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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fiche de paie négative durant arrêt pour at

Posée par Sab40, il y a 14 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10 vues

Je suis en at depuis le 21 janvier 2026 et je perçois donc les ij de la sécu depuis le 13 mars (45 jours après mon at après le délai de subrogation). ce qui m étonne, c est que depuis le mois d avril, j ai chaque mois une fiche de…

Heures supplémentaires et c2p

Posée par Sylvano77, il y a 22 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10 vues

Je suis ssiap 1 de nuit depuis le 1er juin 2025, cdi temps complet, 35h, 151 67, coef 140. je travaille de 19h00 à 07h30. ma sté n'a aucun accord d'entreprise. mes heures supplémentaires sont payées à 10% au lieu de 25 et…

Résolu

Véhicule de services non rendu

Posée par KevinR, il y a 3 heures dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures 158 vues

Ayant eu un arrêt maladie, mon employeur a fait récupérer mon véhicule de service à mon domicile, étant itinérant. a mon retour, mon remplaçant ne peut me le rendre sous prétexte qu’il ne peu revenir chez lui sans moyen de…

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Erreur sur document de rupture de fin de période d’essai

Posée par DylanP, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 91 vues

Mon employeur m’a arrêté ma période d’essai au bout de 2 mois. tout le long des 2 mois des incohérences et erreurs ont été notifiées. on nous a même modifié un fichier excel sur nos prime en direct lors d’une réunion en prétextant…

Licenciement économique - documents de fin de contrat

Posée par Alexia@2026!, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAHAN 186 vues

J'ai été licenciée pour motif économique. le 25/09/2026 mon employeur m'a appelé dans son bureau pour m'informer que j'allais recevoir le jour même une lettre de licenciement (par lettre recommandée avec accusé…

Avance sur commission et nouvelle année

Posée par KN33850, il y a 1 jour dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par KN33850 544 vues

Je souhaiterai un conseil concernant mes salaires. je suis salarié cadre vrp avec salaire mensuel fixe sous forme d'avance sur commission. tous les mois, mes commission me sont versé de la manière suivante, du 10 du mois a au…

Barème des points dans le cadre d'un appel au départ volontaire

Posée par khao21, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par khao21 459 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une procédure de départ volontaire mise en place dans le cadre d’un redressement judiciaire. dans le cadre de cet appel au départ volontaire, un…

Heures de nuit non majorées convention service à la personne idcc3127

Posée par eros09, il y a 3 semaines dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 12 heures par eros09 3223 vues

Je suis salarié à temps partiel 28 heures par semaine en tant qu’employé polyvalent – préparateur/livreur de repas à domicile. ma convention collective indiquée sur mes bulletins de salaire est la convention collective nationale…

Métier en tesion

Posée par imeddz13, il y a 20 heures dans Travail
1 réponse, il y a 17 heures par Maître KAYEMBE 501 vues

Dans le cadre des métiers en tension il faut des fiches de paye cependant étant en situation irrégulière on ne peut pas être embauché... ce dispositif s'adresse-t-il aux personnes ayant d'une fausse carte d'identité…

Résolu

Que vaut une promesse unilatérale de vente dans le cas d une succession ?

Posée par Daryl, il y a 18 heures dans Travail
1 réponse, il y a 17 heures 341 vues

J'ai un frère et une soeur et nous souhaitons vendre la maison de mon père qui est décédé.  un acheteur s est montré intéressé et nous avons fait les démarches auprès du notaire. cependant, mon frère est en redressement…

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Prime fin activité

Posée par mamy, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Maître KAYEMBE 572 vues

Je suis en retraite depuis le 1er mars 2026 j'ai droit par ma convention collective à une prime de fin activité(25 ans ancienneté) or à ce jour mon employeur ne m'a pas versé cette prime prime versé par irp auto je ne…

Résolu

2eme versement de l’arce

Posée par Azur éclat, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 21 heures 216 vues

J’ai créé mon entreprise individuelle azur Éclat en février 2026 et j’ai bénéficié du premier versement de l’arce. j’attends actuellement le deuxième versement mon dossier est en cours de contrôle par france…

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Résolu

Rupture de période d'essai au 5ᵉ mois : procédures à faire ?

