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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit des salariées

Posée par Question sociale, il y a 2 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Question sociale 103 vues

Dans le cadre de la convention collective 66, une éducatrice revient de congés maternité. elle a les astreintes de manière mensuelle depuis 5 ans sans ce que doit écrit dans son contrat, aucun avenant n'a été fait mais…

Saisie salaire mutuelle entreprise

Posée par Lalie, il y a 4 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAHAN 168 vues

Mon employeur veut saisir la totalité de mon salaire pour récupérer mes cotisations mutuelle qu'il a avancé pendant mon arrêt et mon congé maternité, en a t'il le droit ? et de laisser son salarié avec 0€ de salaire à la…

Résolu

Suspension du complément employeur

Posée par ST, il y a 7 heures dans Travail
1 réponse, il y a 7 heures 225 vues

Mon employeur refuse à nouveau de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur. ci-dessous ses arguments : la production, plus d'un mois après la date portée sur le…

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Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 heures par Maître PITTAVINO 17320 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 heures par Maître PITTAVINO 17784 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Question

Posée par Ldw7, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 13 heures par Maître PITTAVINO 14820 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Merci de?

Posée par depop.com verify, il y a 16 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par depop.com verify 138 vues

Agadga adgadg…

Résolu

Solde de tout compte

Posée par Jéjé76280, il y a 18 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures 196 vues

Je voudrais savoir combien de temps mon employeur au bout de combien de temps doit-il me verser mon solde de tout compte avec les documents nécessaires inscription à france travail ? j'ai dû démissionné car trop de problème…

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Questionnaire de reclassement pour inaptitude

Posée par MMP, il y a 20 heures dans Travail
1 réponse, il y a 20 heures par Maître PITTAVINO 250 vues

Je suis salarié en arrêt maladie suite à un avis d'inaptitude rendu 10/11 mon employeur et les rh me demandent avec insistance de remplir un « questionnaire de reclassement » qu'ils présentent comme obligatoire et de…

Résolu

Refus prime pour cause de suspension de contrat arrêt maladie

Posée par LELENE, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 371 vues

Actuellement en arrêt maladie depuis le mars 2026, mon employeur refuse de m'attribuer des points supplémentaires à ma prime personnelle sous prétexte que mon contrat de travail est suspendu du fait de mon arrêt maladie. il…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Pression employeur

Posée par Soso06, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 385 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant une situation professionnelle qui devient particulièrement difficile avec mon employeur. je suis auxiliaire de vie et je suis actuellement en cdi…

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Litige financier entre collaborateurs ( ostéopathes)

Posée par aldum, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par aldum 424 vues

Je souhaite présenter un dossier auprès d'un avocat spécialisé dans les conflits entre "anciens" collaborateurs pour des prestations effectuées auprès de patients et restées impayées !! pourriez vous m'indiquer des…

Demande de renseignements urgents concernant ma situation

Posée par Val67, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Val67 341 vues

Je demande un avis urgent cdd aide à domicile mars à juin 2023. j'ai continué à travailler après, sans avenant ni nouveau contrat. donc cdi depuis 01/07/2023 logiquement accident de travail en août 2023, non déclaré par…

Résolu

Rachat entreprise

Posée par lilou, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 264 vues

Rachat entreprise pour difficultés économiques, non nouvel employeur change mon lieu de travail du 77 au 75 ce qui me prenait 1 heure de transport par jour me prendrait au minimum 3 heures 30 par jour sur mon contrat de travail il…

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Résolu

Accident de traget de travail

Posée par Khaled Ghammouri, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 648 vues

Je voudrais savoir le temps de traget entre le lieux de travail et la résidences de salariés j'avais un accident sur un passage piétonnier le temps de de rentrer de mon travail j'ai fini le 16h30 et mon accident c'était 18h . merci…

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Aide droit du travail pour ma mere

Posée par Kathy, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 513 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation de ma mère, salariée chez aldes france à lyon depuis environ 24 ans (intérim depuis 2002, puis cdi depuis 2007). elle a été déclarée inapte à son poste le 2 novembre…

13 ème mois au prorata

Posée par Vincent74, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 394 vues

Je suis salarié dans la grande distribution et mon employeur me licencie pour inaptitude mercredi 25 novembre prochain est ce que je peux avoir le 13eme au prorata ou pas du tout ?…

Résolu

Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : risque de licenciement ?

Posée par PAOLA OLARTE, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par PAOLA OLARTE 372 vues

Je suis salariée en cdi depuis trois ans et demi et en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2026. Étant étrangère et ma famille vivant à l’étranger, je souhaite la rejoindre du 1er décembre au 22 janvier afin de me rétablir auprès…

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Are et ifse (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise)

Posée par Fabrice, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 322 vues

Suite à une mise en retraite anticipée pou invalidité dans la fonction publique territoriale, mon allocation de retour à l'emploi a été validé par france travail. le montant de mon allocation a été calculée avec les éléments…

Vérification sur mes droits

Posée par Preescii67, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 347 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et votre avis concernant un dossier que j’ai confié à une avocate il y a maintenant trois ans, dans le cadre d’un litige professionnel avec une société au sein de…

Harcèlement

Posée par ALAIN, il y a 6 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par ALAIN 929 vues

Je souhaiterais avoir vos avis et conseils concernant une situation professionnelle qui devient de plus en plus difficile à supporter. 1. ma situation professionnelle je suis en cdi depuis janvier 2026, en qualité de…

Résolu

Modification horaire à l'initiative de l'employeur

Posée par Emorej71$, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Emorej71$ 482 vues

Tout d'abord je vous remercie par avance du temps que vous m'accordez. je suis éducateur spécialisé dans un sessad régit par la convention collective du 15 mars 1966. mon litige porte sur des heures non comptabilisées par…

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