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Les députés discutent depuis hier du projet de réforme du divorce par consentement mutuel qui ne nécessiterait plus le passage devant un juge mais uniquement devant un notaire pour un coût annoncé de 50 euros
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Le coût de 50 euros n'est évidemment pas celui du divorce mais le prix payé au notaire pour qu'il entérine la convention de divorce rédigé par les avocats.
Jusqu'à présent le passage devant le juge aux affaires familiales était gratuit mais souvent fixé à une date lointaine. A Nancy plus de 6 mois s'écoulent entre le dépôt de la requête et celui de l'audience, mais à Bobigny le délai dépasse une année!
L'audience est le plus souvent très courte mais nécessite une attente longue: convoqués à 9 heures, les époux et leur avocat en sortent souvent vers 13 heures, pour une audience d'un quart d'heure!
Reste que le juge vérifie toujours que les intérêts de chaque partie sont respectés, ceux des époux et ceux des enfants.
Cette vérification sera t elle effectuée par les notaires?
Seul le divorce par consentement mutuel qui nécessite un accord sur tous les points par les époux est concerné.
La réforme annulerait la possibilité actuelle de ne mandater qu'un seul avocat, et donc la possibilité actuelle de se partager les frais.
La suppression de l'audience pourrait diminuer le coût dans la mesure où l'avocat économisera les heures d'attente et d'audience mais si le recours à deux avocats est validé, le prix évidemment en sera augmenté.
En outre certaines questions restent en suspens: faudra t il mandater un Avocat du Barreau de son domicile? Un notaire de son domicile?
Ces questions de compétence territoriale ne semblent pas être discutées...
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