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Fiche pratique rédigée par Maître Stéphanie OLSON
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La séparation de corps, quel intérêt?

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 22/09/2017 à 09h05
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La séparation de corps est une procédure qui ressemble beaucoup au divorce, mais qui n'est pas un divorce. La procédure est la même, mais pas les conséquences.

Nous allons voir quelles sont les différences entre ces deux procédures et quel est l'intérêt de la séparation de corps par rapport au divorce.

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Concrètement la séparation de corps, ça implique de ne plus vivre ensemble au jour de la demande ?

Mes clients viennent me voir en me disant :

"Ca fait X années que je suis séparé de mon épouse, c'est bon, on peut acter la séparation de corps devant le juge maintenant ? "

Et bien NON...

Ça ne se passe pas exactement comme ça. Il ne suffit pas d'être séparé de son conjoint pour pouvoir acter ou constater la séparation de corps. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, la séparation de corps n'a aucun rapport avec le fait d'être séparés depuis X mois ou X années. C'est possible bien évidemment de se séparer de corps dans ce cas, mais ce n'est pas du tout obligatoire.

On peut tout à fait lancer une procédure en séparation de corps en vivant sous le même toit !

C'est même normalement le principe, puisque la séparation de corps est une procédure qui autorise les époux à ne plus vivre ensemble. Tout comme le divorce...

Le devoir de cohabitation prévu pendant le mariage n'est censé s'arrêter que sur autorisation d'un juge, même si dans la pratique beaucoup de couples se sont déjà séparés avant de lancer une procédure de divorce.

Mais en principe, le devoir de cohabitation édicté par l'article 214 du code civil, implique que les deux époux habitent ensemble au domicile conjugal. C'est normalement lors de l'audience sur tentative de conciliation que le juge va autoriser les époux à vivre séparément. Cette audience aura lieu dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps, puisque ce sont les mêmes procédures...

La procédure de séparation de corps, en fait c'est la même que la procédure de divorce?

OUI, c'est exactement la même procédure.

La séparation de corps est prévue par l'article 296 du code civil. " La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. "

La procédure est la même, le fondement de la demande est également le même.

On peut demander une séparation de corps par consentement mutuel, ou pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal.

Concrètement, pour demander une séparation de corps, il faut prendre un avocat qui va déposer une Requête en séparation de corps auprès du Juge aux Affaires Familiales, tout comme pour un divorce.

Les justiciables confondent souvent séparation de corps et altération définitive du lien conjugal. Or l'altération définitive du lien conjugal est uniquement l'un des fondements du divorce OU de la séparation de corps. On peut se séparer de corps ou divorcer parce qu'effectivement cela fait plus de deux ans que l'on ne vit pas sous le même toit... mais ce n'est qu'une des raisons sur lesquelles on peut fonder sa demande, ce n'est pas une condition préalable pour former sa demande... On peut demander la séparation de corps par consentement mutuel, donc en accord avec l'autre époux sur toutes les conséquences de la séparation sans expliquer au juge pourquoi on se sépare... On peut également demander la séparation de corps pour faute ( adultère,violences, absences répétées, manquements aux devoirs d'assistance ou de secours...)

La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de se séparer légalement et de prévoir les conséquences de leur séparation, tout comme le divorce.

Les raisons qui poussent des personnes à divorcer ou à se séparer de corps seront les mêmes, mais attention les conséquences attachées à leur choix, seront leur véritable motivation.

Car, les deux procédures sont similaires, le temps consacré à la procédure est également le même, le coût est identique, il n'y a donc aucun avantage en termes techniques à se séparer de corps ou à divorcer.

Alors c'est quoi l'intérêt de la séparation de corps ?

Quand on demande le divorce, à l'issue de la procédure les deux époux sont totalement libérés de tous devoirs ou obligations vis-à-vis de leur ex-époux (pour les enfants, bien sûr c'est différent, on reste père ou mère malgré la séparation...)

Quand on est séparé de corps, NON, on reste mariés. Les époux sont mariés, ils sont toujours unis par les liens du mariage, ils sont seulement autorisés à ne plus VIVRE ensemble... C'est tout, enfin presque... Parce que attention, quand on est séparés de corps, on devient automatiquement aussi séparés de biens. Cela veut dire concrètement que si après le jugement de séparation de corps, l'un des époux achète un bien, ce bien est et reste la propriété seulement de l'acheteur. L'autre époux n'aura aucun droit sur ce bien. Ce sera un bien propre et non un bien commun.

La séparation de corps implique donc la séparation des patrimoines. Pour les couples mariés sans contrat de mariage, ils devront comme dans le cadre d'un divorce, liquider le régime, ce qui signifie passer devant un Notaire pour partager les biens communs... Donc si une maison a été achetée pendant le mariage, ils devront la vendre et se partager le fruit de la vente ou attribuer les parts de l'un des époux à l'autre etc. ( si les époux étaient mariés sans contrat de mariage bien évidemment)

Ainsi, avec la séparation de corps, les époux ne vivent plus ensemble et ont des patrimoines propres, mais ...ils ne peuvent pas se remarier ou contracter un PACS. Le devoir de fidélité subsiste... tout comme le devoir de secours et d'assistance. C'est donc la différence notable avec le divorce. Quand on se sépare de corps, on ne peut pas refaire sa vie, du moins, légalement...

Enfin, conséquence très importante de la séparation de corps : les époux conservent leurs droits à la succession. Ils héritent l'un de l'autre. C'est pourquoi la séparation de corps a un intérêt certain pour les couples religieux qui ne souhaitent pas divorcer, pour des raisons idéologiques pures. Ou encore pour des raisons purement pratiques, pour les couples âgés qui ne veulent pas priver l'autre de la succession.

La séparation de corps permet donc concrètement aux époux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent liés par le mariage et par certaines conséquences attachées intrinsèquement à ce dernier : fidélité, secours, assistance et... héritage...

Par Maître Stéphanie OLSON
Avocat au barreau de PARIS
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