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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation cp - passage temps partiel

Posée par hELLO, il y a 15 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 38 vues

Je dois passer à temps partiel à partir du 1er janvier 2027. j'ai posé la question à mon employeur concernant l'indemnisation des cp acquis à temps plein et qui seront pris à temps partiel; celui-ci me répond qu'ils seront…

Situation d’une salariée en arrêt accident du travail

Posée par SAPdu38, il y a 1 heure dans Travail
Aucune réponse pour le moment 204 vues

J'ai une petite structure de services à la personne. l'une de mes salariées est en arrêt pour accident du travail depuis plus d'1 an. les clients que je lui avait confiés ont mis fin à leur contrat ce qui fait que le…

Remboursement de frais de transport

Posée par Esteban94, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 1497 vues

J'habite en province et je me déplace 3 fois par semaine au siège de mon entreprise à paris. j'ai un abonnement sncf max actif qui m'est prélevé sur 12 mois. mon employeur me rembourse 50 % mais uniquement sur 11…

Suppression place de parking négociée il y a 22 ans avec ma direction

Posée par Help, il y a 3 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 411 vues

En 2004 j’ai négocié de conserver une place de parking attribuée à l’origine pour me garer sur mon lieux de travail ( la défense ), pour mon utilisation personnelle ( je vis à la défense ) . ( place de parking à la défense, lieu de…

Retenue de prévoyance sur dernier bulletin de salaire solde de tout compte

Posée par Emilie TV, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE 1075 vues

Suite à une rc, mon employeur me retire la prévoyance sur mon dernier bulletin de salaire sous prétexte que je suis en attente d’accord de maladie professionnelle et qu’il y a une différence avec la maladie ordinaire. je ne…

Salaire

Posée par Kety, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE 987 vues

Je travaille depuis 15 ans a l hotel ibis styles a chambery mon taux horaire et de 12.18 euros brute j ai un contrat de 30h part semaine j ai demandé une augmentation il ma dit non j aimerais savoir a quoi j ai droit merci merci de…

Rupture cdd

Posée par Liza71, il y a 16 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Liza71 1184 vues

J'ai commencé un emploi en cdd pour une durée de 6 mois le 3 septembre. le contrat de travail mentionne une période d'essai de 30 jours. ce jour, la manager décide de ne pas poursuivre notre collaboration, invoque que je…

Travail

Posée par Vero, il y a 18 heures dans Travail
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KITENGE 525 vues

Je recherches un avocat dans l yonne…

Résolu

Possibilité de travailler

Posée par Elcha, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 21 heures 298 vues

Est ce que quelqu'un qui a un titre de réfugiés peut travailler en france ?…

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Résolu

Heures supplémentaires et jours fériés impayés

Posée par Ben10, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 21 heures 272 vues

Je souhaite être assisté dans un litige avec mon employeur, en contrat d’alternance avec une société dans le domaine du transport. mon contrat prenant fin bientôt, j’aimerais être situé sur plusieurs actions commises par mon…

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Non respect des congés promis lors de l'embauche

Posée par ALAIN, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 23 heures par Maître LASSAR 492 vues

J'ai été recruté en cdi il y a environ 9 mois. lors de mon embauche, le drh m'a adressé une proposition d'embauche écrite dans laquelle figurait explicitement parmi les avantages : « 8 semaines de congés payés par an…

Prime de reclassement csp et reprise rapide d'un cdi

Posée par Belin, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 2149 vues

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du csp. je suis sortie en licenciement économique avec plus d’ 1 an d'ancienneté le 18/09/2026. je rentrerais dans le csp la 09/10/2026. j’ai…

Échange de medecine de travail a la demande de l'employeur

Posée par Sara, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 789 vues

Je suis salariée en cdi et j’ai été en arrêt maladie pendant environ 6 mois. j’ai repris récemment dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à 50 %. lors de ma visite de pré-reprise du 3 septembre, il avait été envisagé une…

