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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en deuxième retraite à 71 ans cumul emploi

Posée par dieudonne.malo@gmail.com, il y a 44 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 25 vues

Maître. né le 18/11754. retraité le 01/07/2021. . cdi securitas cumul emploi le 01/07/2022 à ce jour 4 ans et 5 mois le 10/12/2026 en fin de préavis. . entretien de mise en retraite le 5/10/2026. j'ai pas signé rapport de l…

Résolu

Sanctions / documents internes

Posée par BENNIE, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures 310 vues

Nous avons découvert un document interne à l entreprise à destination des managers; ce document n a jamais été discuté ou communiqué auprès des représentants du personnel . ce document établit une liste de fautes répréhensibles…

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Apprentis et horaires

Posée par Mamanquidechire, il y a 9 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KITENGE 493 vues

Mon fils de 15 ans et 9 mois et apprenti pâtissier depuis septembre. son patron lui a demandé de venir dorénavant tous les dimanches à 4h du matin. en a-t-il le droit? par avance merci…

Résolu

Question sur la signature d’une rupture conventionnelle collective

Posée par Ramj, il y a 14 heures dans Travail
1 réponse, il y a 11 heures 561 vues

Mon dossier de rupture conventionnelle collective a été accepté, j’ai passé mon entretien rh et elle m’a informé que je doit recevoir le docusign à l’issue de l’entretien ( sauf que je n’ai rien reçu retard de leur part ) j de mon…

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Fin contrat intérim arrêt maladie

Posée par MomoO, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KITENGE 607 vues

J'étais en contrat intérimaire et a un peu plus de la dernière semaine j'étais en arrêt maladie et ils m'ont radié les droits de france travail, pourquoi cela ?…

Résolu

Retraite progressive

Posée par zoe, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par zoe 382 vues

Je suis en retraite progressive 80% depuis le 1 octobre 2026, et mon employeur schneider electric m'a retiré 2,5 jours de congés payés suite à ce passage alors que j'ai effectué une année complète à 100% , a t' il le…

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Délai de virement carpa

Posée par polo, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 305 vues

Un accord a été signé devant le bureau de conciliation. la somme devait être viré sur un compte carpa. l'entreprise devait payé pour le 7 octobre. le 12 octobre je contacte le cabinet d'avocat on m'indique que le…

Indemnité dans un protocole transactionnel

Posée par SevitchPeufman, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par SevitchPeufman 552 vues

J’ai 6 ans 1/2 d'ancienneté. je suis rentré sur un poste sous qualifié pour mon niveau avec promesse d’evolution dans les 3 à 6 mois sur un poste superieur. mon contrat stipule le poste sur lequel je suis rentré et le poste…

Primes

Posée par Corsen, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 359 vues

J'ai travaillé dans le département du 93 , dans un établissement d'enseignement et l'état indemnise à hauteur de 2400 € par an soit 12 000 € sur 5 ans. ces indemnités sont ouvertes de 2020. j'ai exercé de 2015 à…

Résolu

Repos non payé forcé

Posée par irwin, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 403 vues

Je travaille en cdi sous la convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport en messagerie. j'ai un contrat qui m'indique que je travaille du lundi au vendredi et mon temps de travail mensuel est…

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Licenciement pendant congé sabbatique

Posée par niomeednare, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DESCAMPS 343 vues

Je suis salariée depuis février 2022 et je m'apprête à partir en congé sabbatique. je serai absente de mon entreprise du 24/12/2026 au 15/10/2027 (en congés payés puis en congé sabbatique à partir du 01/02/2027). je sais que…

Papiers erronés

Posée par SnoopiHermes, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 369 vues

Mon ex employeur m'a remis l'attestation employeur avec des erreurs, le certificat de travail , le solde de tout compte et les fiches de paye manquantes avec des erreurs partout. j'ai essayé de l'appeler, je lui…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Cece, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 369 vues

Mon époux a travaillé avec une fausse carte d'identité italienne le temps d'obtenir son visa le manager est au courant depuis le début aujourd'hui il fait suite à une mise à pied conservatoire pour la découverte de…

