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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csp

Posée par khao21, il y a 21 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant mon éventuel droit au contrat de sécurisation professionnelle (csp) dans le cadre d’un licenciement économique de mon emploi . je suis actuellement en cdi étudiant à raison…

Renouvellement agrément du service de santé au travail

Posée par BENNIE, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 23 minutes par Maître DESCAMPS 90 vues

Nous devons en tant qu'élu(e)s du cse nous prononcer sur le renouvellement de l agrément . les pouvoir publics nous demandent de revoir notre copie (drietts); au vu du dossier, les medecins du travail vont voir leur charge de…

Volontariat licenciement économique

Posée par khao21, il y a 27 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 21 vues

Dans le cadre du redressement judiciaire, nous sommes trois salariées volontaires pour deux postes supprimés dans la même catégorie professionnelle. d’après la note d’information au personnel, lorsque le nombre de demandes…

At/mp et harcèlement moral

Posée par krik, il y a 3 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par krik 104 vues

Dossier a l'étude pour at/mp pour des douleurs survenues au jambes et mollet au pc assis vacations de 12h et à même temps subit certains harcèlement de la part chef de site sécurité privé . je m'était préparer avec un…

Possiblement harcèlement au travail

Posée par MadameS, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître DAUSSE 203 vues

Mon patron m’humilie, me rabaisse, parle de moi en mal quand il crois que je n’entends pas. j’ai été en arrêt la semaine dernière car j’avais le covid, j’ai malheureusement pas pu faire autrement que d’informer de mon absence 1h…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Wzam, il y a 20 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures 470 vues

Je suis tunisien avec un titre de séjour d'un an , je dépends de la préfecture du nord, à lille. mon titre de séjour « salarié » expire le 14 avril 2027. je prévois de déposer mon renouvellement le 15 decembre, pour la…

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Changement emplyeur

Posée par Momo, il y a 8 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 267 vues

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans mention « salarié ? voir autorisation de travail », valable jusqu'en 2030, puis-je changer d'employeur en cdi tout en restant dans le même métier, sans demander une…

Contractuelle fonction publique cdd cmo

Posée par Mimi27, il y a 22 heures dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Mimi27 432 vues

J'ai été contractuelle fonction publique d'état en cdd de 2020/2023 dans la fonction publique, en 2022, j'ai perdu mes 2 sœurs dans un grave accident de la route et j'ai été en arrêt maladie cmo, pendant 8 mois…

Rappel de salaire

Posée par enigma, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître COHEN 387 vues

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma classification et ma rémunération lors d'un contrat d'apprentissage au sein d'une ssii soumise à la convention collective syntec. contextualisation : j'avais 27…

Aide apprenti

Posée par EBDL, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 271 vues

Je souhaite embaucher un apprenti en bac pro qui a déjà effectué sa première année au sein d'une entreprise. il souhaite changer d'entreprise pour effectuer la suite. si je l'embauche pour sa deuxième année…

Résolu

Badge aeroportuaire

Posée par Abel, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 235 vues

Je travaille comme agent de sûreté aeroportuaire je n'ai pas encore reçu mon badge .selon l'agent d accueil au service récupération des badges, il a eu une enquête, effectivement j'avais eu un accident avec une…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Email rgpd

Posée par enigma, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 252 vues

J'aimerais savoir si je fais une demande pour acceder à mes anciens mails pro dans le cadre de d'une procedure pour un rappel de salaire a cause d'une mauvaise qualification, si l'entreprise refuse de…

Consulter Maître YAZDI
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Retraite progressive et prise congés payés

Posée par LA PAP, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par LA PAP 218 vues

J'ai une salariée qui est aujourd'hui en retraite progressive (depuis le 1er juin 2026) et qui prend actuellement des congés payés acquis lorsqu'elle était à temps plein. pour son calcul de retraite progressive, je…

Autorisation de travail en cas de changement d'employeur

Posée par Mlkdoss, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 194 vues

Je dois changer d'employeur prochainement, emploi dans lequel je suis depuis plus de 2 ans, avec une autorisation de travail obtenue à la même période. mon nouvel emploi reste toujours dans le même domaine, le même métier…

Résolu

Solde tout compte que je ne comprends pas

Posée par Ice94, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Ice94 523 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation de mon fils, salarié dans le secteur privé, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire. À la suite de la naissance de son…

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Suspension contrat de travail et renouvellement période d’essai

Posée par Niels, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO 362 vues

Madame, monsieur je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique et un accompagnement concernant ma situation contractuelle, ainsi que la régularité des mesures prises à mon encontre par mon employeur. concernant…

Paiement indemnité clause de non concurrence

Posée par Freida_McFadden, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PETSOKO 338 vues

J'ai une question par rapport à la clause de non concurrence. mon contrat indique ceci : "en contrepartie du respect de la présente obligation de non-concurrence, le salarié percevra une indemnité spéciale forfaitaire…

Résolu

Combien puis je demander d indemnités ?

Posée par Rodgeur, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Rodgeur 439 vues

Je travaillais depuis 18 mois pour une entreprise automobile ( mécanicien automobile ) en cdi avec un salaire moyen de 2500 euros brut. j ai fais 3 demande de rupture conventionnelle qui ont était toute refusées. et lors de la 3…

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Versement solde de tout compte étalé

Posée par LNPEL, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 498 vues

J'ai besoin d'un avis en droit du travail en urgence actuellement en cours de licenciement économique et en fin de contrat ce vendredi, mon employeur me propose ce jour un versement de mon solde de tout compte échelonné…

13 eme mois

Posée par Mxrxt, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 268 vues

Je souhaite démissionner de mon entreprise actuelle courant novembre début décembre , je voudrais savoir si j’aurai tout de même le droit à mon 13 eme mois , rien n’est marquer dans mon contrat de travaille ( ni présence…

Résolu

Ccn 1966 et grille de salaire secrétaire de direction

Posée par Pierredocre, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 277 vues

Je travaille depuis 16 ans dans une association régie par la ccn de 1966. jusqu'en mai 2021 j'étais au coefficient 501, secrétaire de direction niveau i. je devais passer à 513 en novembre 2022. en juin 2021 j'ai…

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Rupture de promesse d'embauche et conflit d'autorisations de travail

Posée par HanaNina, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître Semopa 14295 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne. mon titre de séjour étudiant expire le 18 novembre 2026. je dois déposer mon dossier de changement de statut (étudiant vers salarié) au plus tard la…

Résolu

Harcèlement accusation

Posée par Sanah, il y a 5 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sanah 1149 vues

Je suis responsable de managers. l'une d'elles, que je supervise, a été convoquée le 9 octobre à un entretien préalable à licenciement (retards, autres faits). j'y étais présente. je suis membre titulaire du…

Consulter Maître DAHAN
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Indemnités licenciement

Posée par Aurélie, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PETSOKO 672 vues

En arrêt maladie depuis le 11 juin 2025 pour burn-out, l'inaptitude a été prononcée par la médecine du travail le 3 septembre 2026. j'ai reçu la notification de licenciement avec convocation à l'entretien préalable…

Résolu

Subrogation et ijss trop perçu remboursement en brut

Posée par Soso, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 559 vues

Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de me réclamer des ijss trop perçues en brut ? la subrogation a été refusée par la sécu alors que mon employeur avait fait une avance, mais je n'ai perçu que le net. et me réclame…

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