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Droit commercialForum, fiches pratiques et avocats

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Si le droit des sociétés régit le fonctionnement interne des sociétés, le droit commercial va définir le régime applicable à tout « acte de commerce », réalisé par un « commerçant » (article L121-1 du Code de commerce).

L’objectif principal du droit commercial est de sécurité les marchés et les rapports entre les différents acteurs économiques :

  • rapports entre professionnels, notamment lors de la conclusion d’un contrat : contrats commerciaux, contrats de distribution, cession d’un fonds de commerce, …
  • rapports entre concurrents : la libre concurrence est un élément important du droit commercial, car essentiel au bon fonctionnement des marchés. Tout action tendant à l’empêcher est sanctionnée.
  • rapports entre commerçant et non professionnels : le Code de la consommation est là pour affirmer la protection des consommateurs. Mais certaines dispositions en droit commercial, notamment pour veiller à une concurrence libre et saine entre les sociétés, ont également pour objectif de protéger le consommateur.
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