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Résolu

Rupture de cdi unilatérale juste après signature

Posée par Jeanlouis, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Marielou 333 vues

Après avoir postuler chez un prestataire de services en ingénierie et conseil en technologie ( une société de consulting en aéronautique), après avoir signé la promesse d’embauche le 19 octobre et quelques jours après, le 26…

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Manquement protection salarié, visite médicale

Posée par Marielou, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 289 vues

Voici la chronologie et mes questions à la fin, je cherche vraiment un avocat... 6 juillet 2026 : début du contrat 1er octobre : période d’essai renouvelée jusqu’au 5 décembre, j’informe la rh. l’employeur de mon épuisement mental…

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Fiche de paie négative durant arrêt pour at

Posée par Sab40, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 702 vues

Je suis en at depuis le 21 janvier 2026 et je perçois donc les ij de la sécu depuis le 13 mars (45 jours après mon at après le délai de subrogation). ce qui m étonne, c est que depuis le mois d avril, j ai chaque mois une fiche de…

Prise d'acte de rupture de contrat : absence d'autorisation de travail

Posée par Pedro_kmf, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 623 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation relative au droit du travail français. un salarié étranger, titulaire d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », a quitté un précédent emploi à la suite…

Prise d'acte de rupture de contrat : absence d'autorisation de travail

Posée par Pedro_kmf, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 619 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation relative au droit du travail français. un salarié étranger, titulaire d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », a quitté un précédent emploi à la suite…

Résolu

Arrêt de travail pendant période d'essai avant cdi

Posée par Sophievanhille, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 528 vues

Je suis actuellement en train de chercher un travail, j'ai potentiellement trouvé un cdi en gestion de données (travail assis) auquel je pourrai commencer d'ici peu. le seul souci est que j'ai un souci de…

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Résolu

Un salarié peut-il refuser de remplacer un collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 2699 vues

Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…

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Résolu

Heures supplémentaires et c2p

Posée par Sylvano77, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 258 vues

Je suis ssiap 1 de nuit depuis le 1er juin 2025, cdi temps complet, 35h, 151 67, coef 140. je travaille de 19h00 à 07h30. ma sté n'a aucun accord d'entreprise. mes heures supplémentaires sont payées à 10% au lieu de 25 et…

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Résolu

Véhicule de services non rendu

Posée par KevinR, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours 331 vues

Ayant eu un arrêt maladie, mon employeur a fait récupérer mon véhicule de service à mon domicile, étant itinérant. a mon retour, mon remplaçant ne peut me le rendre sous prétexte qu’il ne peu revenir chez lui sans moyen de…

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Résolu

Erreur sur document de rupture de fin de période d’essai

Posée par DylanP, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 256 vues

Mon employeur m’a arrêté ma période d’essai au bout de 2 mois. tout le long des 2 mois des incohérences et erreurs ont été notifiées. on nous a même modifié un fichier excel sur nos prime en direct lors d’une réunion en prétextant…

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Résolu

Licenciement économique - documents de fin de contrat

Posée par Alexia@2026!, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 328 vues

J'ai été licenciée pour motif économique. le 25/09/2026 mon employeur m'a appelé dans son bureau pour m'informer que j'allais recevoir le jour même une lettre de licenciement (par lettre recommandée avec accusé…

Consulter Maître DAHAN
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Avance sur commission et nouvelle année

Posée par KN33850, il y a 5 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par KN33850 690 vues

Je souhaiterai un conseil concernant mes salaires. je suis salarié cadre vrp avec salaire mensuel fixe sous forme d'avance sur commission. tous les mois, mes commission me sont versé de la manière suivante, du 10 du mois a au…

Barème des points dans le cadre d'un appel au départ volontaire

Posée par khao21, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par khao21 560 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une procédure de départ volontaire mise en place dans le cadre d’un redressement judiciaire. dans le cadre de cet appel au départ volontaire, un…

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