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Droit pénalForum, fiches pratiques et avocats

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Le droit pénal reconnait trois types d'infraction, classées en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Les moins graves, les contraventions, sont uniquement punies par des amendes. En cas de délit, l'auteur encourt également des amendes, mais également des peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans. Enfin, les crimes étant les infractions les plus graves, l'auteur encourt alors des peines d'emprisonnement allant de 15 ans jusqu'à la perpétuité.

Les juridictions compétentes dépendent des infractions commises : Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits et enfin Cour d'assises pour les crimes, en première instance ; puis cour d'appel et Cour de cassation en cas de contestation de la condamnation.

D'autres procédures pénales, comme alternatives aux procédures classiques, ont également été instaurées : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate ou encore composition pénale ... Des conditions précises doivent en revanche être réunies pour qu'elles puissent être appliquées.

Le droit pénal prévoit également la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès, ainsi que les droits du détendu après une condamnation à une peine de prison. Le droit des victimes est également reconnu, avec la possibilité de procéder à une citation directe ou de se constituer partie civile.

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