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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon patron a t'il le droit de m'ecrire lors d'un arret de travail

Posée par StevenMano, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 15 minutes par Maître HIRLEMANN 95 vues

Je suis en arrêt de travail . mon patron ma écrit hier a 20h30 pour récupérer les clefs du camion qu'il ma fournis pour mes interventions camion qui m'est attitre jusqu'a mon départ de l'entreprise . a 20h30 j'etais chez mes parents et j'y…

Heures supplémentaire, contrat de travail

Posée par Banane123!, il y a 14 heures dans Travail
1 réponse, il y a 12 heures par Maître BALONGA 338 vues

Je me trouve dans une situation complexe . je suis censée être cadre forfait jour mais comme je suis d équipe je fais des horaires décalée . je souhaiteras savoir si ce forfait cadre forfait jour est normal ( convention chimie )…

Rembt frais de transport ponctuels mais récurrents

Posée par magwa, il y a 1 jour dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 19 heures par magwa 2295 vues

Dans le cadre de la mutation de mon mari militaire (que je suis en province) mon employeur a accepté que je sois en télétravail 1 semaine sur 2 et donc 1 semaine sur 2 en présentiel à paris. il a aussi accepté de prendre en charge…

L'entreprise me fait signer un nouveau cdi sans clôturer le premier

Posée par GT, il y a 19 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 334 vues

J'ai signé un cdi au 02 octobre. suite à des problèmes d'organisation, cette entreprise reporte mon entrée et me fait signer un nouveau contrat, le 12 octobre en prétextant que le premier a été archivé. quelle sont les…

Répartition horaires retraite progressive

Posée par PLOUF66, il y a 19 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 350 vues

Je suis depuis juillet 2026 en retraite progressive à 80 pour cent avec un nouveau contrat à temps partiel de 4 jours. mon employeur me donne en repos le mardi et le jeudi apres midi et je travaille du lundi au vendredi . est ce…

Résolu

Virement : erreur de destinataire

Posée par Nalain8888, il y a 21 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Nalain8888 285 vues

Nous avons une société de nettoyage et nous devions payer un de nos fournisseurs par virement, et mais on s'est trompé de rib, et donc un autre fournisseur a reçu de l'argent par erreur sur son compte. le problème est…

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Rupture conventionelle

Posée par ludo, il y a 20 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 317 vues

J ai refuse une rupture convnetionelle ca ril me propose que le montant minimun et j'ai contacter la cgt qui est deborder et ma juste conseiller de fair eun ecrit à mon employeur en lui demandant de revenir à la table des…

Médecine du travail / employeur

Posée par Melina21@, il y a 20 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 339 vues

J'ai été voir la médecine du travail suite à mes soucis de boulot, j'ai plus envie d'y retournée.. j'ai eu du harcèlement et de l'intimidation.. je suis pas bien du tout.. suite à ce rendez vous, il a…

Résolu

Modification de cdi à cdd demandée par l'employeur

Posée par chloej, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 21 heures 211 vues

Je travaille depuis deux semaines dans la fonction publique sous contrat cdi qui a été signé à mon arrivée. cependant mon employeur vient de m'indiquer qu'il s'agit d'une erreur et que ce devait-être un cdd et…

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Conditions de rupture cdd

Posée par CG, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître HIRLEMANN 529 vues

Je souhaite démissionner d un cdd d une durée de 1 an en ayant une ancienneté inférieure à 1 an. mon employeur m a dit qu il voulait refuser ma démission. que dit la législation, est ce le cas ? comment faire pour partir ? merci de…

Outil prise de congés galvaudé

Posée par BENNIE, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître HIRLEMANN 563 vues

Les salariés disposent d un outil officiel pour la pose de congés. les indicateurs sont extraits de cet outil (% de refus de cp, indicateur figurant dans l accord égalité prof, et aussi notre accord vie privée /vie professionnelle…

Résolu

Mise en demeure préalable obligatoire pour saisir le cph?

