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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avenant au contrat de travail (rétrogradation)

Posée par Mon, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 495 vues

Salariée depuis 16 ans et deux mois dans la société pour laquelle je travaille, j'ai reçu une lettre recommandée écrite le jour d'après mon anniversaire des 60 ans soit le 31/08/2026 et envoyée pendant mes congés!, cette lettre…

Demande d'aide pour finaliser une saisine aux prud'hommes

Posée par A1ch, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 629 vues

à toutes et à tous,je me permets de solliciter vos conseils et votre aide pour vérifier et finaliser mon formulaire cerfa de saisine du conseil de prud'hommes (je prévois une saisine en référé pour l'urgence des…

Jour ferié congé payé

Posée par nick, il y a 3 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 99 vues

Mon employeur m'a imposé une semaine de congé payé du 10novembre au 16novembre. or je devais travailler le 11 novembre, jour férié ! il me compte quand même 6jours. en ont-il le droit ? n'est-ce pas plutôt 5 jours du fait…

Résolu

Dénonciation d'un usage et absence des représentants du personnel

Posée par dali, il y a 10 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 403 vues

Pour la validité d’une dénonciation d’un usage d’entreprise, il est établi que l’employeur se doit d’informer le cse. dans notre entreprise de moins de 50 salariés, il n’y avait pas en 2019 de cse mais l’irp était composée de 2…

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Demande d'avis juridique – inaptitude et manquements de l'employeur

Posée par Sara, il y a 6 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 203 vues

Je vous remercie pour votre retour. je souhaiterais obtenir un avis plus précis concernant ma situation professionnelle. je suis salariée de la société depuis décembre 2019, en cdi à temps plein en qualité de téléconseillère. À la…

Retraite pour invalidité

Posée par Général, il y a 6 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 232 vues

Je viens vers vous concernant ma retraite, j'aimerais avoir des éclaircissements car depuis avec mon employeur il y a un manque de transmission sur ma retraite d'invalidité que je voudrais comparé à ma retraite normale…

Modification horaire à l'initiative de l'employeur

Posée par Emorej71$, il y a 5 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 170 vues

Tout d'abord je vous remercie par avance du temps que vous m'accordez. je suis éducateur spécialisé dans un sessad régit par la convention collective du 15 mars 1966. mon litige porte sur des heures non comptabilisées par…

Enquête france travail

Posée par 2f, il y a 5 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 128 vues

Je suis inscrit chez france travail j' ai passer la majeure partie de mon indemnisation en formation en ligne a l' étranger .mes indemnisations on été suspendu et j'ai reçu un courrier qui me demande copie passeport…

Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : risque de licenciement ?

Posée par PAOLA OLARTE, il y a 4 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 83 vues

Je suis salariée en cdi depuis trois ans et demi et en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2026. Étant étrangère et ma famille vivant à l’étranger, je souhaite la rejoindre du 1er décembre au 22 janvier afin de me rétablir auprès…

Résolu

Arrêt du contrat de travail

Posée par ALM229, il y a 9 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par ALM229 369 vues

J’ai signé le 14 octobre 2026 un cdi avec un cabinet de conseil pour effectuer une mission chez l’un de ses clients. mon contrat prévoit une date de prise d’effet au 14 décembre 2026. la semaine dernière, le cabinet m’a…

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Résolu

Conge payer aqui

Posée par wjp, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures 117 vues

Nombre de conge a me payer obligatoire du a un arret de 4 ans et6 mois en maladie pro apres une liquidation d entreprise…

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Résolu

Renseignement

Posée par Chacha, il y a 7 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Chacha 241 vues

Pas de contrat travail de mes 86h qui on eter signifier par message avant je faisais contrat 65h congé acquis 7.50 je les pris mon payer sans solde pas de visite médicale pas d indemnité kilométrique alors que marquer dans la…

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Résolu

Recherche d’avis en droit du travail – arrêt maladie, conditions de travail

Posée par Lamyach, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures 396 vues

