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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assignation employeur devant le tae pour non paiement.

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 18 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par lionel.veran@numericable.fr 539 vues

J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…

Consulter Maître DAUSSE
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Contrat non reconduit suite à un arrêt de travail

Posée par Anonyme71, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 10 heures par Maître DAUSSE 321 vues

J'ai signé un cdd en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er…

Résolu

Durée de contrat

Posée par Elle_20, il y a 12 heures dans Travail
1 réponse, il y a 10 heures 196 vues

Bien sûr. pour un avocat, je le transformerais en une **demande de conseil juridique**, avec les faits dans l’ordre et des questions précises sur tes droits. l’objectif est de lui permettre de comprendre rapidement la situation et…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Delais des jours depasse

Posée par Microbaz, il y a 17 heures dans Travail
1 réponse, il y a 12 heures 386 vues

J'ai signé un ccd de 2 mois avec 9 jours d'essai pour rompre le contrat mon patron m'a fais signe cette soi-disant rupture de 9 jours alors que j'en fais 11 deja ca donne avis sur la mal-honnête de celui-ci et cette rupture en plus…

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Résolu

Absence lors d'une contre-visite médicale

Posée par ST, il y a 16 heures dans Travail
1 réponse, il y a 12 heures 363 vues

J'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais absente de mon domicile lors de la contre-visite médicale pendant les heures de présence à respecter et de la suppression du maintien du complément de…

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Demande d'une carte de résident de 10 ans

Posée par Dania, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 12 heures par Maître PETSOKO 312 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un niveau universitaire (bac +4) que j'ai obtenu en algerie. actuellement je suis salariée (aide ménagère et garde d'enfants), je vais déposer mon dossier en mois de janvier pour…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Roberta 3822 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Droits au chômage

Posée par Oussama, il y a 21 heures dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KITENGE 337 vues

Je vous remercie tous pour vos réponses. je suis actuellement en cdi, en période d’essai renouvelée, et j’envisage de quitter mon emploi pour rejoindre un nouvel employeur en cdi. je travaille depuis septembre 2023 avec plusieurs…

Deploiement viso pour repondre aux clients

Posée par BENNIE, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 424 vues

Notre entreprise demande désormais aux salariés , via l introduction d un nouvel outil , de repondre aux clients par visio. une fois de plus , aucune présentation en infos et consultation n a ete faite, aucune analyse d impact etc…

Heures lissées, congés payés

Posée par Jean Luc, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Jean Luc 780 vues

Je démissionne de mon poste dans une entreprise dépendant de la msa dans un domaine hôtelier qui comprend aussi un restaurant où je travaille depuis janvier 2026 et je termine mon contrat le 27 septembre. c'est un contrat en…

Résolu

Rupture de contrat + nouveau travail

Posée par Charlene131000, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 431 vues

J’ai commencé un cdi le 01 septembre 2026 avec période d’essai de 2 mois. suite à quelques problèmes j’ai envoyé une lettre recommandée de ma rupture de période d’essais le 04 septembre 2026 pour une fin le 07 septembre 2026. la…

Consulter Maître Constantino
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Licenciement

Posée par EmilieFL, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 297 vues

L'une de mes salariés est en arrêt maladie depuis février 2025. elle a fait un dossier de maladie professionnelle pour burn out qui a été refusé. récemment, elle a fait un mail à une autre salarié en arrêt maladie en lui…

Résolu

Honoraires avocat prud'hommes

Posée par Difo92, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 280 vues

J'avais pris un rdv avec une avocate pour une procédure aux prud'hommes contre mon employeur.je lui ai versé par virement instantané une partie du montant de la procédure. finalement j'ai abandonne et demande une…

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Résolu

Reprise temps partiel therapeutique apres 30 mois de citis

Posée par Zabelle, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Zabelle 1355 vues

Après 30 mois d'arrêt citis suite a maladie professionnelle, le conseil médical a émis un avis favorable pour une reprise à tpt 50% à la fin du citis. quelle démarche je dois faire pour cette reprise ? et quelle démarche doit…

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Résolu

Changement d'amplitude horaires

Posée par Gwen, il y a 1 jour dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 473 vues

