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Bonjour, Pourriez vous m'indiquer quel est le délai de prescription pour une demande de remboursement. En effet, salariée, je n'ai pas envoyé mes justificatifs au service concerné depuis quelques mois. Merci par avance de votre réponse.
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Le versement de l'indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels, l'action en paiement de cette prime n'est pas soumise à la prescription triennale applicable à l'action en paiement ou en répétition du salaire (Cass. soc. 20-11-2019).
Les juges dans un tel cas appliquent le délai prévu pour les actions portant sur l'exécution du contrat, fixé à 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (C. trav. art. L 1471-1, al. 1).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 ans
Dac
Merci pour votre retour. Pourriez être plus explicite concernant « les frais professionnels », dans mon cas il s'agit d'un forfait mensuel navigo me permettant de me rendre de mon domicile à mon lieu de travail et vice versa. Qu'entende vous par « fixé à 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit »? Le salarié (moi) a la possibilité de demander ce remboursement à compter du jour où il a prit connaissance de son droit? Si oui, il s'agit d'une omission de ma part. Dans un rush permanent, j'ai systématiquement remis au lendemain sans pour autant le faire... Merci par avance
Or, en matière de salaire, s'applique une prescription triennale en qui ne s'applique pas aux sommes ayant le caractère de frais professionnels.
Un arrêt récent de la Cour de cassation le rappelle sur cette même question du remboursement des frais d'un abonnement à un transport collectif à hauteur de 50% de transports collectifs (Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-20.208, FS-P+B : JurisData n° 2019-020584) et fait application de la prescription en matière d'action en exécution du contrat de travail de deux ans.
Sur le départ du délai de prescription, c'est en principe au moment où vous recevez votre bulletin de paie et que vous vous appercevez qu'il n'y figure pas ce remboursement de frais.
Indépendamment de cette prescription, la jurisprudence admettrait que l'employeur peut imposer un délai limite pour la production des justificatifs des frais et donc pour la demande de remboursement.
Passée cette échéance, l'employeur ne serait plus tenu de rembourser les frais (je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet, point à vérifier le cas échèant en consultant un avocat).
En l'absence d'un tel délai fixé par l'employeur (contrat de travail, réglement intérieur...) ,vous pouvez donc donc réclamer le remboursement de frais de transport en commun pour les deux dernières années.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu àla question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Dac
Maître Wolf je vous remercies infiniment pour votre réponse. Elle est parfaitement explicitée. Bien cordialement
il y a 2 ans
Patsi
Je me trouve dans la même situation que cette personne à cette différence près c'est que de mon côté j'ai transmis les justificatifs à l'époque des faits qui remonte à 4 ans c'est-à-dire en pleine période COVID et la comptable de l'époque a omis manifestement de me rembourser mes frais de transport....
Je viens seulement de m'en rendre compte parce que le remboursement des frais de transport a été un point de l'ordre du jour que nous avons traité à l'occasion d'une séance du CSE (je cherchais à comprendre pourquoi le montant remboursé tous les mois pouvait être différent et à ma grande surprise j'ai remarqué que pour une partie l'année 2019 et toute l'année 2020 malgré la fourniture de mon justificatif d'un Navigo annuel aucun versement le remboursement n'a été effectué par l'employeur comme la loi l'y oblige...
Pouvez-vous s'il vous plaît m'expliquer si j'ai les moyens d'obtenir le remboursement, de manière rétroactive, de ces frais de transport dont j'ai été privés mais lesquels m'étaient dus ? Je vous remercie par avance de votre réponse et surtout de tant que vous pouvez m'accorder à ce titre cordialement
il y a 2 ans
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