Le pacte de famille en matière de séparation de couple

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 08/05/2019 à 08h32

A l'occasion d'une séparation et avant l'introduction d'une procédure, les époux ou les couples non mariés peuvent conclure un pacte de famille. L'objet de ce pacte est d'organiser provisoirement la vie familiale dans l'attente d'une réconciliation ou de l'introduction d'une procédure.

Forme , domaine et portée du pacte de famille

Un pacte de famille permet d'organiser une séparation de fait entre époux , partenaires pacsés ou concubins.

Il s'agit d'un acte sous seing privé écrit signé par les époux ou les partenaires qui peuvent se faire assister d'un avocat qui rédigera et contresignera le pacte de famille.

Le pacte de famille prendra alors la forme d'un acte d'avocat, ce qui va sécuriser l' accord.

En effet l'avocat va informer la partie qu'il assiste sur les engagements pris et s'assurer que son consentement est bien éclairé. Le contreseing de l'avocat donne également force probante à l'accord.

Le champ d'application du pacte de famille peut varier :

Certains pactes vont porter uniquement sur les enfants . Dans ce cas le pacte comporte uniquement un accord parental qui va porter sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le pacte peut également avoir un champ d'application plus large et peut porter sur l'organisation de la rupture de la vie commune . Pourront ainsi figurer dans le pacte des dispositions relatives à attribution provisoire de la jouissance du domicile familial ou à la contribution aux charges du ménage.

Concernant les couples mariés, le pacte pourra attester de l'accord des époux pour que l'un d'eux quitte le domicile familial. L'abandon du domicile familial qui constitue une cause de divorce pour faute ne pourra donc lui être ultérieurement reproché.

En l'absence d'homologation par le juge, le pacte de famille n'aura pas de force exécutoire ni valeur juridique particulière.Il constituera néanmoins un engagement moral fort et pourra être pris en considération par le juge s'il est saisi ultérieurement.

L'homologation du pacte de famille

Le pacte de famille portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être homologué par le Juge aux Affaires Familiales.

Les parents peuvent en effet saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologuera la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Si le pacte est homologué, il aura force exécutoire et donc la même valeur qu'un jugement.A défaut d'homologation , le pacte peut être pris en considération par le juge dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire ultérieure.

En effet le juge aux affaires familiales , quand il est saisi en matière d'exercice d'autorité parentale, va tenir compte des accords conclus antérieurement entre les parents.

Pour ce qui concerne les accords intervenus entre époux sur l'organisation de leur vie séparée et leur contribution aux charges du mariage, il pourra également être tenu compte de leur accord dans l'hypothèse de l'introduction d'une procédure de divorce.

Le pacte de famille ne peut porter atteinte aux devoirs du mariage et aux dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Il est vivement conseillé de se faire assister d'un avocat pour prendre en charge la rédaction du pacte de famille et s'assurer que les droits de

chacun sont respectés.

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L'homologation du pacte de famille