Divorcés et toujours avec un bien immobilier en vente : comment ça se passe ?
Sujet (Cloturé) initié par bea, il y a 9 ans - 4504 vues
Peut on être divorcé (acte de divorce établit par le tribunal) en ayant un bien immobilier en vente sous un contrat de mariage en communauté ? c'est ce que j'ai compris de la part de mon avocat mais je trouve cela bizarre dans la mesure où notre patrimoine ne sera pas cloturé. Si oui, que devient ce bien puisque nous ne serons plus en communauté d'autant que nous avons un crédit pour celui-ci. Peut être que le notaire intervient à ce moment pour diviser la maison....???
Si le sort du bien dépendant de la communauté n'a pas été réglé dans le cadre du divorce, vous êtes après le divorce dans une indivision post communautaire qui doit être régler devant le notaire. A défaut d'accord trouvé entre vous et avec l'aide du notaire, vous pourrez assignez pour vendre le bien si votre mari s'y oppose. Si vous êtes tous deux d'accords pour le vendre, le notaire peut rédiger une convention d'indivision pour régler certains points notamment le paiement du crédit dans l'attente de la vente.
Oui vous pouvez être divorcés et avoir un bien immobilier commun en vente.
En effet, dans votre cas, votre patrimoine sera reparti entre les époux après le divorce dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui s opère devant un notaire.
Il prendra la valeur de votre bien immobilier, fera les comptes entre les parties (récompenses, fonds propres investis, créances entre époux) et lorsque la vente aura lieu, si cela est toujours votre choix, la part de crédit restante sera remboursée a la banque et avec votre mari vous vous repartirez le reliquat en fonction des droits de chacun.
J espère que ces explications sont claires et répondent a vos questions. Dans le cas contrainte, N hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez.
Vous pouvez divorcer sauf par "consentement mutuel" car ce type de divorce implique effectivement la liquidation de votre régime de communauté .
Soit vous attendez que le bien immobilier commun soit vendu pour divorcer, ce qui peut être long et qui , en outre est risqué, notamment si si vous demandez une Prestation compensatoire Soit vous etes obligée de faire une convention d'indivision par acte notarié, ce qui est couteux et inutile si la finalité est la vente à court terme Soit vous optez pour un autre type de divorce
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au cours d'une consulation personalisée dans mon cabinet
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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