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Récupération des heures supplémentaires - contrat cadre

Sujet initié par Arslan, il y a 2 mois
Bonjour

J'ai été embauché en CDI dans un société de service (CRO), initialement en tant qu'employé non cadre (35h par semaine), en septembre 2015. La mission chez le client nécessitant de faire de nombreuses heures supplémentaires, ma société a décidé de me faire passer cadre en septembre 2016 pour éviter d'avoir à payer des heures supplémentaires.

Ayant accumulé 312 heures d'heures supplémentaires pendant ma période non cadre, je suis encore actuellement en train de les écouler. Cependant depuis octobre 2016, sans information préalable, mon employeur m'impose de les récupérer par journée de 8h et non par journée 7h. Si l'on demande une compensation financière pour ces heures les récupérations se font au tarif du contrat non cadre.
A noter qu'en septembre 2016, j'ai récupéré les heures supplémentaires par journée de 7h sans problème....

Je souhaiterai savoir si cela est normal. car cela ne me semble pas logique.

Je dépend de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
L'avenant au contrat modifiant mon statut à cadre ne mentionne le nombre d'heures à effectuer par semaine, ni le type de forfait (jour, horaire, mensuel....) auquel je suis sensé être.

Voici les termes employés dans l'avenant à mon contrat (ma société est écossaise, pas de RH France à l'époque)

"Variation in the Terms and Conditions of Service
Date of variation: 1st September 2016
Variation in the Terms and Conditions of Service:
Change of Job Title from xxxx to xxxxxxx
xxxx% salary increase from xxxxxx EUR to xxxxxx EUR gross per annum
Change of contract from employee to cadre status
The Terms and Conditions of Service are varied as described above with effect from the date given above. All other Terms and Conditions that were in force immediately before the effective date of this variation remain unchanged."

Mon contrat initial (non cadre) mentionne quant à lui (en Français et en Anglais) : "la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures de travail effectif, soit une durée mensuelle moyenne de 151,67 heures.
Seule la Société pourra demander au Salarié d'effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions fixées par la Loi et la Convention Collective (actuellement majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50 % au delà)."

La nouvelle RH France ne sait que me répéter ce qui a déjà été dit sans complément d'information. J'aimerai savoir sur quels texte de loi ou de la convention collective elle s'appuie pour imposer la récupération des heures supplémentaires selon ces termes.

en vous remerciant d'avance de votre aide
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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître BERLINER
Bonjour,

Votre employeur a uniquement le droit de s'appuyer sur le code du travail, la convention collective et votre contrat pour vous régler et/ou compenser les heures supplémentaires effectuées.

Par ailleurs, il apparaît que votre avenant n'est pas légal : vous pouvez sans doute prétendre au règlement de l’intégralité des heures supplémentaires effectuées même après sa signature.

Ce site ayant seulement vocation à répondre aux questions d'ordre général, n’hésitez pas à me contacter si vous souhaitiez une consultation plus détaillée sur ce thème,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com/
Arslan
Bonjour

Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai pu négocier avec ma direction, qui a régularisé la situation.
il y a 2 mois
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