Par Maître KERMEUR, Avocat, Publié le 03/10/2014 à 10h41
75
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Le projet de loi de Finances pour 2015 prévoit que le prix du timbre d'appel, dû par toute partie à un procès d'appel avec représentation obligatoire, serait porté de 150 à 225 ?, et la durée de perception de ce droit de timbre est allongée jusqu'au 31 décembre 2026.
Besoin d'un avocat en ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Article 56 PLF 2015
"Article 56 : Augmentation du droit de timbre en appel
I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le montant : " 150 ? " est remplacé par le montant : " 225 ? " ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. "
II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet, d'une part, d'augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et, d'autre part, d'en rallonger la durée de perception afin de remédier au déséquilibre structurel des recettes du Fonds d'indemnisation de la profession des avoués (FIDA) auquel le produit de ce droit est affecté et qui constitue sa seule ressource pérenne".
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.