Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

Il existe plusieurs manières de mettre fin à un mariage : par décès de l'un des époux, annulation du mariage ou divorce. Plusieurs divorces peuvent être envisagés : le divorce pour faute ; sur demande acceptée (les époux sont d'accord sur le fait de divorcer mais pas sur les effets du divorce) ; pour altération définitive du lien conjugal (le couple est séparé depuis plus d'un an) ou par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est celui où les époux se sont mis d'accord sur tous les points du divorce. Il peut être judiciaire c'est-à-dire avec l'aide du juge ou extra-judiciaire c'est-à-dire sans aide du juge. Le divorce déjudiciarisé ou extra-judiciaire est un divorce conclu par contrat entre les époux.

I - Qui est concerné par le divorce par consentement déjudiciarisé ?

Tout couple souhaitant divorcer ne peut pas avoir recours au divorce par consentement mutuel sans l'aide du juge. Ce type de divorce a un domaine exclusif c'est-à-dire que dès que la procédure est lancée, les époux ne peuvent pas changer d'avis et recourir à un autre type de divorce.

A - L'interdiction aux couples avec des enfants

Le recours au divorce sans juge est interdit aux couples ayant un enfant mineur qui demande à être entendu par un juge. Si un enfant fait une telle demande, le couple aura obligatoirement recours à un juge et la procédure déjudiciarisé prendra fin.

B - L'interdiction des majeurs protégés

Le recours au divorce sans juge est également interdit au majeur protégé (majeur qui est placé sous tutelle ou curatelle en raison de l'altération de ses capacités physiques ou mentales). Ceci s'explique facilement par le fait que du fait de l'altération de ses capacités, le majeur protégé ne pourra pas seul protéger ses intérêts : un juge est nécessaire afin d'assurer une certaine égalité entre les époux.

C - L'accord total des époux

Afin d'obtenir un divorce sans passer par un juge, il est nécessaire que les époux se soient mis d'accord sur tous les effets du divorce : sur les relations personnelles entre les époux (par exemple si le conjoint continuera à porter le nom de famille de son époux), relations patrimoniales (le partage des biens acquis pendant le mariage) et relations parentales (sur l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants issus de l'union par exemple).

II - Comment se déroule la procédure du divorce par consentement déjudiciarisé ?

La procédure de ce divorce est une procédure accélérée sans juge. Chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat afin de préserver ses intérêts.

La convention de divorce est rédigée par les deux avocats et validée par les deux époux. Chaque époux reçoit la convention par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être signée par chaque époux. Cependant, la signature ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la convention afin de permettre aux époux d'avoir un consentement libre et éclairé.

L'acte de divorce ainsi établi par les deux avocats des époux doit être contresigné par les deux époux et leurs avocats.

Une fois l'acte établi et signé sans violer le délai de réflexion imposé par la loi, l'acte doit être transmis à un notaire dans un délai de sept jours à compter de sa signature. Le notaire effectuera alors des vérifications (mentions exigées par la loi, respect du délai de réflexion, vérifier qu'aucune clause de la convention ne soit manifestement illicite). Le notaire donne ensuite date et force exécutoire à l'acte c'est-à-dire que la convention peut être exécutée.

Une fois les vérifications opérées, le notaire doit déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes de son étude dans un délai de quinze jours. Le divorce est enfin prononcé : les époux sont séparés.