Bonjour, Pourriez vous m'indiquer quel est le délai de prescription pour une demande de remboursement. En effet, salariée, je n'ai pas envoyé mes justificatifs au service concerné depuis quelques mois. Merci par avance de votre réponse.
Le versement de l'indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels, l'action en paiement de cette prime n'est pas soumise à la prescription triennale applicable à l'action en paiement ou en répétition du salaire (Cass. soc. 20-11-2019).
Les juges dans un tel cas appliquent le délai prévu pour les actions portant sur l'exécution du contrat, fixé à 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (C. trav. art. L 1471-1, al. 1).
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Merci pour votre retour. Pourriez être plus explicite concernant « les frais professionnels », dans mon cas il s’agit d’un forfait mensuel navigo me permettant de me rendre de mon domicile à mon lieu de travail et vice versa. Qu'entende vous par « fixé à 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit »? Le salarié (moi) a la possibilité de demander ce remboursement à compter du jour où il a prit connaissance de son droit? Si oui, il s’agit d’une omission de ma part. Dans un rush permanent, j’ai systématiquement remis au lendemain sans pour autant le faire… Merci par avance
Or, en matière de salaire, s'applique une prescription triennale en qui ne s'applique pas aux sommes ayant le caractère de frais professionnels.
Un arrêt récent de la Cour de cassation le rappelle sur cette même question du remboursement des frais d'un abonnement à un transport collectif à hauteur de 50% de transports collectifs (Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-20.208, FS-P+B : JurisData n° 2019-020584) et fait application de la prescription en matière d'action en exécution du contrat de travail de deux ans.
Sur le départ du délai de prescription, c'est en principe au moment où vous recevez votre bulletin de paie et que vous vous appercevez qu'il n'y figure pas ce remboursement de frais.
Indépendamment de cette prescription, la jurisprudence admettrait que l'employeur peut imposer un délai limite pour la production des justificatifs des frais et donc pour la demande de remboursement.
Passée cette échéance, l'employeur ne serait plus tenu de rembourser les frais (je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet, point à vérifier le cas échèant en consultant un avocat).
En l’absence d'un tel délai fixé par l’employeur (contrat de travail, réglement intérieur...) ,vous pouvez donc donc réclamer le remboursement de frais de transport en commun pour les deux dernières années.
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