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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question réunion obligatoire cse

Posée par VegAspie, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 56 minutes par Maître KAYEMBE 258 vues

J'ai été élue déléguée du personnel depuis le 11 décembre 2025. mon employeur n'a, durant tous les précédents mois, pas pris e temps de nous faire participer à la formation obligatoire pour les membres du cse. j'ai…

Résolu

Accident du travail

Posée par La momie, il y a 4 heures dans Travail
1 réponse, il y a 2 heures 468 vues

Je suis en accident du travail je suis arrêté par mon psy pour la même période je doit subir une intervention chirurgicale tout dans le cadre de mon accident du travail. qui doit me faire les arrêter de travail ? pouvez-vous me…

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Liscenciment économique, me protéger.

Posée par Personne en etat de panique, il y a 6 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures par Maître BALONGA 479 vues

Architecte en cdi (stage puis cdd successifs depuis 2023) dans la société a (env. 6 salariés, paris et nancy). les 3 mêmes gérants dirigent la société b (8 salariés) : même open space, même adresse mail, mêmes projets, même…

Résolu

Cdd et liquidation judiciaire

Posée par Jessica, il y a 13 heures dans Travail
1 réponse, il y a 7 heures 1097 vues

Mon cdd de remplacement employé en arrêt maladie a pris fin à la fermeture de la boutique, liquidation judiciaire. durée du cdd : sans terme précis, il prendra fin au retour de l'employé en arrêt. mon contrat a pris alors que…

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Résolu

Cerfa et adresse du siège social de l’employeur

Posée par Fafa506, il y a 14 heures dans Travail
1 réponse, il y a 14 heures 1098 vues

Le cerfa qui sert de requête pour saisir le conseil de prud’hommes demande l’adresse du siège social de l’employeur. or, mon contrat de travail indique une dresse différente de celle qu’indiquent infogreffe et société.com. À quelle…

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Résolu

Fiche de paie - horaire

Posée par enigma, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 15 heures 1126 vues

Je suis en contrat apprenti de 35 heures sauf que sur le bulletin de paie il est mentionné 169 heures, cela signifie t il que je dois etre remunéré en consequences ?…

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Résolu

Indemnité de départ à la retraite

Posée par Adelai11%PAT, il y a 19 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures 606 vues

Je suis de la convention de la métallurgie. mon indemnité de départ à la retraite doit se calculer pour mon cas sur les 12 derniers mois de salaire . pouvez-vous me préciser la période de référence pour le calcule de cette…

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Résolu

Augmentation de salaire.

Posée par Adelai11%PAT, il y a 19 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures 545 vues

J'ai quitté mon entreprise au premier septembre 2026 pour prendre ma retraite . je n'ai plus jamais eu d'augmentation de salaire depuis 2019, est-ce qu'il est possible d'avoir un recours ? merci de vos…

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Résolu

Indemnité de départ à la retraite

Posée par Adelai11%PAT, il y a 19 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures 487 vues

Je suis de la convention de la métallurgie. mon indemnité de départ à la retraite doit se calculer pour mon cas sur les 12 derniers mois de salaire . pouvez-vous me préciser la période de référence pour le calcule de cette…

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Trop perçu sur salaire

Posée par M.Fournier, il y a 19 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures par Maître NAOURI 457 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une erreur de calcul de mon employeur concernant mes primes de repas. je travaille en équipe, avec notamment le vendredi en horaires décalés. jusqu’à récemment, nous percevions une…

Résolu

Droit au travail

Posée par vanes, il y a 20 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures 520 vues

Mon employeur m'appelle chez moi pour me reprocher une faute faite au travail suite à cela des crises d'angoisse à répétition traitement suivie avec le médecin, un psychiatre, un psychologue, un arrêt de travail de 15…

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Résolu

Reprise du travail après récupération d’un titre de séjour « salarié »

Posée par Tina, il y a 20 heures dans Travail
1 réponse, il y a 19 heures 353 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir une confirmation concernant ma situation professionnelle. je suis ressortissante algérienne et j’ai effectué un changement de statut d’étudiante à salariée. une autorisation de…

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Résolu

Problème réception de mes documents de fin de contrat

Posée par Racine54, il y a 22 heures dans Travail
1 réponse, il y a 20 heures 595 vues

Celà fait plusieurs fois que je reviens vers vous et cette fois j'ai encore plus de questions... pendant 5 ans j'ai été employée dans une entreprise toxique avec un patron méchant qui m'a beaucoup traumatisé…

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Est ce obligatoire le contrat social pour le rsa?

