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Fiche pratique rédigée par Maître Fabien DANJOU
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Cadres et heures supplémentaires, quels sont vos droits ?

Travail / Contrat de travail / Par Alexia.fr , Publié le 18/09/2015 à 17h30
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Est-ce que le fait d'occuper un poste de cadre suppose obligatoirement l'accomplissement d'heures supplémentaires c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine, sans que celles-ci ne fassent l'objet d'une rémunération supplémentaire ?

Nombres de clients pensent en effet que leur seule qualité de cadre implique l'acceptation d'heures supplémentaires, sans forcément de complément de rémunération.

Ce n'est pourtant pas toujours le cas.

Quelques rappels sur le temps de travail

A titre de bref rappel, la durée légale du travail en France pour tout salarié est de 35 heures hebdomadaires ou 151.67 heures mensuelles.

Cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de travailler plus, mais que les heures effectuées au-delà de 35 heures, sont généralement des heures dites supplémentaires, qui doivent faire l'objet d'un complément de rémunération ou d'une récupération, avec les majorations applicables.

La limite maximale de travail, fixée au niveau européen est par ailleurs de 48 heures par semaine, 10 heures par jour et 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Certains accords collectifs peuvent par ailleurs prévoir, une modulation ou annualisation du temps de travail permettant de faire varier la durée du travail sur l'année ou de décompter les éventuelles heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine.

L'ensemble de ces dispositions s'applique aux cadres.

Les forfaits applicables aux cadres

La spécificité des salariés cadres et des salariés dit autonomes est qu'il est permis à l'employeur de conclure avec eux une convention de forfait, sous certaines conditions.

Il existe plusieurs types de forfait :

- Le forfait annuel en heure, qui prévoit un nombre d'heures fixé sur l'année et qui est ouvert au cadre dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable et aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.

Ce type de forfait suppose toutefois que la rémunération prévue soit au moins égale à celle minimale prévue dans l'entreprise, augmentée des heures supplémentaires.

Les salariés sont par ailleurs toujours soumis aux limites maximales de 48 heures par semaine et de 10 heures par jour.

- Le forfait annuel en jour qui est le plus usité et le plus favorable pour l'employeur.

Ce forfait est ouvert aux cadres et aux salariés autonomes dans l'organisation de leur temps de travail.

Une convention de forfait individuelle est conclue avec le salarié prévoyant un nombre de jours de travail sur l'année dans la limite de 218 jours.

En ce cas, seul le nombre de jour de travail est décompté et non les heures de travail.

De plus le salarié est exclu des dispositions qui fixent la limite de travail à 10 heures par jour, voire à 48 heures par semaine (si un décret le prévoit ce qui paraît contraire au droit européen)

Il bénéficie toutefois des dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise, aux congés payés.

Des conditions strictes

Dans les deux cas, pour mettre en place une convention de forfait en heures ou en jour, il faut obligatoirement :

- Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui doit prévoir la possibilité de recourir au forfait et contenir toute une liste de précisions (catégories de salariés concernés, durée annuelle, ..)

De plus l'accord collectif doit prévoir des mesures pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadiers et le décompte effectifs des jours travaillés.

Il doit prévoir des mesures permettant de préserver la santé des salariés et notamment un entretien annuel avec l'employeur permettant de faire le point sur la charge de travail et l'organisation de celui-ci.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont ainsi ces dernières années, remis en cause la validité de certains accord collectifs prévoyant des conventions de forfait, avec pour effets de rendre nulles les conventions conclues sur la base de ces accords.

Les salariés soumis à ces forfaits ont donc pu solliciter le règlement de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées... (Convention syntec, commerce de gros, chimie, expert comptables).

- Il faut également impérativement qu'une convention individuelle soit conclue avec le salarié, généralement la convention de forfait étant intégrée dans le contrat de travail.

En conclusion

La seule qualité de cadre n'exclut pas du bénéficie des heures supplémentaires et seule une convention de forfait régulièrement conclue permet à l'employeur de se soustraire au règlement des heures supplémentaires.

Par ailleurs et même en présence d'une convention de forfait, un important contentieux s'est développé et a permis de remettre en cause a posteriori de nombreuses conventions, ouvrant la voie à des réclamations d'heures supplémentaires.

Il est donc toujours conseillé aux salariés même soumis à un forfait, de conserver un suivi précis de leur temps de travail, afin si nécessaire de solliciter un rappel de salaire si la convention se révèle irrégulière.

Par Maître Fabien DANJOU
Avocat au barreau de MONTPELLIER
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