Cause de suspension du délai de prescription de 2 ans pour les mutuelles
Sujet initié par L'Abbé B.A., il y a 7 ans - 4003 vues
Bonjour à tous,
Je précise avant de décrire le problème que je suis rattaché à 2 mutuelles, celle de mon épouse et la mienne, la connexion Noémie avec la CPAM étant faite avec celle de mon épouse.
J'ai tenté de trouver des réponses sur les sites internet ainsi que sur les forums mais chaque cas est particulier. De plus, le langage utilisé dans les articles ne permet de transposer facilement la loi à son cas de figure.
Voici mon problème :
J'ai envoyé une feuille de soins à la CPAM en jan-2016, 3 mois avant la fin du délai de prescription. La CPAM a bien réalisé le remboursement. En parallèle, en jan-2016, ma mutuelle a tenté, sans demande de ma part, de réaliser une connexion Noémie avec la CPAM. Cette manipulation, qui a échoué, a engendré une interruption de connexion avec mon autre mutuelle. Ma mutuelle ne m'a prévenu du problème de connexion qu'en avril, après la fin du délai de prescription, sans me préciser à partir de quand la tentative de connexion à échoué.
Par conséquent, je ne me suis rendu compte, qu'en août, que la CPAM n'avait pas transmis ce dossier et que la mutuelle de mon épouse n'avait pas fait de remboursement. J'ai donc transmis en septembre, à la mutuelle de mon épouse, une demande de traitement à titre exceptionnel compte-tenu du contexte ce qui a été refusé. J'ai donc réalisé la même demande auprès de ma mutuelle en lui expliquant sa faute ayant abouti au non respect du délai prévu. Ma mutuelle a également refusé pour le motif du non respect du délai prévu par le code de la mutualité.
Ma question : dans un cas comme celui-ci, puis-je utiliser l'article 2234 du code civil, relatif aux causes de suspension de la prescription, pour réclamer le remboursement ? Si cet article n'est pas adapté, quel autre recours puis-je utiliser ?
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