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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseil juridique urgent avant dépôt de requête aux prud'hommes ce lundi

Posée par Alexia77*, il y a 9 heures dans Travail
1 réponse, il y a 13 minutes par Maître DAUSSE 932 vues

Je dépose seule ma requête au conseil de prud'hommes ce lundi matin. mon dossier est finalisé avec un bordereau méthodique de 89 pièces justificatives. avant le dépôt, je souhaite obtenir votre avis de professionnel sur ce…

Résolu

Comment savoir si la dsn a bien été effectuée ?

Posée par GarethBale, il y a 4 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 24 minutes 471 vues

Mon contrat de travail en cdi a été rompu par mon employeur de manière irrégulière et uniquement verbalement. aucun document ne m’a été remis concernant la poursuite ou la rupture de ma relation de travail. par ailleurs, la dsn…

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Reprise ce jour après visite médical

Posée par Sara, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 56 minutes par Sara 1989 vues

J’aurais besoin de conseils concernant ma reprise après plusieurs mois d’arrêt. j’ai eu ma visite de reprise auprès de la médecine du travail jeudi 17 septembre. le médecin a préconisé : * 3 demi-journées de travail ; * 2 journées…

Résolu

Accident de travail et droit aux congés payés

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 1 heure par bisane 17137 vues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30…

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Titre de séjour cbe vers salarié

Posée par benrezg_zakaria@hotmail.com, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 2355 vues

Je suis titulaire d’un titre « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu'à fin 2028. je suis en france depuis 1.5 ans actuellement sans emploi (après 1 an de travail, puis rupture conventionnelle) , je reçois…

Urgent – difficultés concernant les préconisatio

Posée par Sara, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 2884 vues

Je me permets de revenir vers vous car je suis aujourd’hui complètement dépassée par la situation et je ne sais plus comment procéder. j’ai eu ce jour mon rendez-vous avec le médecin du travail concernant ma reprise à 50 %. les…

Faute inexcusable de l'employeur et prud'hommes

Posée par Stéphanie, il y a 17 heures dans Travail
1 réponse, il y a 15 heures par Maître DAUSSE 1694 vues

J’ai rencontré un avocat concernant ma situation, notamment en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. je suis en maladie professionnelle, reconnue par la cpam en 2023, et consolidée avec séquelles. les médecins qui me…

Heures de travail payées

Posée par Corgar, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 21 heures par Maître DAUSSE 1729 vues

Je suis auxiliaire de vie employée par une association. on m'a fait signé un cdd de 100 heures. a ce jour, l'employeur ne me fournit jamais les 100 heures indiquées, me donne environ 50 heures et payé ces 50 heures…

Résolu

Médecine du travail

Posée par Sara, il y a 4 jours dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 22 heures 1898 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois pour dépression et deuil et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j'étais encore en arrêt, le…

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Repos compensateur

Posée par Ines, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 584 vues

Voici ma question: depuis plusieurs années, le compteur d’un salarié etait de 361,88 heures. depuis mars 2026, le compteur est descendu à 122,50 heures. un employeur a t’il le droit de supprimer le rcr non pris alors que le salarié…

Résolu

Fermeture administrative

Posée par Anonyme, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 609 vues

J’étais en cdi dans un tabac. le commerce a été fermé administrativement pendant plusieurs mois. pendant cette période, je n’ai reçu aucun salaire, aucune fiche de paie, et aucun document mettant fin à mon contrat. je n’ai jamais…

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Résolu

Valeur de la promesse unilatérale de contrat de travail

Posée par MelLB, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 983 vues

J'ai été embauchée en mars 2025 et j'ai reçu au préalable une promesse unilatérale de contrat de travail que nous avons signé tous les deux et qui mentionnait le versement de deux primes annuelles d'assiduité de…

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Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié (sans aps )

Posée par M.18, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par M.18 1311 vues

Je suis arrivée en france pour suivre un mba en marketing de la mode et du luxe sur deux ans, diplôme que j'ai validé en juillet dernier. juste après l'obtention de mon diplôme, j'ai constaté que mon titre de séjour allait…

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Résolu

Cdd après alternance

Posée par Soleil, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1006 vues

Actuellement en fin d'alternance, titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant, l'enregistrement de mon cdi sous le statut « talent –…

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Prise d’acte ou démission motivée ?

