Quelles sont les conditions requises pour divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure considérée comme étant amiable et non contentieuse. C’est pourquoi les époux doivent être en bons termes pour choisir cette solution :
- Ils doivent être d’accord sur la décision de divorcer ;
- Ils doivent également être d’accord sur les conséquences de la fin de leur union.
En d’autres termes, si les époux veulent divorcer, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les modalités de garde des enfants ou sur le partage de leurs biens, il ne leur sera pas possible de divorcer par consentement mutuel : ils devront se diriger vers une procédure contentieuse, à savoir le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Par contre, si les époux n’ont rien à se reprocher, qu’ils souhaitent mettre leur mariage derrière eux le plus rapidement possible et qu’ils arrivent à trouver un terrain d’entente sur le partage des biens et les modalités de garde des enfants, le divorce amiable est une très bonne solution. En effet, cette procédure est à la fois rapide et peu coûteuse : elle permet également d’éviter les conflits inutiles.
Un divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent lancer une procédure de divorce par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le juge aux affaires familiales. En effet, les missions du Juge aux affaires familiales ont évolué : le juge se concentre aujourd’hui sur les procédures contentieuses. Cela permet notamment de désengorger les tribunaux et de rendre la procédure de divorce amiable encore plus rapide et moins coûteuse. Les époux n’ayant plus à passer devant le juge, le divorce peut être enregistré bien plus rapidement. En plus, ils n’ont plus à s’acquitter des frais de justice.
Attention : dans de rares cas, le juge aux affaires familiales doit tout de même intervenir dans la procédure de divorce à l’amiable. Voici les deux situations qui peuvent amener un juge à statuer sur le divorce par consentement mutuel :
- Lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) ;
- Les parents d’un enfant mineur doivent avertir ce dernier qu’il a le droit d’être entendu par un juge pendant la procédure de divorce. Si l’enfant souhaite être entendu, il doit remplir et signer un formulaire qui sera mis à sa disposition par les avocats des parents. Dans une telle situation, le divorce par consentement mutuel se poursuivra au tribunal afin que le juge puisse entendre l’enfant mineur.
Le rôle du notaire lors d'un divorce amiable
La réforme du divorce donne une plus grande importance au rôle du notaire. En effet, comme les époux n’ont plus l’obligation de passer devant le juge, le notaire se voit attribuer de nouvelles fonctions.
Les missions du notaire lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel sont les suivantes :
- Il enregistre la convention de divorce au rang de ses minutes lorsque celle-ci a été signée par les époux ainsi que leurs avocats. Il faut savoir que le notaire dispose d’un délai de 15 jours afin de procéder au dépôt de la convention. Avant de déposer la convention, il vérifie que l’acte est bien valide.
- Il s’assure que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
- Il se charge de liquider les biens immobiliers des époux. Lors de cette étape, il conseille les époux et vérifie que les opérations sont bien légales.
Avec la nouvelle procédure de divorce amiable, le notaire doit donc travailler en étroite collaboration avec les avocats des époux. Le notaire n’est plus seulement un liquidateur, mais également un dépositaire.
Est-il possible de modifier la procédure de divorce par consentement mutuel
Si pendant la procédure de divorce amiable, les époux ne parviennent plus à se mettre d’accord sur les conséquences de la dissolution de leur mariage, il ne leur sera pas possible de poursuivre la procédure par consentement mutuel. Il faut savoir qu’il n’existe pas non plus de passerelles entre un divorce amiable et un divorce contentieux. Ainsi, si les époux ne parviennent plus à être d’accord, ils ne pourront pas modifier la procédure de divorce : celle-ci sera abandonnée et ils devront recommencer la procédure de divorce depuis le début.
C’est pourquoi il est important de bien réfléchir avant de choisir la procédure de divorce par consentement mutuel. Par exemple, si votre époux vous propose de divorcer et que vous êtes d’accord avec cette décision, sachez que le divorce amiable n’est pas la seule solution. En effet, si vous pensez qu’il sera difficile de trouver un accord sur les conséquences de la fin de votre mariage (la garde des enfants par exemple), la procédure contentieuse du divorce accepté peut être une meilleure solution. Dans d’autres cas, le divorce pour faute sera à privilégier. En d’autres termes, bien que la solution du divorce par consentement mutuel paraisse idéale, ce n’est pas forcément le cas : si vous avez des griefs envers votre époux ou que vous ne souhaitez pas faire de compromis, vous risquez de perdre du temps, car à un moment donné de la procédure, vous ne parviendrez peut-être pas à trouver un accord.
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