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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce franco-américain/ quel juridiction?

Posée par Strawberry77, il y a 48 minutes dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 73 vues

Je suis en pleine séparation, trois enfants nés en france et nous quatre, sommes résidents en france. conjoint américain résidant aux usa depuis toujours. mariage célébré aux usa et retranscrit au consulat français de washington…

Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
82 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Saint Jacques 25290 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Partage financier dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Posée par Lolo2gre, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 513 vues

Avec mon épouse nous sommes parfaitement d'accord sur les termes du partage avant de procéder à la liquidation de la communauté. dans ce cadre, je dois lui verser une certaine somme d'argent en raison de la différence de…

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 655 vues

Je rencontre quelques difficultés avec mon ex conjoint , il ne respecte jamais mon droit d’information , il demande des rendez-vous avec le professeur de mon fils sans m’en informer , se presente au sortie scolaire sans m’en…

Divorce et compensation

Posée par Ahsoka, il y a 20 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître YAZDI 410 vues

Je voudrais savoir si dans une divorce amiable par ici , c'est possible l'avocat demander que la voiture entre dans l'accord...mon mari a vidé et laissé la maison pour aller d'autre pays ( j'ai fait porte…

Valeur des biens mobiliers

Posée par ChrisP, il y a 3 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître SALMON 606 vues

Je souhaiterai savoir sur quelle base doit-on statuer de la valeur des biens mobiliers achetés en commun, lorsque ceux-ci ne sont pas des meubles de grande valeur et qu'ils ont été achetés entre 5 et 11 ans avant la date du…

En cours de separation (pas marié)

Posée par Sylvie, il y a 3 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître SALMON 645 vues

Je suis en cours de séparation on habite toujours ensemble et mon ex doit partir en vacances avec ses copains alors qu il sait que je travaille é faction et que cette semaine la j embauche a 5h du matin donc pas possible pour…

Résolu

Refus de participer ecole privee

Posée par Peur du divorce, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 502 vues

Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…

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Arrêt garde classique

Posée par Maman épuisée, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 530 vues

Je suis divorcée et est une garde officiellement classique ; semaine et 1/2 week-end sur 2 et moitié des vacances. le père ne les prends plus qu’une soirée de temps en temps. il monte les filles contre moi. l’ambiance est mauvaise…

Conjoint part du domicile et me prive de la voiture

Posée par Perdue, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 562 vues

Je suis en cours de divorce avec mon époux. nous sommes toujours mariés et cohabitons encore, mais nous ne nous parlons plus. nous avons chacun un avocat, les avocats ont pris contact, mais les négociations n’ont pas encore…

Résolu

Divorce

Posée par Line679, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 427 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…

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Résolu

Acte de naissance ex mari

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 551 vues

Divorcee, je souhaite savoir comme obtenir (en mauvais terme avec ex mari) son extrait de naussance integral car ayant une double nationnalite mon ambassade me le reclame merci de votre retour…

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Résolu

Garde alternée et ecole

Posée par Buggy1, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 551 vues

Concernant la garde alternée le pere ayant la garde qu un week end sur deux pour les papiers de l école il ne c est pas présenté à l école le jour de rentrée l école me demande la signature du père celui ci ne répond pas comment…

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Résolu

Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître ICLEK 437 vues

J'ai plusieurs questions pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ? sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ? sommes nous obligés de donner la soulte de…

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Résolu

Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par Kken, il y a 4 jours dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Kken 593 vues

Le divorce est prononcé avec effet rétroactif. mon ex époux a quitté le domicile le 7 décembre 2023, mon avocat a lancé une assignation par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2024. le divorce a été prononcé le 7 décembre…

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Elle veux divorce

Posée par Dede, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KITENGE 410 vues

Elle veux divorce parce que elle dit que je n ai pas participé aux facture depuis 16 ans ont es marier sans contrat et par moi même j ai racheter ces crédits à la consommation que faire…

Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 4 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 527 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Je ne trouve pas ma demande en cours

Posée par Mhachim, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 371 vues

Je me permets de vous contacter car je ne trouve plus de trace pour ma demande de divorce…

Résolu

Atd : responsabilité parentale pour la cantine

Posée par Caro89, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Caro89 683 vues

Séparée du père de mes enfants, sans avoir été mariée ni pacsée, je fais l’objet d’une satd pour des factures municipales établies uniquement à son nom. ces factures comprennent la cantine, la garderie périscolaire et le centre de…

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Résolu

Divorce par faute

Posée par Nina, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 545 vues

En rapport avec le crédit de 95000€ que mon mari a pris sans mon accord et il a envoyer à son frère au canada, est-ce que je droit de demander le divorce par faute ? merci…

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Expulsion

Posée par Emmanuelle, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 1025 vues

Je dois passer au tribunal pour une expulsion quel avocat avec aide juridictionnelle dois je prendre…

Résolu

Pas dans la même région

Posée par jonathan.cars974@gmail.com, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 1116 vues

Est-ce que c'est possible de faire le divorce sur se site moi j'habite dans l'ain et mon ex a l'ile de la réunion (974)…

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Résolu

Conflit

Posée par Amine, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 1005 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans j'ai fait des virement sur des comptes damo de notre compte joint pour des amis qui m'ont remboursé en liquide et à l'étranger ,mon épouse veux…

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Droit dhebergement

Posée par Davdu58, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître ABECASSIS 496 vues

Nous avons divorcé en 2013 suite à ce jugement le père de mes filles a obtenu des droits d'hébergement qui n'ont jamais été respecter mes filles n'ont jamais voulu aller chez lui aujourd'hui mes filles ont 18ans…

Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Dany28000 1042 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Divorce d’une personne qui est en algérie

Posée par Karima@1982, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours par Maître NAOURI 790 vues

Je sui née en france et je suis mariée depuis le 14.04.2025, je voudrais obtenir des renseignements sur une procédure de divorce sachant que mr est en algérie et ne reviendra pas en france. merci à vous. il n’a pas obtenu de carte…

Droit

Posée par Dora, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 1467 vues

En séparation, droits de visite et d'hébergement demandé par grands parents, (mon pere a des problemes de sante), tante sur ma fille. ce jour, je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. quelle…

Résolu

Droit maison

Posée par Mia, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 1630 vues

Actuellement en procédure de divorce contrat de mariage. mr est parti du logement j e vie actuellement dans le logement conjugual que mr a eu en donation. nous avons un crédit en commun sur l extension. mr me menace de m expulser…

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