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Divorce sans juge : pourquoi doit-on prendre deux avocats ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 21/03/2018 à 13h50
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La réforme du divorce par consentement mutuel modifie les modalités de représentation légale des époux. En effet, l’ancienne procédure permettait aux personnes désirant divorcer à l’amiable d’être représentées par un seul et même avocat ou bien deux avocats distincts. La nouvelle procédure impose aux époux d’être représentés par un avocat chacun. Mais pourquoi ? Voici des éléments de réponse qui vous permettront de mieux comprendre ce changement.

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L'ancienne procédure : le juge était garant de l'équité et de l'équilibre de la séparation

Afin d’entamer la procédure de divorce, les époux étaient anciennement et dans un premier temps reçus par le juge aux affaires familiales séparément. Puis dans un second temps, ils étaient reçus ensemble et assistés de leur(s) avocat(s).

Le juge avait pour rôle de s’assurer que le divorce par consentement mutuel était une volonté commune des deux époux. Il veillait aussi à la préservation des intérêts de chaque partie et de ceux des enfants (si des enfants étaient nés de cette union).

A l’issue de l’audience, le juge prononçait le divorce s’il constatait que les deux époux étaient parfaitement d’accord et que tous les points soulevés avaient été solutionnés et approuvés par les deux parties.

La nouvelle procédure : des avocats distincts pour préserver les intérêts de chaque époux

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Il n’est plus possible de divorcer avec un seul et même avocat aujourd’hui pour une raison très simple. Dans l’ancienne version du divorce à l’amiable, lorsque les époux faisaient appel au même avocat, le juge était là pour assurer son devoir de vérification. Il vérifiait que les mesures prises par les époux dans la convention étaient équitables et équilibrées par rapport aux intérêts de chacun des époux. Le juge s’assurait donc qu’aucun des époux n’avait exercé une pression sur l’autre pour lui imposer des choix contraires à ses intérêts.

Aujourd’hui, avec la réforme, le juge n’est plus là pour assurer ce rôle de vérification. En l’absence de juge pour vérifier que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chaque époux, il est donc nécessaire de confier ce rôle à une autre personne représentant la loi. D’où la nécessité de la présence d’un second avocat.

Chaque avocat assistera l’un des époux et veillera à préserver ses intérêts, face à l’autre. Cela implique donc des discussions entre les deux parties pour rédiger une convention de divorce équilibrée et qui préserve les intérêts de chaque époux, ainsi que des enfants (si le couple en a).

A noter

Pour les enfants mineurs capables de discernement, un formulaire devra être rempli et signé pour permettre aux parents de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. En effet, l’enfant est en droit de se faire assister d’un avocat et d’être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce quelle qu’elle soit, s’il estime que ses intérêts ne sont pas respectés.

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