats le sont sous leur seule et entière responsabilité, la Société ne pouvant pas les vérifier.

Les Avocats garantissent à la Société qu'ils sont bien titulaires du diplôme d'avocat, qu'ils sont bien inscrits à un barreau situé sur le territoire français et qu'ils peuvent légitimement user de ce titre. Les Avocats garantissent qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure de radiation ni de suspension, ni d'autre sanction déontologique pendant toute la durée de leur inscription au Service.

Les Avocats sont seuls responsables des informations qu'ils transmettent par le biais du Service, notamment en ce qui concerne la description qu'ils rédigent, leur expérience professionnelle et leur parcours universitaire. Les Avocats sont seuls responsables des propos et des contenus qu'ils diffusent par l'intermédiaire du Site.

Les Avocats s'engagent à respecter, dans le cadre de leur utilisation du Service, l'ensemble des règles, notamment légales et déontologiques, régissant l'exercice de leur profession. En tout état de cause, les Avocats sont seuls responsables du respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, ainsi que du respect des lois et règlements.

Les Avocats s'engagent vis-à-vis de la Société à respecter l'ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Ils s'engagent notamment à faire toute déclaration des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ils font leur affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de leur prestation juridique ultérieure.

Il appartient aux Avocats uniquement de vérifier l'absence de conflit d'intérêt entre les différents Utilisateurs qu'ils sont amenés à assister. Ces vérifications d'éventuels conflits impliquent que l'Utilisateur fournisse son nom et ses coordonnées, et l'identité de toutes personnes morales ou physiques susceptibles de dépendre de lui, ainsi que toutes les autres informations dont l'Avocat pourra avoir besoin. L'Avocat doit s'assurer de la véracité des informations transmises par les Utilisateurs, la Société n'étant pas à-même de pouvoir le faire.

Les Avocats s'engagent vis-à-vis de la Société à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui leur seraient imputables dans le cadre de leur utilisation du Service.

Les Avocats sont tenus à une stricte obligation de confidentialité qui couvre l'ensemble des informations présentes et diffusées par le biais du Site. Sont notamment réputées confidentielles toutes les communications entre les Avocats et les Utilisateurs.

9. Conditions d'exploitation du Site

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d'erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l'existence d'erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par le biais de l'interface dédiée.

La Société peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service et d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas le présent Contrat.

10. Informatique & Libertés

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel, les informations collectées dans le cadre du Service sont réservées à l'usage de la Société et ne peuvent être communiquées qu'aux Avocats. La Société déclare que les traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre dans le cadre du Service ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Tous les Utilisateurs justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à JURISYSTEM, 22, rue des Martyrs, 75009 Paris.

11. Propriété intellectuelle

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à leur disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

La Société ne consent au profit des Utilisateurs qu'un droit d'utilisation personnel, limité et non exclusif portant sur le Site et les éléments qui le composent. Ce droit d'utilisation perdure tant que l'Utilisateur décide de continuer à utiliser le Site et peut être révoqué à tout moment par la Société, notamment en cas de violation du Contrat, et sans droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s'interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la Société. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

12. Tolérance

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du Contrat et/ou tolère un manquement par un Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française et sont soumises aux juridictions françaises.

En cas de litige concernant ce Contrat, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.