Le PACS et le droit au séjour des étrangers

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 23/06/2021 à 09h46

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est prévu à l'article 515-1 du Code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."

Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour.

Malgré cela, le PACS sera un élément dans l'appréciation de l'intégration de l'étranger en France favorisant la délivrance d'un titre de séjour, si l'étranger répond aux conditions.

I - Les effets du PACS sur le droit au séjour

Le PACS va permettre à l'étranger, qui remplit les conditions, d'obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale " prévu à l'article L313-11 du CESEDA.

Ainsi, contrairement au mariage qui permet la délivrance du titre de plein droit, le PACS est uniquement un élément probant qui permettra d'apprécier de la stabilité et de l'intensité des liens en France.

Il faut donc bien comprendre que la conclusion d'un PACS ne garantira en rien l'obtention d'un titre de séjour mais permettra d'attester de la solidité d'une relation avec un ressortissant français.

Le PACS sera donc apprécié sur la base d'une demande de carte mention " vie privée et familiale " prise sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA :

" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".

II - Les conditions du PACS

Pour que le PACS puisse permettre la délivrance d'une carte vie privée et familiale, il faudra démontrer l'intensité des liens personnels et familiaux en France.

Pour cela, il faut établir une communauté de vie stable et effective avec la personne. La condition de stabilité est satisfaite dès lors que le couple pacsé justifie d'une durée de vie commune en France égale à un an.

La Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un PACS reprend l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux, visés au 7° de l'article L. 313-11.

Le critère de stabilité des liens doit conduire à vérifier que le partenaire du demandeur dispose d'une situation administrative stable sur le territoire c'est-à-dire qu'il réside en France sous couvert d'une carte de séjour en cours de validité, possède la nationalité française ou dispose d'un droit au séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne.

Il est nécessaire d'établir l'ancienneté de la vie commune qui peut se prouver pas tout moyen (CAA Paris, 10 octobre 2007, Tian).

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I - Les effets du PACS sur le droit au séjour

II - Les conditions du PACS