MARIAGE GRIS : NULLITE OU DIVORCE?

Le mariage gris se distingue du mariage blanc. Le mariage blanc c'est quand deux époux " complices " décident de se marier pour faire obtenir à l'un des deux un titre de séjour ou la nationalité française. Ils agissent de concert en connaissance de cause. L'un rend service à l'autre. Ce ne sont pas des mariages d'amour mais de convenance, mais les deux principaux intéressés sont au courant des intentions de chacun...

Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage n'est pas motivé par les sentiments, mais par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie. Il est possible pour l'époux qui a été floué d'agir en nullité du mariage. Procédure complexe et bien différente de celle de divorce. Puisque bien évidemment, la victime d'un mariage gris peut aussi tout simplement décider de divorcer, le plus souvent l'époux blessé lancera une procédure de divorce pour faute.

Nous allons voir en quoi consiste la procédure de nullité du mariage gris et quels sont ses effets.

La procédure de nullité du mariage gris

L'annulation du mariage gris est une procédure longue et complexe. Il faut prouver le mariage gris, ce qui est souvent difficile... Difficile pour les juges saisis de sonder les coeurs.

Il faudra donc des preuves objectives et tangibles : absences répétées du domicile conjugal, non-participation aux charges du ménage, sms échangés avec une autre femme juste après l'obtention d'un titre de séjour, mails, imprim écran sur les réseaux sociaux, photographies, mains courantes, attestations, témoignages etc.

Bien évidemment, plus vite la personne flouée se rendra compte de l'escroquerie, plus grandes seront ses chances de

voir le mariage annulé. Mais cela ne va pas de soi, parfois des mariages gris peuvent durer des années, des enfants peuvent naître...

Le cas de figure classique : Une femme française se rend dans un pays étranger, elle tombe amoureuse sur place,

elle est demandée en mariage, souvent rapidement, elle est présentée à toute la famille du mari, elle est la 8ème merveille du monde, en général c'est la grande " passion ". Arrivée en France, il la rejoint ou habite

avec elle quelques semaines ou quelques mois, voire quelques années, mais dans tous les cas, le temps que les papiers soient régularisés ou que la nationalité française soit acquise. Après avoir obtenu ce qu'il voulait, il disparait ou

presque. S'il reste au domicile conjugal, il multiplie en général les sorties ou alors se fait entretenir. Cela peut paraître un peu cliché mais cela donne un ordre d'idées de la plupart des dossiers que j'ai eu à traiter en la matière. Le schéma

est souvent similaire. Le fait que le couple ait eu des enfants n'empêche pas le mariage gris. Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté... Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage.

L'avocat de l'époux lésé dépose une assignation en nullité de mariage près du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'époux que l'on attaque.

L'assignation lance la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Ce n'est donc pas le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent comme en matière de divorce. Le Parquet est partie au procès. Il représente l'intérêt public. La procédure dure en moyenne 18 mois. Si elle aboutit, le mariage est annulé. Cette procédure tout comme le divorce requiert obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Les effets de l'annulation du mariage

L'annulation est rétroactive, cela signifie que le mariage est censé ne jamais avoir existé. Il est anéanti pour le passé et évidemment pour l'avenir.

S'il y a eu des donations entre époux, elles doivent être restituées. Surtout, l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage perd sa nationalité française et revient à la case départ... Seule exception à la rétroactivité, l'annulation du mariage n'a pas d'effet sur les enfants qui en seraient issus, et l'autorité parentale reste commune, les enfants sont toujours ceux du mari et le père ne perd aucun droit vis-à-vis d'eux. La filiation n'est pas remise en question.

Alors Nullité ou Divorce?

Question que l'on me pose très souvent. Est-ce que je dois aller sur une annulation ou un divorce pour faute ?

Les deux procédures sont quasiment aussi longues, mais elles sont bien différentes à deux égards.

Tout d'abord sur le domaine de la preuve : Il est bien plus difficile de prouver un mariage gris dans le cadre d'une demande de nullité. Les conséquences étant bien plus graves, les exigences de la preuve le sont tout autant. Les juges

seront plus regardants sur les preuves que dans le cadre d'un divorce pour faute. C'est une procédure assez rare et elle n'aboutit pas facilement à un succès. L'avocat devra sérieusement examiné le dossier avant de conseiller à son client d'aller sur une nullité.

Ensuite au regard des conséquences, le divorce quand il est prononcé entraine la dissolution du mariage pour l'avenir, mais pas pour le passé. L'époux pourra garder la nationalité française par exemple.

Il faudra donc envisager une procédure en annulation quand les preuves seront suffisamment solides et en fonction des effets que vous voulez engendrer par vos actions. Voulez-vous mettre un terme à ce mariage sans pour autant anéantir le passé ou souhaitez-vous voir votre ex époux déchu de ses droits ?

Dans tous les cas, il est clair que lancer une procédure de divorce est plus simple, du moins, elle aboutira quoiqu'il arrive. Ce que je veux dire par là, c'est qu'en lançant une procédure de divorce, impossible de " perdre ". Forcément au bout du compte, vous serez divorcés. Le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce, quand bien même votre époux ne voudrait pas. Alors que la nullité n'est nullement acquise à la fin de la procédure. Ainsi, vous pouvez

lancer une procédure en nullité qui n'aboutira pas. La nullité ne sera pas prononcée et vous serez donc toujours mariés, et ce, après peut-être un an voire deux ans de procédure. Néanmoins, rien n'empêche après cette procédure de

nullité de lancer une procédure de divorce. Cela arrive souvent qu'un mariage ne soit pas annulé, mais soit finalement dissout par le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre époux. C'est pour cela que je conseille le plus souvent à mes clients de se lancer sur le terrain du divorce, car finalement il mène à la conséquence la plus importante : une séparation claire et définitive. Car l'essentiel n'est-il pas de se séparer le plus vite possible d'un escroc et de retrouver sa " liberté "?