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Validité d'une demande de remboursement de transports si beaucoup de retard
Sujet initié par , il y a 3 mois - 682 vues

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Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que mon employeur ne m'avait pas versé mon indemnité de remboursement de frais de transports depuis 5 ans ! Cela représente une somme énorme pour moi. J'ai souscrit un forfait annuel en tacite reconduction et je ne m'en suis pas inquiétée. J'ai téléchargé mon attestation et renvoyé le justificatif mais mon employeur indique que selon l'article R.3261-4 c'est trop tard. Il me propose de payer 6 mois car c'est l'usage interne.
Me conseillez vous d'accepter ou bien puis je insister un peu pour faire valoir mon droit ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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Bonjour,

En matière de remboursement de frais de transport, il s'agit d'une prescription triennale (3 ans). Indépendamment de cette prescription, la jurisprudence admet toutefois que l'employeur puisse imposer un délai limite pour la production des justificatifs des frais et donc pour la demande de remboursement. Il faut donc étudier les usages dans votre entreprise.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse. Je comprends bien le manquement de mon côté mais je pense que l'entreprise laisse volontiers faire. Par exemple, dans le cadre de mes congés maternité successifs, les échanges à mon retour avec les RH visaient à faire le point sur rdv avec médecine du travail ou sur les congés mais il ne m'a nullement été proposé de fournir des justifs de ma reprise des transports avec mon retour au travail.
Certes une note aux salariés précise ces modalités de remboursement, mais étant dans l'entreprise depuis 10 ans, je ne suis pas destinataire de ces informations "nouveaux entrants".
Bref, je trouve que c'est un peu facile. J'ai loupé un mail des RH adressé par tous et je suis sanctionnée.
il y a 3 mois
Vous pouvez les réclamer sur les 3 dernières années. Bon courage. Merci d'indiquer que votre question est résolue.
il y a 3 mois
Votre première réponse indique plutôt que cette reclamation ne va pas aboutir puisque la jurisprudence admet un délai limite.(voir plus haut l'article cité par mon employeur). Cela signifie que ne pas être diligente implique de renoncer à mes droits. Je vous remercie de clarifier votre position finale.
il y a 3 mois
Vous indiquez qu'on ne vous a jamais demandé de produire les justificatifs. Quels sont les usages en vigueur dans votre entreprise, chez les autres salariés ? 6 mois comme l'indique votre patron ? Si oui, a priori vous pourrez réclamer sur 6 mois, sinon sur 3 ans.
il y a 3 mois
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