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Une procédure de surendettement permet à une personne de bénéficier d’un plan pour échelonner leurs remboursements et réussir à éponger leurs dettes. Dans les cas les plus critiques, la commission de surendettement autorise une procédure de rétablissement personnel, qui permet un effacement des dettes.
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il faut être :
Seules sont prises en charge les dettes non professionnelles (article L331-2 du Code de la consommation), c’est-à-dire celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle, donc souscrites pour des besoins personnelles et familiaux.
Certaines dettes personnelles restent exclues : les dettes alimentaires (devoir de secours, pension alimentaire, …) et les dettes pénales.
Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
En n'indiquant pas de budget, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
En dessous de ce montant, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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