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Droit des entreprises en difficultéForum, fiches pratiques et avocats

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Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques sérieuses, des procédures judiciaires, appelées procédure collectives, sont disponibles pour essayer de la sortir de ce mauvais pas.

Des procédures préventives permettent une intervention avant la cessation des paiements : la conciliation, la sauvegarde ou le mandat ad hoc. Elles ne peuvent être ouvertes que par le débiteur, et lui permettent de bénéficier de l’assistance nécessaire pour négocier avec ses créanciers, apurer ses dettes et donc relancer son entreprise.Ces procédures sont ouvertes aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles (sauf en cas de conciliation) ou libérales, aux auto-entrepreneurs, aux associations et aux EIRL.

En revanche, lorsque la cessation des paiements est atteinte, le débiteur est dans l’obligation, après avoir déclaré sa situation, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire (possible lorsque le tribunal estime que l’entreprise peut se relever) ou de liquidation judiciaire (lorsque la société ne peut pas être sauvée). Ces procédures sont ouvertes aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale, aux sociétés et aux associations.

Lorsqu’est concerné un commerçant ou un artisan, la demande doit être déposée au tribunal de commerce. Dans les autres cas, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.

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