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Après de longs mois d’attente et de discussion, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été définitivement adoptée et validée. Dans le domaine du droit du travail, cette loi contient des mesures phares sur les seuils effectifs et sur l’épargne salariale comme épargne retraite.
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit actuellement être dotée d’un règlement intérieur, qui précise notamment les obligations de chacun à l’intérieur de l’entreprise et les sanctions disciplinaires encourues par les salariés. Attention, faute d’une telle mise en place, les entreprises sont notamment dans l’impossibilité de délivrer une sanction disciplinaire à leurs salariés, autres que les licenciements pour faute !
Dès le 1er janvier 2020, l’obligation de mise en place du règlement intérieur ne concerne plus que les entreprises dont l’effectif compte au moins 50 salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, même à défaut d’obligation légale, il reste tout à fait possible de créer ou conserver son règlement intérieur.
Dès 2020, la loi PACTE repousse le seuil d’effectif qui fait démarrer la participation à l’effort de construction (égale à 0,45 % des rémunérations payées au cours de l’année civile précédente) de 20 à 50 salariés.
La contribution FNAL majorée (fixée à 0,50 %) ne sera également due qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20. Les entreprises de moins de 50 salariés étant alors assujetties uniquement à une cotisation FNAL à 0,10% !
Dans le but affiché de simplifier les modalités de calcul de l’effectif, de nouvelles règles sont posées par la loi PACTE.
Une règle unique est créée au sein du Code de la Sécurité sociale pour permettre ce calcul de l’effectif de référence de l’entreprise pour vérifier l’atteinte des différents seuils sociaux. Cette règle a vocation à servir aussi pour plusieurs dispositifs relevant du Code du travail. Malheureusement, certains dispositifs du Code du travail restent exclus et conservent des modes de calcul de l’effectif de référence propres !
Il en est de même en matière des conséquences d’un franchissement de seuils à la hausse ou à la baisse. Une règle unique est créée dans le Code de la Sécurité sociale mais elle ne concerne que certains dispositifs du Code du travail ! Cette nouvelle règle est favorable aux entreprises : un franchissement à la hausse est pris en compte au bout de 5 années civiles consécutives au cours desquelles l’entreprise ait demeuré au-dessus du seuil alors qu’un franchissement à la baisse sur une seule année fait à nouveau courir le délai de 5 ans en cas de hausse.
L’épargne salariale est régulièrement touchée par des réformes. Ça a été le cas notamment en début d’année avec la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour certaines entreprises.
La loi PACTE prévoit une nouvelle salve de mesures.
Avec la possibilité d’avoir recours au PERCO sans laisser la possibilité aux salariés d’opter pour un plan d’épargne plus court, une meilleure information des salariés dans le cadre du PEE (qui doit notamment désormais prévoir une aide à la décision, une nouvelle limite d’exonération à l’impôt sur le revenu des sommes issues de l’intéressement affectées au PEE, un nouveau plafond par bénéficiaire de l’intéressement ou une nouvelle limite de répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires.
Il est également prévu d’offrir les mêmes droits en matière d’épargne salariale au partenaire de PACS du chef d’entreprise que ceux prévus pour le conjoint du chef d’entreprise.
La loi PACTE crée un régime commun à partir de 2020, le « plan d’épargne retraite (PER) » afin d’unifier tous les dispositifs existants (PERP, contrats Madelin…).
Ce régime unique vise à terme à faciliter les passages des fonds épargnés entre différents contrats ainsi qu’à accroître les possibilités de sortie en capital plutôt que sous forme de rente.
