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La séparation de corps est une séparation judiciairement autorisée et organisée. Elle entraîne un relâchement du lien matrimonial tout en laissant subsister le mariage. Le recours à cette procédure se conçoit notamment pour des raisons morales ou religieuses.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
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La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Elle peut donc être prononcée pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour alteration définitive du lien conjugal, pour faute et par consentement mutuel.
La procédure de séparation de corps obéit aux règles de la procédure de divorce. Toutefois, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire n'est pas applicable à la séparation de corps.
Par le biais d'un Avocat, le demandeur soumet une requête au juge aux affaires familiales qui doit contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires. Elle ne doit pas mentionner les causes de la demande.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge aux affaires familiales prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants.
Les conséquences de la séparation de corps sont les suivantes :
- Elle met fin au devoir de cohabitation,
- Chacun des époux conserve l'usage du nom de l'autre,
- En cas de décès de l'un ou de l'autre des époux, le conjoint survivant conserve sa qualité d'héritier et les droits que la loi lui accorde à ce titre,
- Elle laisse subsister le devoir de secours. Le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur peut fixer une pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin,
- Elle maintient le devoir de fidélité,
- Elle entraîne la séparation de biens. Par conséquent, lorsque les époux étaient mariés sous le régime légal, la substitution de régime entraîne la dissolution et la liquidation du régime existant.
Enfin, contrairement au divorce, la séparation de corps n'a pas pour conséquence la dissolution du mariage, ainsi elle ne permet pas aux époux de se remarier.
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