Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Tout savoir sur le secret médical

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 06/08/2015 à 11h20
partages
Partager
Twitter
Partager

Le respect du secret médical est une des obligations essentielles des professionnels de santé. Défini par l'article L1110-4 du Code de la santé publique, elle impose le droit au respect de la vie privée du patient, et le secret des informations le concernant.

L'obligation doit être respectée par les professionnels (médecins, étudiants en stage, externe, internes, auxiliaires médicaux, psychologues, ...), les établissement ou organsimes de santé, ainsi que toute personne en lien avec eux de par ses activités.

Le secret médical couvre non seulement les informations qui ont été confiées au professionnel, mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris (article R4127-4 du Code de la santé publique).

La loi reconnait la possibilité du secret partagé entre les professionnels de santé qui pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge nécessaire au patient, peuvent avoir besoin de divulguer certaines informations protégées par le secret médical. Mais cette possibilité reste subordonnée à la volonté du patient : s'il refuse qu'une information soit divulguée, le professionel doit respecter cette volonté.

La loi prévoit des dérogations au respect du secret médical, notamment lorsque la santé publique est en jeu (les maladies contagieuses, par exemple), ou lorsque les faits entrainent de graves conséquences pour le patient, comme les sévices sexuelles sur les mineurs de moins de 15 ans ou les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger(article 434-3 du Code pénal).

La violation du secret médical est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code pénal).

Une question en droit de la santé ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
13 oct. 2014 ... Le respect du secret professionnel interdit à tout avocat de divulguer ... absolu même s'il...
Victime d'erreur médicale : que faire ? Santé / Secret médical / Par Maître TCHIFTBACHIAN, Avocat , publié le...
5 août 2015 ... Tout savoir sur l'information médicale .... Information médicale Secret médical Structures...
Une question en droit de la santé ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis invalidité je suis à 80 pour 100 je touche l allocations adultes handicapés. et ma question à se que si j...
La veille de la rentrée scolaire, mon fils qui a eu 16 ans le 21 aôut 2016 est allée chez le coiffeur pour se faire un...
Voilà j'etait opère de la sleeve en mai 2015, or le chirurgien et poursuivit pour homicide involontaire depuis juin....