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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Grossesse

Posée par Amandiidiine, il y a 41 minutes dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 66 vues

Cela fait un an que je suis séparé de corps avec mon ex mari (pas encore divorcé) car la maison est toujours en vente et pas les moyens de faire l’indivision chez un notaire pour pouvoir divorcer avant la vente de la maison . je…

Récompense pour ma femme

Posée par Régis, il y a 3 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure par Maître BALONGA 340 vues

Ma femme demande le divorce et je suis perdu sur une chose. j'ai un bien propre, terrain plus maison aquis en 2006. en 2009 je réalise un prêt commun avec ma concubine pour rénover la maison. en 2016 on se marie sans contrat. en…

Divorce contentieux

Posée par Vassanty 60, il y a 3 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure par Maître BALONGA 288 vues

Mon ex conjoint ne veut pas récupérer le jugement de divorce prononcé le 27/07/2021, ne veux pas acter le divorce, s'oppose à la vente du domicile conjugal. violences conjugales 13 ans condamné et récidive avec maltraitance psych, (de tte…

Jugement de divorce

Posée par Ortega, il y a 5 heures dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 476 vues

J ai déjà divorce chez vous avec votre confrère et je veux simplement le jugement de mon divorce que je dois fournir pour ma retraite svp merci…

Résolu

Violation de la vie privée

Posée par Raynald, il y a 11 heures dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Raynald 1052 vues

Mon épouse voulant divorcé depuis février 2025, et elle à ouvert une convention avec une avocate. dans ses propos, elle dénonce vouloir divorcé sur les causes suivantes que soit disant (ma fille à l'époque 15 ans)…

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Question en droit positif congolais

Posée par Bonheur philemon, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAHAN 1783 vues

Les conséquences du divorce au regard des enfants en droit congolais…

Jugement de divorce

Posée par Ortega, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 heures par Maître DAHAN 1007 vues

Jugement de divorce de ortega patricia…

Résolu

Séparation

Posée par War93, il y a 8 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 8 heures 274 vues

J'ai fait batir avec mon ex conjointe sur son terrain il y à 8 ans. nous avons emprunté ensemble pour financer ce projet nous sommes toujours solidaire d'ailleurs de ce crédit aujourd'hui nous nous sommes séparés ni…

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Partage frais médicaux

Posée par Coco, il y a 14 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 13 heures par Maître DAUSSE 421 vues

La décision de mon divorce stimule que je dois partager 50/50 les frais médicaux (optique, orthodontie...) qu est ce que cela signifie exactement et puis je demander des justificatifs ?…

Résolu

Divorce amiable - valorisation des parts d'une eurl

Posée par Gui78, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 434 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. j'ai créé une eurl pour une activité de freelance en informatique, dont je suis le seul associé. nous allons divorcer par consentement mutuel, et sommes d'accord…

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Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 378 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Résolu

Délai?

Posée par Sam, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sam 571 vues

J ai reçu une clôture de dossier auprès du tribunal judiciaire de nîmes avec audience au 15 septembre 2026 puis je espérer recevoir mon acte de divorce définitif rapidement quel délai ?…

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Séparation

Posée par Line, il y a 1 jour dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 808 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Test

Posée par coucoujetest, il y a 1 jour dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DUTEST 609 vues

Je test…

Résolu

Licitation de biens indivis entre 2 concubins & donation de quote part

Posée par Finn, il y a 13 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Finn 2473 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été…

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Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 582 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Résolu

Devoir de secours

Posée par Dora, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 581 vues

En séparation, avec ordonnance de protection, je vis dans un logement séparé de mon mari. j'ai demandé lors de la procédure de divorce à ce que mon mari me verse mon droit de secours de la femme mariée, jusqu'à ce que le…

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Résolu

Refus de divorce

Posée par Daniel, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1163 vues

Je refuse de divorcer jusqu'à combien de temps ai-je le droit sachant quelle ne vie plus avec moi merci bien cordialement…

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Modifier numero de telephone

Posée par BERTOLINI, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PETSOKO 470 vues

Comment modifier mon numéro de téléphone svp?…

Résolu

Droit et séparation

Posée par Dora, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 511 vues

Séparée, ma fille a été placé chez le père. la cousine de ma fille (ma nièce)à son lien rompu également avec ma fille. ma nièce a 14 ans, peut elle faire une attestation elle même pour demander un droit de voir sa cousine ou est-ce…

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Visite médiatisée et ordonnance de protection

Posée par Polo, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 393 vues

Avec mon ex femme on est passé en audience jaf en septembre 2025 pour revoir mon droit de visite. elle voulait m’imposer des visites médiatisées. sa demande a été rejeté et j’ai gardé un droit de visite classique pour mes enfants 1…

Résolu

Prononcer le divorce

Posée par Maher30, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 278 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. je suis séparé de mon épouse depuis le 20 février 2025 et une procédure de divorce est en cours. une ordonnance de mise en état / mesures provisoires est intervenue en février…

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Maison en indivision

Posée par Aurel, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 480 vues

Nous divorçons et souhaitons garder la maison en indivision, il n'y a plus de crédit, mon mari restera dans cette maison, se chargera des factures. devons nous passer devant un notaire et a combien monteraient les frais…

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Résolu

Administratif mutuelle et assurance auto

Posée par AlexNdra, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 797 vues

Maîtres, mon père est mariée sans contrat de mariage. les démarches commence à être engagées. il a rendez-vous avec un avocat fin du mois. il paie l'assurance de la voiture de sa future ex-femme. la voiture été déjà en la…

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Assignation au tribunal

Posée par Cacahuete, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 1021 vues

Je souhaite avec votre conseil avant d aller au tribunal suite assignation du père je suis séparée de monsieur depuis le mois d’avril dernier mon fils a coupé le contact dès la séparation, il est maintenant majeur donc sorti…

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Pension alimentaire et apprentissage

Posée par Chaussette, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 849 vues

Mon fils qui est en garde exclusive chez sa mère va avoir 18 ans . il est actuellement en 3 eme année d apprentissage et gagnera entre 1150 et 1250€ par mois. À ce jour, je donne 400€ de pension alimentaire pour lui à l amiable et…

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