Je travaille dans l’entreprise depuis novembre 2020 en tant que cadre. je suis actuellement en arrêt maladie de longue durée depuis le 24 juin 2026, à la suite du diagnostic d’une maladie chronique intestinale (rectocolite…

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Refus d'alimenter mon cet par l'employeur

Posée par vincent, il y a 7 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par vincent 461 vues

Mon employeur s'oppose au stockage de jours de congés non pris sur mon compte épargne temps. il m'oppose que du fait de ma sous activité, les congés doivent être pris et que la décision de l'employeur au sujet…

Résolu

Discrimination:/non égalité des chances/promotion

Posée par BENNIE, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 483 vues

Je travaille dans la meme entreprise depuis plus de 20 ans. j ai acquis de multiples compétences via notamment l universite puisque je suis desormais titulalire d un master 2. (fait hors tps de trav ail); je souhaite postuler sur…

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Rupture conventionnelle

Posée par Mag, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 14598 vues

Je suis en cdi dans un élevage bovin, actuellement en congés suite a ma grossesse de mars, je vais aussi disposé du congé supplémentaire de naissance sur juillet et août. a la suite de cela nous avons convenu d'une rupture…

Question

Posée par Ldw7, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 14725 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Promotion systématiquement refusée

Posée par Rafi, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Rafi 831 vues

Tout d'abord merci pour le temps que vous consacrerez à ma question. cela fait 32 ans que je suis dans la même entreprise de droit privé. je suis salarié à temps plein. depuis l'arrivée de notre nouvelle cheffe de service…

Résolu

Délai entre fin d'am et visite de reprise

Posée par Eléonore, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Eléonore 481 vues

La fin de mon arrêt de travail (maladie non professionnelle) a eu lieu vendredi. arrêt d'une durée supérieure à 60 jours, rdv de visite de reprise prévu jeudi(organisée par l'employeur). que faire pour les journées de…

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Résolu

Refus d'arret de mon contrat de travail par mon entreprise

Posée par nine, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par nine 896 vues

J'ai été mise en retraite anticipé pour inaptitude au travail suite a mes problèmes de santé, validé par la carsat qui m'a mis en retraite au 1er octobre 2026. nous sommes le 13 novembre 2026. j'ai fais un…

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la réponse de Maître DAUSSE

Refus d'arret de mon contrat par mon entreprise

Posée par nine, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 725 vues

J'ai été mise en retraite anticipé pour inaptitude au travail suite a mes problèmes de santé, validé par la carsat qui m'a mis en retraite au 1er octobre 2026. nous sommes le 13 novembre 2026. j'ai fais un premiers…

Résolu

Conges payes

Posée par tintin, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 663 vues

Fonctionnaire de la banque postale, je fus en congé de longue durée pour maladie du 04 janvier 2021 au 26 septembre 2025. parti à la retraite le 27/09/2025, j'ai demandé à la drh la monétisation des congés payés obtenus durant le cld, elle…

Consulter Maître PETSOKO
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Harcèlement

Posée par ALAIN, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN 584 vues

Je souhaiterais avoir vos avis et conseils concernant une situation professionnelle qui devient de plus en plus difficile à supporter. 1. ma situation professionnelle je suis en cdi depuis janvier 2026, en qualité de…

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Amel54, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 588 vues

Je fais face à un licenciement que je considère comme abusif et déguisé. je souhaite connaître les démarches à suivre. la situation : — salariée depuis le 04/11/2025 en tant que contract manager. — licenciement notifié le…

Négociation amiable prud'hommes

Posée par Anonyme, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 549 vues

S, je suis actuellement assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle (aj) dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes (situation de travail d'un salarié étranger sans…

Résolu

Agent contractuel à temps complet : création de sites web en micro-entreprise

Posée par ProjetNumerique27, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 600 vues

Je suis agent contractuel en cdd de la fonction publique hospitalière, à temps complet. j'envisage une micro-entreprise de conception et de mise en ligne de sites vitrines pour des commerces, en dehors de mes heures de service…

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