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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Secret médical
Sujet (Cloturé) initié par Soubic, il y a 3 mois - 1168 vues

Bonjour,Je réside dans un établissement médico social. J'ai déposé plainte devant leur instance disciplinaire contre un médecin (X) et une infirmière (Y) qui depuis ont quitté l'établissement . Les deux ont pris le même avocat. Chacun a donné à cet avocat des documents médicaux me concernant dont nombre produits par l'infirmière ont été soustraits par elle de mon dossier médical avant son départ de l'établissement. Cet avocat a utilisé les pièces de l'un pour les besoins de la défense de l'autre et les a produits devant leur chambre disciplinaire de première instance (CDPI) respective. J'attends le jugement de la CDPI des infirmiers mais déjà la CDPI des médecins a condamné le médecin X pour violation du secret médical et atteintes à la vie privée car nombre de documents communiqués par cet avocat étaient totalement sans lien avec les griefs reprochés (par exemple liste de patients tous tiers à la procédure, divulgation de soins intimes). Je ne comprends pas que l'avocat n'ait pas fait le tri entre les documents communicables ou non car la plupart étaient, dés leur réception par lui, protégés par le secret professionnel de l'avocat. Il n'a pas pris la précaution de les anonymiser ni d'occulter les éléments médicaux sans lien avec les griefs, donc non strictement nécessaire à la défense, d'où la sanction récente pour le médecin et certainement celle à venir pour l'infirmière .A l'audience il même été question de violation et de recel. Comme ses clients, l'avocat encourt-il des risques pénaux  comme l'indique l'arrêt du 29 mars 1978 de Cour de cassation Pourvoi n° 76-15.422 ? Merci d'y répondre

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

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Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Bonjour

Oui, un avocat peut être poursuivi pénalement, mais seulement dans des situations bien précises.

Concernant le secret médical, l'avocat n'est en principe pas tenu par ce secret pour les informations médicales que lui transmet un client (comme un médecin ou un infirmier).

Ce sont avant tout les professionnels de santé qui sont soumis à cette obligation.

En revanche, l'avocat peut être poursuivi pour recel dans deux cas cumulés :

s'il y a eu, au départ, une véritable violation du secret médical par un professionnel de santé ;
et s'il savait que les informations ou documents qu'il utilisait provenaient de cette violation.

La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que les juges doivent démontrer clairement ces deux éléments : la violation initiale du secret médical et le fait que la personne poursuivie en connaissait l'origine illégale.

En pratique, si vous pensez qu'un avocat a utilisé des documents médicaux obtenus de manière irrégulière et non nécessaires à la défense,✅ vous pouvez

le signaler dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;et éventuellement déposer une plainte pénale, en visant la violation du secret médical par les soignants et, à titre subsidiaire, le recel par l'avocat.

Il appartiendra ensuite au procureur d'apprécier si les conditions pour engager des poursuites sont réunies.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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