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SurendettementForum, fiches pratiques et avocats

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Une procédure de surendettement permet à une personne de bénéficier d’un plan pour échelonner leurs remboursements et réussir à éponger leurs dettes. Dans les cas les plus critiques, la commission de surendettement autorise une procédure de rétablissement personnel, qui permet un effacement des dettes.

Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il faut être :

  • Une personne physique (les entreprises font appel aux procédures collectives devant le tribunal de commerce)
  • Etre surendetté : c’est-à-dire être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles.
  • Etre de bonne foi : le débiteur est présumé de bonne foi. Un créancier qui invoque la mauvaise foi doit en rapporter la preuve. Va se fonder sur des comportements du débiteur qui auront provoqué le surendettement : mensonge sur ses charges et ressources au moment de la souscription d’un emprunt, chercher délibérément à vivre au dessus de ses moyens, dissimuler des dettes à la commission de surendettement, …
  • Etre français ou étranger résidant en France

Seules sont prises en charge les dettes non professionnelles (article L331-2 du Code de la consommation), c’est-à-dire celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle, donc souscrites pour des besoins personnelles et familiaux.
Certaines dettes personnelles restent exclues : les dettes alimentaires (devoir de secours, pension alimentaire, …) et les dettes pénales.

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