Posée par 0639433628Lalla@, il y a 21 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures 187 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la rupture de mon contrat de travail et savoir si je peux la contester devant le conseil de prud’hommes. j’ai été embauché en cdi en tant que conducteur de travaux dans une entreprise du…

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Art. l. 1471-1 délais pour saisir les prud'hommes

Posée par Mirage16, il y a 1 jour dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Mirage16 291 vues

Après 39 de carrière dans une industrie, j'ai été en congé mobilité le 1/9/22. projet construit avec la rh afin d'atteindre ma retraite le 1/7/24 à 60 ans carrière longue. fin de contrat de travail 31/08/23. au moment de…

Résolu

Accident de travail

Posée par Chacha, il y a 22 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Maître KAYEMBE 141 vues

Lors d'un accident de travail, mon employeur a refusé de me donner mon papier d'accident de travail en papier quand je suis partie avec les pompiers, sous prétexte qu'il font la déclaration a la sécurité sociale par…

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Résolu

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur

Posée par micky, il y a 22 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par micky 165 vues

Je viens de faire appel d'une décision défavorable aux prud'hommes concernant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur. j'ai fait appel mais souhaiterais…

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Résolu

Indemnisation + documents erronés pour départ à la retraite.

Posée par Djéna, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Maître DAUSSE 315 vues

Parti à la retraite le 30/06/2026. mon employeur m'a fourni les documents, cependant, l'attestation france travail contenait des erreurs concernant la date d'ancienneté, le nom marital , le nom de naissance, ainsi…

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Inaptitude

Posée par Sara, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 23 heures par Maître KAYEMBE 279 vues

Je vous remercie pour votre réponse. si je me permets de vous solliciter, c'est parce que je suis aujourd'hui très inquiète concernant mon rendez-vous avec la médecine du travail prévu jeudi. lors de ma visite de…

Déclaration avec passeport tunisien

Posée par Ozil, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 140 vues

Est-ce que je peux faire déclaration avec passeport tunisien à la place de fausse carte…

Résolu

Attestation dhonorabilite

Posée par Leilabn, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 151 vues

Je suis assistante maternelle en activité actuellement je dois effectuer mon renouvellement d’agrément j’ai reçu mon attestation d’honorabilité mon mari toujours pas je suis inquiète car il a déjà eu il y a de nombreuses années des…

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Chômage partiel et événement familial

Posée par SOCIAL, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 84 vues

Ma salariée est en chômage partiel total, son père est décédé durant cette période. elle nous réclame les 3 jours de congés. comment ca se passe dans cette situation ?…

Résolu

Harcèlement au travail

Posée par Kalon, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Kalon 425 vues

Surveillant de nuit en foyer occupationnel, je subis depuis août 2025 des faits ayant conduit à une déclaration d’accident du travail mentionnant " harcèlement et propos racistes et violents" d’un résident. je prépare un dossier…

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Résolu

Comment peut-on passer une visite médicale

Posée par Borsalino, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Borsalino 207 vues

Ma fille travaille depuis huit ans dans la restauration. comme toute les entreprises la visite a la medecine du travail est obligatoire avec son ancien employeur elle à passé deux visite médicale. actuellement elle est arret de…

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Renouvellement de la période d’essai à la demande du salarié

Posée par ING47, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 190 vues

Je suis ingénieur cadre en cdi, sous la convention collective syntec. mon contrat de travail prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai une seule fois, par accord écrit. ma première période d’essai est de 4 mois…

Résolu

Prime fin activité

Posée par mamy, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 624 vues

Je suis en retraite depuis le 1er mars 2026 j'ai droit par ma convention collective à une prime de fin activité(25 ans ancienneté) or à ce jour mon employeur ne m'a pas versé cette prime prime versé par irp auto je ne…

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Résolu

Ne pas réclamer les interets avant appel ?

Posée par Kalriop, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 429 vues

Dans le cadre d'un jugement prud'hommes requalifiant mon cdd en cdi et donc avec exécution provisoire dans toutes ses dispositions (cf jurisprudence), j'interjette appel, n'ayant pas tout obtenu. grace a…

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Congés payés refusés

Posée par StéphanieKeer, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 226 vues

Début août sur notre outil rh j’ai fait une demande de cp pour mars 2027, c’est planifié dans notre outil mais pas validés par mon responsable. je suis en arrêt, j’ai découvert hier qu’elle les avaient refusé pendant mon arrêt sans…

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Demande indemnisation pour rupture unilatérale d'une promesse d'embauche

Posée par Lapropos10, il y a 1 jour dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lapropos10 171 vues

Une promesse d'embauche a été signée par les deux partis. annulée quelques jours après par l'employeur. le salarié avait entamé les démarches de déménagement. une lettre de mise en demeure adressée à l'employeur a…

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Intérimaire

Posée par Alexia77*, il y a 2 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 374 vues

Je souhaite connaître les fondements juridiques que je peux invoquer au regard des faits suivants. mon contrat de mission signé prévoyait une fin au 9 novembre 2024 inclus. mon arrêt maladie a débuté le même jour. pourtant…

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