Je suis employé en cdi a temps complet dans mon entreprise depuis 11 ans j'ai changé de poste il y a 5 ans avec horaires continue 6jours/7jours et planning semaine paire après midi donc fermeture du magasin (13h/13h30…

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Salaire et congés payés d’un étudiant en cdd à temps partiel

Posée par Lydia, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lydia 1085 vues

Je suis salariée en cdd à temps partiel. en juin 2026, j’ai réellement travaillé 128 heures. pourtant, sur mon bulletin de paie, seulement 81,45 heures apparaissent comme “temps travaillé”. les 46,55 heures restantes, que j’avais…

Résolu

Horaires ouverture 24 et 31 décembre

Posée par Crist44, il y a 1 jour dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 237 vues

Elu du cse (entreprise de la grande distribution), la direction doit annoncer les horaires d'ouverture lors de la prochaine réunion de cse pour les 24 et 31 décembre 2026. ma question est: la direction doit elle consulter au…

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Travailler à l’étranger

Posée par Kassidy, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître YAZDI 435 vues

Actuellement français, salarié français. je souhaite déménager en turquie. j’aimerais conserver mon emploi actuel en 100% télétravail. je suis en cdi depuis 2ans et j’adore mon travail. est ce possible? si oui quelles sont les…

Résolu

Frais de déplacement en période d'intercontrat

Posée par nini, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 505 vues

Je suis actuellement en période d'intercontrat en télétravail, le siège de mon entreprise est à paris, j'habite à marseille. l'entreprise instaure la présence au siège 1 jour par semaine mais elle ne veut pas payer…

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Rupture cdd commun accord

Posée par Cmle3, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 898 vues

J’ai signé avec mon employeur une rupture anticipée de mon cdd d’un commun accord. j’ai bien les documents qui attestent de cette rupture d’un commun accord ( document signé, attestation france travail, droit are ouvert). mais mon…

Résolu

Cdi job étudiant

Posée par Neds88, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 353 vues

Je suis en cdi job étudiant et mes études sont terminés l'employeur me demande de démissionner ainsi que le rh. suis je obligé de démissionner…

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Résolu

Virement carpa

Posée par Vivi, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Vivi 427 vues

Le 9 juillet mon employeur a versé à la carpa la somme qui m était due nous sommes le 8 septembre et malgré des relances de mon avocate je n ai toujours pas obtenu la somme due ce n est pas normal je pense que puis je faire j ai…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Acces aux documents me concernant impossible

Posée par Leina, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Leina 1941 vues

Mon avocat a déposer des conclusions sans mon accord explicit et écrit, je l'ai depuis dessaisis. sauf que les explications permettant la compréhension du dossier rendu par l'avocat comme il le doit s'il est…

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Résolu

Changement de grille de salaire et de coefficient

Posée par Nanou41, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 815 vues

Après avoir passer mon entretien professionnel individuel en février dernier , et vu le travail réellement effectué depuis des années , j’ai demandé à mon employeur benevole d’une association locale admr de me changer de grille…

Consulter Maître KAYEMBE
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Rupture brutale de relations commerciales

Posée par Torico, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître GONZALEZ 507 vues

Je suis autoentrepreneur et mon principal client vient de rompre brutalement nos relations commerciales au titre d'une restructuration globale de son entreprise. nous sommes liés par un contrat de prestation de services qui…

Résolu

Repos 24h+11h dans une semaine civile

Posée par Meryl, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 880 vues

Mon employeur m'a donné mon planning. sur une semaine je commence le mardi a 9h et je travaille jusqu'au samedi 18h. je travaille en mfr. il n'y a rien dans la convention de 2024. les 35h peuvent elles donc être…

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Igd

Posée par em38, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA 442 vues

Je suis actuellement alternant dans une société, mon adresse était à paris mais j'habitait à lyon pour mon alternance et mes études. l'entreprise m'embauche ensuite pour un cdi pour un projet à toulon mais mon…

Résolu

Absence injustifié d'un salarié

Posée par Céleste, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 449 vues

Que doit faire l'employeur dans le cas suivant: le salarié ne s'est pas présenté sur le chantier et il est injoignable. quel est le délai d'inaction? que dit la loi?…

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la réponse de Maître BALONGA
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