Posée par JustinPierre, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 20 heures par Maître COHEN 485 vues

J'ai un ami qui avait un bon emploi depuis des années, la boîte a coulé, il a été licencié il touchait au début des indemnités chômage, puis malheureusement pour lui il est tombé au rsa. il est à france travail, et…

Nouvelle loi de travail

Posée par Voiture, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Voiture 582 vues

J'ai entendu dire qu'il y a des nouvelles lois de travail qui sont sorties entre autres. lorsqu'on a le téléphone sur soi, le patron ne peut pas l'interdire. lorsqu'on prend des photos avec le téléphone…

Résolu

Reprise de travail après 1 an d'arrêt

Posée par Marius, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Marius 1204 vues

Après 1 an d'arrêt pour troubles anxieux , je suis revenu au travail, 1 an de suivi avec psychiatre avec traitement medicamenteux, suivi psychologue. reprise en mi temps therapeutique pour eviter une rechute, mon but etait de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Cesu pour une personne en situation irrégulière

Posée par Fani, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1266 vues

Est-ce que cesu est uniquement pour les détenteurs de titre de séjour svp? est-ce qu'une personne sans titre de séjour peut demander un numéro de sécurité sociale par critère d'activité professionnelle? quel est le risque…

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Prime d’usage non payée après démission

Posée par Sln, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 1257 vues

J’ai démissionné fin août. mon ex employeur refuse de me payer la prime d’usage à prorata temporiser en indiquant une date de présence obligatoire (31/12). or cette obligation n’apparaît dans aucun document (ni la prime d’usage que…

Demande de renseignements – aps et changement de statut salarié

Posée par CHO, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par CHO 1945 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation et les démarches possibles pour mon titre de séjour. j’ai obtenu mon diplôme en france en 2023 et mon titre de séjour étudiant actuel arrive à expiration à la fin de ce mois…

Résolu

Demande d’information sur l’éligibilité au titre talent et les alternatives

Posée par Donwest, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1341 vues

Je suis un ingénieur en informatique tunisien de 32 ans et j’ai reçu une proposition de cdi au sein d’une entreprise d’esn située à toulouse. mon contrat prévoit une rémunération annuelle brute de 41 000 €. le poste nécessite un…

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Résolu

Licenciement

Posée par Marco, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1263 vues

Mon fils a été licencié pour dénonciation calomnieuse concernant un collegue enseignant de tennis en mai 2026. il a dénoncé auprès de son supérieur hierarchique, son president ,des attouchements et comportements inappropriés sur des…

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Prime de productivité retiré

Posée par Yannick2959, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1054 vues

Peut on supprimer une prime de productivité sous prétexte d'avoir pris un congé paternité pris en juin et en septembre. nous avons une prime tous les mois. cordialement…

Résolu

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence d’entretien préalable

Posée par Fafa506, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 961 vues

J’ai signé un cdd de deux semaines sur lequel le motif du recours au cdd n’est pas précisé. ce contrat n’est pas renouvelé. je sais que je peux demander une indemnité de requalification.. en plus je souhaite contester cette rupture…

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Solde de tout compte

Posée par Izaya, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 702 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant la fin de mon contrat de travail en cdi (convention collective hcr). l'employeur a déduit 500 € sur mon solde de tout compte, invoquant un « acompte de mai 2025 » or aucune…

Résolu

Astreintes et repos compensateur

Posée par Vb, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 576 vues

Je suis fonctionnaire territorial mrs horaires sont 7h a 12h et 12h45 a 16h15 .je suis d astreinte je sors de 23h a 4h .le lendemain je recommence ma journée à 15heures du fait des 11 h de repos obligatoires.mon employeur veut…

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Licenciement pour inaptitude

Posée par Loulette, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Loulette 492 vues

Suite a un accident du travail et aux prolongations d'at, le médecin du travail a prononcé une inaptitude.mon employeur souhaitais me licencier pour inaptitude non professionnelle, j'ai alors demandé par mail et…

Résolu

Démission congé supplémentaire de naissance

Posée par Tcha0708, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 643 vues

Étant employée au sein de la convention ccn 51 j’envisage de démissionner pour un nouvel emploi. cependant je suis actuellement en congé supplémentaire de naissance jusqu au 31 octobre, mon préavis de démission étant de 1 mois, est…

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