Posée par Ladoc, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 1007 vues

Je me permets de poser ma question sur ce forum. je suis veilleuse de nuit en cdi à temps plein en parallèle de mes études de médecine, depuis janvier 2025. cependant l’entreprise a commis plusieurs erreurs : - je n’ai pas été…

Résolu

Départ anticipé a la retraite

Posée par Alain59, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 716 vues

J’ai eu un accident du travail qui me donne une rente d’incapacité de 15 %, je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois on m’a dit que grace a ce taux d incapacité je pouvais partir 2 avant malgré que je n’ai pas 17 ans…

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Résolu

Départ anticipé à la retraite, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 707 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité à 15 %. normalement je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois mais on m’a dit que grâce a ce dos incapacité je pouvais partir deux années avant cette date, mais…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Elcha, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 393 vues

Est ce que le travail comme agent d'entretien des locaux au seins de la fonction publique en france, peut aider au changement de statut étudiant à salarié ?…

Consulter Maître YAZDI
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Rupture conventionnelle

Posée par Stephanie1979, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Geffroy 366 vues

Je suis en cdi dans la fonction publique employée comme ash faisant le même travail qu'une aide soignante j'y suis depuis le 1 septembre 2021 tout se passait bien y'a 2 ans on a u une nouvelle directrice au début toute gentille et…

Résolu

Prime de précarité cdd vacances scolaires été 2026

Posée par Nikos51, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 478 vues

J'ai terminé le cycle de mes études en 2ième année de bts immobilier au 31/05/2026. je ne souhaite donc pas poursuivre mes études par la suite et devient donc jeune actif à compter du 1er juin 2026 et suis à la recherche…

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Acompte sur salaire

Posée par Jaja, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 410 vues

Pouvez vous me dire si une entreprise a le deoit de refuser quand on a une saisie sur salaire cordialement…

Formation

Posée par Sophie, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Sophie 1388 vues

Je travaille dans un établissement de personnes handicapées. on nous propose des formations. je mettais inscrite à une formation snoezelen , qui m'a été refusée par ma responsable. car sinon il n'y aurait eu personne pour…

Délai.de.carence

Posée par Mumu, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mumu 2637 vues

Licenciée.pour.inaptitude.au.travail.le.8.avril.2025.suite.a.maladie.professionelle.indemnisee.par.france.travail.au.1.09.2026.suite.a.lenteur.administravite.concernant.un.regul.de.carriere.on.m.attribue.un.delai.de.carence.de.30j+150j+7j.mon.total.de.solde.de.tout.compte.est.de.57000?.je.n.atteind.pas.la.somme.de.80000?.et.je.pensais.etre.dispensee.du.delai.de.carence.qu.en.est.il?…

Résolu

Travail dissimulé

Posée par Banane123!, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 725 vues

Je m’apprête à signer un contrat de travail mais la méthode de l'employeur m'interroge pour l'avenir.un recruteur m'a d'abord proposé par écrit (e-mail) un poste de non-cadre avec un rythme de travail…

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Modification unilatérale des conditions de travail et surcharge importante

Posée par Ludovic38, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Ludovic38 1023 vues

Je travaille au poste de conducteur combiné dans une cartonnerie. historiquement, l'organisation de notre machine nécessitait une équipe de 4 personnes (2 conducteurs et 2 aides-conducteurs), avec des rôles distincts au…

Résolu

Retenue indemnité licenciement

Posée par mumu, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 426 vues

J'ai été en accident de travail du 07/05/2024 au 02/07/2026 puis déclarée inapte à mon poste de d'aide soignante le 03/07/2026 par le médecin du travail et mon employeur m'a licenciée pour inaptitude professionnelle…

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Jours de repos

Posée par Nath, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 293 vues

Je travaille à ladmr et mon employeur veut me retirer mon jour de repos qui est le mercredi car je n'ai pas d'enfants a charge a t'il le droit sans mon accord merci pour votre réponse…

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Inaptitude à tout poste sans reclassement possible

Posée par manu, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par manu 1575 vues

Je voulais savoir si je suis obligé de signer mon solde de tout compte et de me rendre a l entretien suite a un accident du travail avec séquelles et un stress post traumatique sévère…

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