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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ancienneté et indemnités de licenciement

Posée par Ms, il y a 1 heure dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 33 minutes par Ms 219 vues

Pour une inaptitude non professionnelle est ce que la période entre lavis d'inaptitude et la date de licenciement compte pour e calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement. dans mon cas avis…

Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Voiture, il y a 5 jours dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 heures 3879 vues

J'ai reçu un courrier aujourd'hui de mon entreprise qui date du 18 septembre, où je suis convoquée le 07 octobre pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement…

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Prime retirée

Posée par Jules Verne, il y a 20 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître KITENGE 1951 vues

Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire et la mention: pas de prime pour un an. est ce que c'est legal que…

Résolu

Opération canal carpien refus patron

Posée par Marie, il y a 9 heures dans Travail
1 réponse, il y a 6 heures 649 vues

Je dois me faire opérer du canal carpien le 2 novembre prochain je serai à la retraite le 1 juin 2027 et mon patron refuse que je me face opérer maintenant sous prétexte que je serai bientôt ala retraite et que je dois le faire à…

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Résolu

Autorisation travail

Posée par achille, il y a 9 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures 444 vues

J'ai trouvé un travail dans un hotel apres entretien avec directeur j'ai recu mon cdi 35h plien temps mais ma question a qui je peux demandé de me faire une autorisation travail car le directeur est un employer aussi il…

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Avenant non signé

Posée par Lablonde, il y a 8 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 420 vues

J’avais demandé par mail à ma patronne un passage de 35h a 20h par mois depuis le 1 juin 2026 et à ce jours je n’ai toujours pas signé d avenant à part quel à mentionner sur mon bulletin de salaire de juin passage a 20h ma question…

Résolu

Congés payés

Posée par Christophe, il y a 20 heures dans Travail
1 réponse, il y a 9 heures 1425 vues

Je suis salarié d' une association sportive. (club de judo) le 25-26-27 septembre je me trouvais en déplacement pour accompagner des élèves à un tournoi de judo, donc en situation de travail . départ le 25/09 à 7h…

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Un salarié peut-il refuser de remplacer un collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par tata 2263 vues

Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…

Résolu

Indemnités congés payés

Posée par Sylvie, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par bisane 1692 vues

Je suis assistante familiale, j'ai le droit à 35 jours (travail 7 jours sur 7)de congés calculés du 1er janvier au 31 décembre . depuis le 27 mai 2024 je suis en arrêt maladie jusque demain pour un départ en retraite. il me…

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Résolu

Congés payés et temps partiel

Posée par Jva, il y a 22 heures dans Travail
1 réponse, il y a 22 heures 1307 vues

Je suis passée à temps partiel (50 %) le 1er septembre. au 31 août, il me restait 6 jours de cp acquis (n-1) sur ma période à temps plein. ​en septembre, j'ai posé ces 6 jours. mon employeur me les a indemnisés au taux…

Consulter Maître KAYEMBE
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Demande d’information concernant les pratiques de mon ancien employeur

Posée par Grenouille35, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Grenouille35 1495 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant plusieurs pratiques de mon ancien employeur (je viens de démissionner). Étant étudiante, je travaillais en cdi deux jours par mois dans un lieu fixe. mon employeur possède…

Convocation médecin du travail pendant un arrêt

Posée par Seb62800, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mustang 11469 vues

Le médecin du travail peut-il convoqué un salarié pendant un arrêt de travail lorsque cette convocation est à l’initiative du médecin du travail lui même et dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue par la cpam. merci de…

Licencié

Posée par Chti fab, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BERNARD 844 vues

Mon employeur me licencie et j'aimerais savoir comment faire pour réclamer mes droits et indemnité…

Résolu

Licenciement

Posée par lilou, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 459 vues

Je vais essayer de résumer la situation. je bosse dans und boîte commercial privé depuis 10 ans et demi. je suis en arrêt pour burn out depuis quelques mois car ça ne va plus du tout avec le patron. voilà il nous a fait travailler…

Consulter Maître BERNARD
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Mes droits en tant que salarié

Posée par Mel, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 517 vues

J aimerais savoir mes droits en tant que salarié pour une société de nettoyage je multiplie les envois de mail a mon responsable avec plusieurs questions et je me heurte à des réponse à côté de mes question ou carrément a aucune…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 9 jours dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître HIRLEMANN 1934 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Résolu

Fin de cdd irrégulier et licenciement sans cause réelle

Posée par Fafa506, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 459 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Ccn66 – contestation d’une observation disciplinaire

Posée par alif, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître HIRLEMANN 479 vues

Je précise que certains éléments secondaires ont volontairement été généralisés afin de préserver mon anonymat. je suis salarié depuis plusieurs années dans un établissement relevant de la convention collective nationale du 15 mars…

Les repos

Posée par Karima, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1602 vues

Je suis en hôtellerie et je suis gouvernement général, je fais les plans, je suis confronté chaque semaine à des demandes de repos par les femmes de chambre et qui veulent fixer des journées fixes, ce qui n’est pas possible parce…

Résolu

Discrimination syndicale

Posée par BENNIE, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1263 vues

Récemment j ai postule sur un poste à responsabilité en, matière de prévention des risques professionnels. ma candidature a été refuse, avec pour commentaire que je ne disposais pas des compétences requises, ce que je trouve…

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Clause de mobilité abusive?

Posée par Sab13, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 615 vues

Ma société a déménagé à 45 km de mon domicile. auparavant je mettais 5 minutes à aller au boulot. aujourd’hui je devrai passer plus d’une heure aller et 1 heure retour dans les trajets quotidiens, plus le péage aller retour, les…

Résolu

Modification horaires de travail

Posée par Chrys17, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 341 vues

Je travaille dans une station service qui est ouverte 24h/24h. mon. contrat de travail stipule que la répartition de mes heures de travail se feront selon les horaires d'ouverture de la station. ma question : cela fait 26…

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Transaction sur l'éxécution du contrat

Posée par Liza84, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître HIRLEMANN 707 vues

Une transaction sur l'éxécution du contrat plutot qu'un transaction sur la rupture conventionnelle permet-elle d'éviter la carence de france travail ?…

Résolu

Cdd sans motif précisé

Posée par Fafa506, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 609 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Résolu

Mon employeur me demande de démissionner

Posée par Fafa506, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 476 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Demande d'assistance / rétention illégale de documents de fin de contrat

Posée par Racine54, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 730 vues

Maîtres mon contrat de travail s'est terminé le 12 septembre dernier suite à un burn-out sévère. mon employeur fait de la rétention sur mon attestation france travail et mon certificat de travail. après une mise en demeure, il…

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Avenar

Posée par Sara, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 663 vues

Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique à 50 %. mon employeur m’a fait signer un avenant dans lequel il est indiqué **5 journées travaillées à raison de 3 h 30 par jour**, soit **17 h 30 par semaine**. j’ai signé cet…

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