Conjoint du chef d'entreprise, 3 questions sur la loi PACTE: Mariage

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 08/08/2019 à 11h37

Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, il n’est pas rare que son conjoint participe également, de près ou de loin, à l’activité de cette dernière. Cette situation, autrefois laissée relativement libre, fait depuis plusieurs années l’objet de nouvelles réglementations visant à mieux protéger le conjoint en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise. Dernière modification en date, la loi Pacte adoptée au printemps 2019, vient alors encadrer un peu plus encore la participation du conjoint dans l’entreprise de son époux. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses pour connaitre les apports majeurs de cette loi.

Quelles seront les nouvelles obligations du chef d'entreprise ?

Si cela n’était auparavant qu’une simple possibilité, le chef d’entreprise aura désormais l’obligation de déclarer l’activité régulière de son conjoint dans les formulaires de création de son entreprise. Si l’activité a lieu après la création de l’entreprise, elle devra également faire l’objet d’une déclaration auprès des organismes et registres dont dépend la société (CFE, RCS, etc.). Seule l’activité irrégulière exercée occasionnellement par le conjoint sera donc exemptée de déclaration. Lors de sa déclaration, le chef d’entreprise devra également mentionner le statut sous lequel exerce son conjoint.

Quels seront les statuts possibles pour le conjoint ?

Hormis le cas d’activité irrégulière et occasionnelle, les statuts pouvant être choisis pour encadrer la participation du conjoint dans l’entreprise restent ceux de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le choix de ces statuts n’est pas libre et devra répondre aux conditions prévues. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur par exemple, ne pourra être choisi qu’en présence d’une collaboration régulière et d’une absence de rémunération. Ce statut sera par contre désormais ouvert dans toutes les EIRL et SARL, sans conditions d’effectif maximum.

Quel sera le risque en cas de défaut de déclaration ?

En cas de défaut de déclaration, ou d’absence de choix de statut lors de la déclaration, le conjoint sera réputé avoir bénéficié du statut de salarié depuis le début de sa participation. Les conséquences seront donc très lourdes pour l’entreprise, puisqu’elle devra alors lui verser rétroactivement une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel, et s’acquitter également des cotisations sociales correspondantes. A défaut de contrat de travail, il sera également présumé que le conjoint était salarié à temps complet.

A retenir

Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise, vous avez donc intérêt à établir au plus vite si cette activité et régulière ou non, et le cas échéant, déclarer cette participation ainsi que le statut y correspondant.

A noter

Bien que la loi Pacte ait été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, il conviendra d’attendre la parution des décrets pour connaître tous les détails de son application.

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Quels seront les statuts possibles pour le conjoint ?

Quel sera le risque en cas de défaut de déclaration ?