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Le pacte de famille constitue un élément intéressant et facilement accessible pour les époux qui envisagent de se séparer. Si sa force ne doit pas être surestimée, il leur permet en effet d’organiser d’un commun accord les modalités de leur séparation. Privilégiant une approche apaisée et constructive, il peut ainsi leur permettre de divorcer dans les bonnes conditions. Si vous souhaitez en savoir plus sur cet instrument, vous trouverez ci-après trois questions-réponses pour tout connaître de son fonctionnement.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le terme pacte de famille désigne une convention écrite, élaborée et souscrite par des personnes privées. Cette convention est le plus souvent rédigée par un avocat, ce qui lui confère la qualité d’acte d’avocat.
Si le pacte de famille peut être dressé en prévision d’une succession ou pour déterminer les règles de fonctionnement d’un concubinage, il est également fréquemment utilisé lors d’un divorce. Dans ce cas, il permet alors aux époux de s’entendre sur l’organisation de leur vie conjugale et familiale dans l’attente de mesures définitives. Il peut ainsi regrouper des dispositions sur l’exercice de l’autorité parentale (garde, pensions, etc.), sur la contribution aux charges du mariage (répartition des frais, pension entre époux, etc.) ou sur la communauté de vie (départ du domicile conjugal, attribution temporaire du logement familial, etc.).
Dans le cadre d’un divorce, le pacte de famille peut s’avérer très utile pour différentes raisons. Le pacte de famille peut tout d'abord permettre d’organiser une séparation de fait, et laisser ainsi du temps aux époux avant d’entamer ou non les démarches de divorce. Si une procédure de divorce est engagée, le pacte de famille permettra également d’établir les règles à suivre, notamment dans l’attente de l’audience de conciliation et des mesures provisoires qui en ressortiront.
Il est important de noter que le pacte de famille ne peut pas porter atteinte aux devoirs du mariage ni à l’autorité parentale. Néanmoins, il permet d’en aménager l’exercice pour tenir compte de la nouvelle situation des époux. Il pourra ainsi attester de l’accord commun des époux quant au départ de l’un d’entre eux du domicile conjugal.
Le pacte de famille doit être signé par chacun des époux. Afin de s’assurer que son contenu préserve bien leurs intérêts respectifs et ceux de leurs enfants, il leur est fortement conseillé de se faire assister par un ou plusieurs avocats spécialisés. Ces derniers pourront également se charger de la rédaction du pacte et y apporter leur contresignature.
En particulier s’il contient des dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, etc.), le pacte de famille pourra également être soumis au juge aux affaires familiales pour homologation. Si le juge homologue le pacte, ce dernier aura alors force exécutoire, au minimum jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ou du divorce.
En absence d’homologation, le pacte de famille n’aura pas de force exécutoire ni de valeur juridique particulière. Il pourra néanmoins servir d’élément de preuve, notamment pour justifier un départ du domicile conjugal.
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