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La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel. Celui-ci est désormais déjudiciarisé . Il fait l'objet d'une convention sous seing privé contresignée par les avocats de chacun des époux et est ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire.
Si la procédure peut paraître plus simple, ce ne sera pas toujours le cas et pour les parties le nouveau dispositif législatif nécessite désormais l'intervention de deux avocats ce qui majore le coût de la procédure. Dans un cas toutefois, il reste possible de recourir à un seul avocat . Dans ce cas, le divorce sera judiciaire.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Aux termes de l'article 388-1 du Code civil , un mineur peut demander à être entendu par le juge dans une procédure le concernant.
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel prévoit que l'enfant doit être informé de cette possibilité. Le décret du 28 décembre 2016 prévoit qu'un formulaire est remis à l'enfant. Un modèle de formulaire vient d'être adopté par arrêté du 28 décembre 2016. Le mineur indique qu'il a été informé du fait qu'il a le droit d'être entendu par le juge pour que ses sentiments soient pris en compte pour l'organisation de ses relations avec ses parents qui souhaitent divorcer.
Dès lors que l'enfant mineur demande à être entendu , c'est le juge aux affaires familiales qui sera saisi du divorce par consentement mutuel par le dépôt d'une requête en divorce et d'une convention , comme c'était le cas avant le 31 décembre 2016. Le décret précise que dès lors que le mineur demande à être entendu, "la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092 " du code de procédure civile .
Or ces articles prévoient qu'une requête en divorce par consentement mutuel peut être déposée par un avocat commun.
A partir du moment ou un enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce par consentement mutuel de ses parents, la procédure de divorce sera obligatoirement judiciaire.
Matériellement on déposera au tribunal la requête et la convention de divorce ainsi que le formulaire signé par l'enfant.
Aux termes de l'article 1092 du code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 2016, après avoir procédé à l'audition de l'enfant ou, en l'absence de discernement avoir refusé son audition, le juge convoque chacun des époux . Il avise le ou les avocats.
Ainsi dans ce cas , et dans ce cas seulement ,il est toujours possible d'introduire une procédure de divorce par consentement mutuel avec un seul avocat devant le juge aux affaires familiales.
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