Posée par Fafa506, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 609 vues

Mon ancien employeur fait l'objet d'une interdiction d'exercer de dix semaines par arrêté préfectoral en raison des infractions pénales qu'on lui reproche. je crains que pour cette raison il ne fasse faillite…

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Licenciement défaut de procédure

Posée par Junko, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 665 vues

Je voudrais connaître les démarches à effectuer pour assigner mon ex employeur au prud homm8. merci…

Résolu

Demande d’information sur les démarches à entreprendre après le dépassement du d

Posée par 123456Azerty@, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1338 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant mon dossier de première demande de titre de séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension, déposé à la préfecture de paris le 18 avril 2026. À ce…

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Est ce qu'il peuvent refusé ?

Posée par Bartazore, il y a 1 jour dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Je souhaiterai faire une rupture conventionnelle avec mon employeur, je ne souhaite pas engagé de poursuite juridique, mais pour qu'il accepte cette rupture est ce que ma lettre si jointe suffit je ne veux pas me déplace car…

Résolu

Rps

Posée par Claire, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 634 vues

Je me permets de vous écrire aujourd’hui pour vous faire part d’une situation professionnelle qui devient insoutenable et qui impacte directement ma santé morale et ma capacité à exercer correctement mes fonctions. malgré un…

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Résolu

Acquisition jours d'anciennetés

Posée par LA PAP, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 595 vues

Je dois préparer le stc d'une salariée en arrêt maladie depuis maintenant 3 ans. nous avons signé une rupture conventionnelle. je dois lui régler ses congés payés acquis (y compris ceux acquis selon la loi européenne). mais je…

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Résolu

Passeport talent salarié qualifié - recrutement en cdd

Posée par Said, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 851 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » valable jusqu’en 2030. actuellement sans emploi, je suis inscrit à france travail en tant que demandeur d’emploi. j’ai été retenu pour un cdd de 36…

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Résolu

Aide pour une requête au tribunal administratif

Posée par Helenejourdain88?, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Helenejourdain88? 779 vues

Atsem depuis 24 ans :depuis 4 je subis un harcèlement au travail j’ai déposée une requête au tribunal administratif pour un avertissement non fondé :sanction disciplinaire déguisée j’ai besoin de votre avis cordialement merci de…

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Résolu

Promesse d'embauche et contrat de travail

Posée par MelLB, il y a 5 jours dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2841 vues

Je souhaiterais savoir si la promesse d'embauche avait une valeur juridique identique au contrat de travail. mon employeur avait mentionné sur ma promesse d'embauche de février 2025 que deux primes d'assiduité…

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Ads gratuit

Posée par Taxi parisien, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 1095 vues

Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ads). cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art. l3121-5 du code…

Que peux-je lorsque je suis isolé, ignore dans l’entreprise.?

Posée par Dia, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 548 vues

Je suis homme d’entretien dans un établissement scolaire, depuis deux ans je souffre. je suis ignoré , isolé, même certaines personnes n’osent plus m’adresser la parole comme avant. je suis sous médicaments ( anti-stress…

L’augmentation des tâches

Posée par Aminatou@1978, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BALONGA 977 vues

Est-ce que un chef d’agence peut te donner des tâches qui ne se trouve pas sur ta fiche de poste…

Rupture période d'essai

Posée par Zoé, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Zoé 1645 vues

J’ai été embauché en cdi par une esn pour un poste de testeur qa, mais ma période d’essai a été rompue au bout d’un mois seulement. durant ce mois, j’étais en intercontrat à domicile, à la demande de mon employeur. l’esn m’a…

Résolu

Valorisation de mon poste

Posée par Sosso97, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 595 vues

J’occupe un poste depuis 6 ans d’un niveau inférieur alors que ce poste a toujours été occupé par des agents avec un niveau supérieur je suis niveau 4b et est rattachée directement au responsable de service niveau 7. quand cette…

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