Résolu

Télétravail

Posée par ST, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1466 vues

Est-ce qu'un employeur a tous les droits en matière de télétravail et de nombre de jours de présence sur site imposé ? mon employeur me contraint à venir 5 jours sur 5 à compter du 07/10/26 alors que j'ai pu faire du…

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Résolu

Harcèlement

Posée par Nanou, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1560 vues

Suite à du harcèlement moral nous avons prévenu la direction mais il y a eu vice de procédure judiciaire suis en arrêt depuis deux mois car on m obligé à travailler a vécu lui que dois je faire cordialement madame courroux fabienne…

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Médecine du travail

Posée par Melina21@, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître LASSAR 412 vues

J'aimerais vous posez une question que je vous explique, je suis en cdi depuis 25 ans dans la même entreprise. c'est en restauration.. il y a quelque mois j'ai fais comme un burn out.. j'ai eu plusieurs mois…

Résolu

Orienté prud'hommes (comme pour votre question sur l'audit) :

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2477 vues

Un organigramme officiel de l'entreprise place un salarié dans la même section/pôle qu'un groupe de collègues bénéficiant d'un avantage salarial, alors que l'employeur soutient que ce salarié relève d'une…

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Résolu

Frais de huissier suite article 700

Posée par Sosso1603, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 768 vues

En 2024 j'ai été condamné à payer 1200 € à mon ancien employeur article 700. en 2025 j'ai réglé ma dette en 5 fois. je n'ai jamais reçu malgré mes relances le détail des frais à régler en ce qui concerne le retard de…

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Résolu

Prejudice relatif à jours déclarés en chomage partiel bien que travaillé

Posée par LASCO06, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 380 vues

En 2023, sur 29 jours de chômage partiel déclarés par mon employeur, 13 ont été travaillés et signalés comme tels à mon employeur. en itt de décembre 2023 à juin 2026, l'impact financier relatif à ces 13 jours étaient de 6000…

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Résolu

Entretien d’embauche et taux d’incapacité de 80 % – aah

Posée par Bienvenue, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 258 vues

J’ai déposé une demande d’aah le 10/06/2024, et l’expert judiciaire a évalué mon taux d’incapacité à 80 %, principalement en raison d’un trouble psychiatrique sévère et chronique. le dossier contient une attestation concernant un…

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Question sur la prise en compte de mon ancienneté en cas de licenciement

Posée par anass, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 559 vues

Je souhaiterais vous poser une question concernant mon ancienneté en cas de licenciement et vous apporter quelques précisions sur mon parcours. j’ai commencé mon alternance le 10 octobre 2024 dans l’entreprise a, avec un titre de…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Demande 1246 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Résolu

Rupture cdd amiable par sms

Posée par lila, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1010 vues

On s'est mises d accord pour une rupture en commun amiable mais cela a ete dit par sms fait elle foi les sms, vocal? sachant que je n'ai rien signée jiste dit que j'etais dacoord pour la rupture amiable a tel date…

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Passage d un contrat cdd en cdi

Posée par Papy, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BALONGA 1356 vues

Mon employeur voudrait que je baisse mon salaire si j accepte de passer en cdi en occupant le même poste et m oblige à faire d astreinte pour compenser la perte de salaire est ce que légalement, à y il le droit et je peux reguser…

Legal d être en extra

Posée par Alina, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Alina 1715 vues

Je suis en extra depuis 4 ans mais on ne me propose pas de cdi est ce legal ?…

Résolu

Astreinte et repos hebdomadaire

Posée par MarieFGreg, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1468 vues

(s) , je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant les astreintes mises en place par mon employeur. nous travaillons du lundi au vendredi, l'agence étant ouverte de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h. nous…

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Résolu

Exclusion d'un cse pendant un arrêt

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mimi 1638 vues

Un salarié élu au cse est exclu d'un comité de pilotage pendant son arrêt de travail pour accident du travail, cette exclusion étant décidée sans consultation préalable du cse. cette exclusion peut-elle à elle seule constituer…

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