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Droit des baux commerciauxForum, fiches pratiques et avocats

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Un bail commercial est un contrat de location entre le propriétaire d’un local et un locataire qui va l’utiliser pour son activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Un bail pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Pour bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés (commerçant ou industriel) ou au répertoire des métiers (artisan).

Il est également dans l’obligation d’exercer une activité réelle dans le local : elle doit générer une clientèle et fonctionner de façon autonome.

Le contrat de bail établit ensuite l’organisation des responsabilités entre le bailleur et le locataire : répartition des charges, des impôts et des taxes, procédure pour la cession du bail, autorisation de sous-location, …

Un contrat protecteur pour le locataire

Conclure un bail commercial assure un statut protecteur au locataire.

Alors que le locataire dispose d’une certaine liberté, la résiliation ou la révision du contrat de bail par le bailleur sont strictement encadrées. Lorsque le bailleur souhaite résilier le bail, il doit attendre son expiration, ou la révision triennale s’il se trouve dans des circonstances particulières. Mais dans la majorité des cas, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction.

La Loi Pinel de 2014 est également venue redéfinir la répartition des charges entre bailleur et locataire, pour organiser un régime plus protecteur pour le locataire.

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