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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin d arrêt maladie professionnelle et obligation légale visite de reprise

Posée par Stéphanie, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître HIRLEMANN 1591 vues

Je suis salariée d’une grande entreprise et mon arrêt de travail pour maladie professionnelle prend fin aujourd’hui, le 30 septembre 2026. depuis le 7 août, j’ai contacté le service médical afin d’obtenir une visite auprès de la…

Résolu

Contestation d'un accident de travail par mon employeur

Posée par Fello, il y a 11 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures 1151 vues

Est ce que mon employeur a le droit de refuser mon accident de travail svp. Étant donné que j'avais signalé l'accident le même jour…

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Résolu

Recours à l'amiable ?

Posée par Pacman3000, il y a 17 heures dans Travail
1 réponse, il y a 15 heures 1569 vues

J'ai poursuivi mon ancien employeur aux prudhommes mais il me propose un recours à l'amiable pour 3000€ pour plusieurs semaines travaillées dans son établissement rempli de cafards et de bestioles en tout genre. il…

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Avis d inaptitude

Posée par LÉO, il y a 18 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures par LÉO 480 vues

J aimerais savoir si l employeur a droit de m imposer des congés payés pendant mon mois d inaptitude…

Visite de reprise

Posée par Valentin, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Maître Quemener 786 vues

Ma visite de reprise est est annoncé 3 jours après la fin de mon arrêt. j'ai prévenu mon employeur il y a plus de 15 jours par recommandé pour demander cette visite obligatoire. mon employeur la mise tardivement en espérant…

Jour décès

Posée par Sara, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître NAOURI 544 vues

J’ai perdu un parent proche en mars dernier, alors que j’étais en arrêt maladie. de ce fait, je n’ai pas pu bénéficier des 3 jours de congé pour décès à cette période. ayant repris le travail il y a environ deux semaines, je…

Csp période de réflexion et cdd

Posée par Belin, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Belin 2720 vues

J'ai été licencié économique (lettre de licenciement reçue. période de réflexion du 20/09 au 10/10). le liquidateur me dispense de toute présence dans l'entreprise. je souhaite prendre le csp. puis je prendre un cdd du…

Peut-on refuser de remplacer son collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 jour dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si en tant que salarié du privé en cdi, je peux refuser de remplacer mon collègue en cdi également sur le même poste et fonction que moi, car celui-ci étant en conflit avec…

Demande d’information concernant les pratiques de mon ancien employeur

Posée par Grenouille35, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Grenouille35 2882 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant plusieurs pratiques de mon ancien employeur (je viens de démissionner). Étant étudiante, je travaillais en cdi deux jours par mois dans un lieu fixe. mon employeur possède…

Ancienneté et indemnités de licenciement

Posée par Ms, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ms 568 vues

Pour une inaptitude non professionnelle est ce que la période entre lavis d'inaptitude et la date de licenciement compte pour e calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement. dans mon cas avis…

Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Voiture, il y a 7 jours dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour 3978 vues

J'ai reçu un courrier aujourd'hui de mon entreprise qui date du 18 septembre, où je suis convoquée le 07 octobre pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement…

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Prime retirée

Posée par Jules Verne, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 2056 vues

Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire et la mention: pas de prime pour un an. est ce que c'est legal que…

Résolu

Opération canal carpien refus patron

Posée par Marie, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 745 vues

Je dois me faire opérer du canal carpien le 2 novembre prochain je serai à la retraite le 1 juin 2027 et mon patron refuse que je me face opérer maintenant sous prétexte que je serai bientôt ala retraite et que je dois le faire à…

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Résolu

Autorisation travail

Posée par achille, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 537 vues

J'ai trouvé un travail dans un hotel apres entretien avec directeur j'ai recu mon cdi 35h plien temps mais ma question a qui je peux demandé de me faire une autorisation travail car le directeur est un employer aussi il…

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Avenant non signé

Posée par Lablonde, il y a 2 jours dans Travail
Aucune réponse pour le moment 762 vues

J’avais demandé par mail à ma patronne un passage de 35h a 20h par mois depuis le 1 juin 2026 et à ce jours je n’ai toujours pas signé d avenant à part quel à mentionner sur mon bulletin de salaire de juin passage a 20h ma question…

Résolu

Congés payés

Posée par Christophe, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1513 vues

Je suis salarié d' une association sportive. (club de judo) le 25-26-27 septembre je me trouvais en déplacement pour accompagner des élèves à un tournoi de judo, donc en situation de travail . départ le 25/09 à 7h…

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Un salarié peut-il refuser de remplacer un collègue malade?

Posée par tata, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par tata 2320 vues

Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…

Résolu

Indemnités congés payés

Posée par Sylvie, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane 1774 vues

Je suis assistante familiale, j'ai le droit à 35 jours (travail 7 jours sur 7)de congés calculés du 1er janvier au 31 décembre . depuis le 27 mai 2024 je suis en arrêt maladie jusque demain pour un départ en retraite. il me…

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Résolu

Congés payés et temps partiel

Posée par Jva, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1390 vues

Je suis passée à temps partiel (50 %) le 1er septembre. au 31 août, il me restait 6 jours de cp acquis (n-1) sur ma période à temps plein. ​en septembre, j'ai posé ces 6 jours. mon employeur me les a indemnisés au taux…

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Convocation médecin du travail pendant un arrêt

Posée par Seb62800, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mustang 11533 vues

Le médecin du travail peut-il convoqué un salarié pendant un arrêt de travail lorsque cette convocation est à l’initiative du médecin du travail lui même et dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue par la cpam. merci de…

Licencié

Posée par Chti fab, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BERNARD 903 vues

Mon employeur me licencie et j'aimerais savoir comment faire pour réclamer mes droits et indemnité…

Résolu

Licenciement

Posée par lilou, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 535 vues

Je vais essayer de résumer la situation. je bosse dans und boîte commercial privé depuis 10 ans et demi. je suis en arrêt pour burn out depuis quelques mois car ça ne va plus du tout avec le patron. voilà il nous a fait travailler…

Consulter Maître BERNARD
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Mes droits en tant que salarié

Posée par Mel, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 578 vues

J aimerais savoir mes droits en tant que salarié pour une société de nettoyage je multiplie les envois de mail a mon responsable avec plusieurs questions et je me heurte à des réponse à côté de mes question ou carrément a aucune…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 11 jours dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître HIRLEMANN 2007 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Résolu

Fin de cdd irrégulier et licenciement sans cause réelle

Posée par Fafa506, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 534 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

Consulter Maître DAUSSE
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Ccn66 – contestation d’une observation disciplinaire

Posée par alif, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître HIRLEMANN 534 vues

Je précise que certains éléments secondaires ont volontairement été généralisés afin de préserver mon anonymat. je suis salarié depuis plusieurs années dans un établissement relevant de la convention collective nationale du 15 mars…

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