Secret médical et refus de communication

Sujet initié par david, il y a 1 jour - 344 vues

Cher monsieur,

Non, en tant qu'agent public (comme tout salarié), le médecin du travail ne peut pas vous refuser la communication d'une pièce médicale vous concernant au nom du secret médical. Au contraire, le secret médical vous protège vous, le patient, et non le médecin contre vous.

C'est un droit fondamental du patient d'accéder à son dossier médical.

Ce que dit la loi (Code de la Santé Publique) :

L'article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique est très clair à ce sujet :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnées à l'article L. 1112-5." (Cet article L.1112-5 concerne des cas très spécifiques comme des données dans le cadre d'une recherche, ce qui ne s'applique pas ici).

Cet accès peut se faire directement ou, si le patient le souhaite, par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

Le médecin du travail est un professionnel de santé et, à ce titre, il est soumis à cette obligation de communication des informations de votre dossier médical.

Comment demander l'accès à votre dossier / pièce médicale ?

Demande écrite : Il est toujours préférable de faire votre demande par écrit (courrier simple, email, ou même idéalement lettre recommandée avec accusé de réception si vous rencontrez des difficultés).

Précisez la pièce exacte que vous souhaitez obtenir ou demandez l'accès à l'intégralité de votre dossier médical de santé au travail.

N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité.

Délai de réponse : Le professionnel de santé dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande pour vous communiquer les informations ou vous informer qu'elles seront mises à votre disposition. Ce délai est porté à 2 mois si les informations datent de moins de 5 ans.

Coût : La consultation sur place du dossier est gratuite. Si vous demandez l'envoi de copies, les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés (mais pas les honoraires du médecin).

Que faire en cas de refus ?

Si, malgré votre demande écrite, le médecin du travail refuse de vous communiquer la pièce médicale ou l'accès à votre dossier, cela constituerait un manquement à ses obligations légales. Vous pourriez alors :

Saisir le Médecin Inspecteur Régional du Travail (MIRT) : C'est l'autorité de tutelle des médecins du travail. Il peut intervenir pour faire respecter vos droits.

Saisir l'Ordre des Médecins : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins dont dépend le médecin du travail. Le non-respect du droit d'accès au dossier médical est une faute déontologique.

Saisir la CNIL : Si le refus concerne la communication de données personnelles vous concernant.

Saisir le Défenseur des Droits : Il peut intervenir pour faire respecter votre droit d'accès à l'information de santé.

En conclusion, le secret médical protège vos informations vis-à-vis des tiers (y compris votre employeur), mais il ne peut en aucun cas être invoqué pour vous refuser l'accès à vos propres informations de santé.

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Bonjour
Non, un médecin du travail ne peut pas vous refuser la communication d’une pièce médicale vous concernant en invoquant le secret médical — bien au contraire.
Le secret médical protège vos données de santé vis-à-vis des tiers (comme votre employeur), mais il ne s’applique jamais contre vous-même, en tant que patient.

Ce que dit la loi
L’article L.1111-7 du Code de la santé publique précise :

“Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.”

Cela inclut :
Bilans médicaux
Comptes rendus
Fiches d’aptitude
Courriers entre professionnels de santé

Le médecin du travail, en tant que professionnel de santé, est tenu de vous transmettre ces documents à votre demande.

Comment faire la demande
En écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception

Joindre une copie de votre pièce d’identité

Le médecin dispose d’un délai de 8 jours pour vous répondre, ou 2 mois si les données datent de plus de 5 ans

La consultation sur place est gratuite, seuls des frais de photocopie peuvent être facturés

En cas de refus
Vous pouvez saisir :

Le Médecin Inspecteur Régional du Travail (MIRT)

Le Conseil de l’Ordre des Médecins pour faute déontologique

La CNIL, si la demande concerne vos données personnelles

Le Défenseur des Droits, en cas d’obstruction injustifiée

En résumé : Le secret médical n'est jamais une raison valable pour vous refuser l'accès à vos propres données de santé. Le médecin du travail a l’obligation de vous transmettre la pièce médicale demandée

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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