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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon directeur peut m'imposer une mission ?

Posée par Grégoire, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître martinet longeanie 717 vues

Je souhaiterais savoir si mon directeur peut rajouter une mission à la fiche de poste sans mon accord et sans compensation financière ? contexte : j'ai accepté cette année 2026 de prendre en charge une mission qui n'est…

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Résolu

Livre

Posée par Kristel, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Kristel 675 vues

Maîtres, j'aimerais avoir un devis gratuit car j'aimerais un renseignement. j'ai écrit les aventuriers de la mer sous le pseudo de louella kristel. je n'ai pas eu de contrat,ni de paiement. une dame m'a dit que cela…

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Résolu

Abandon de poste en cdi et changement d'employeur – situation délicats

Posée par sal, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 23 heures 727 vues

Je souhaiterais avoir des avis de professionnels concernant une situation qui pourrait se présenter dans les prochains mois. je suis actuellement salarié en cdi au sein d'une esn en france, hors période d'essai, et en…

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Résolu

Report heures délégations cse

Posée par VegAspie, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 427 vues

Je suis élue membre titulaire du cse dans une entreprise de 59 salariés. j'ai, apparemment, le droit à 18h de délégation par mois dans le cadre de mon mandat. j'ai été absente pour maladie et pour suspension de mon…

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Abus

Posée par Jéjé, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Geffroy 308 vues

J ai fais greve du 9 au 13 novembre 2026. je perd ses jours, et il y avait un jour férié entre. pourquoi il me compte se jour férié en grève…

Non respect des irp

Posée par soph, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 347 vues

Je suis membre de la cssct et je suis en desaccord total avec mon syndicat suite à un projet qui aura un impact en matière de conditions de travail. en effet, suite a mon interpellation, mon entreprise propose une bilaterale ou mes…

Résolu

Are / nouvelle demande ?

Posée par Kheir, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 702 vues

Je souhaiterais obtenir votre éclairage sur la date de prise en compte de mes droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (are) auprès de france travail dans la situation suivante : 25/08/2026 : inscription…

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Résolu

Salariée enceinte exposée à un produit toxique, contrat suspendu

Posée par Masha, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 599 vues

Je suis salariée en cdi depuis 1 ans et 8 mois. mon entreprise relève de la convention collective idcc 176. je suis enceinte de 8 semaines. mon poste m'expose à un produit toxique pour la reproduction. mon employeur dit…

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Résolu

Maladie professionnelle et disponibilité d’office

Posée par Eolia, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Eolia 761 vues

En arrêt depuis avril 2024, mon mari a été déclaré en maladie professionnelle avec imputabilité au service jusqu'au 11/12/2025 date de consolidation par le médecin expert avec inaptitude à son poste et demande de poste…

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Résolu

Non mise a jour du duerp

Posée par BENNIE, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par BENNIE 343 vues

Mon entreprise aprés avoir consulté le comite central d entreprise (suite à notre demande) ne veut pas mettre a jour le document unique d évaluation des risques professionnels avant le déploiement de ce projet et saisir les cssct…

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Résolu

Licenciement pour faute simple dans un contexte de baisse d’activité

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 332 vues

Mon employeur m’a licenciée pour faute simple, motif que je conteste et que je considère comme un prétexte. au moment des faits, l’entreprise connaissait une baisse d’activité, notamment après la perte du contrat australien portant…

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Résolu

Déclaration de la drh lors de l’entretien préalable au licenciement

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 292 vues

Lors de mon entretien préalable, la drh m’a indiqué que, si les faits qui me sont reprochés ne lui étaient pas remontés, un licenciement pour faute simple aurait pu être évité. cette déclaration ne figure pas dans la lettre de…

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Résolu

Arrêt maladie et mandat de représentant du personnel

Posée par dali, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 305 vues

Il est établi que l’arrêt maladie ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. par exemple, les convocations aux réunions mensuelles du cse doivent continuer à être envoyées aux intéressés. qu’en est-il des informations…

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Résolu

Droit des salariées

Posée par Question sociale, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 690 vues

Dans le cadre de la convention collective 66, une éducatrice revient de congés maternité. elle a les astreintes de manière mensuelle depuis 5 ans sans ce que doit écrit dans son contrat, aucun avenant n'a été fait mais…

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Étudiante étrangère et chômage

Posée par vp2022, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 18080 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en alternance depuis septembre 2023, d'abord en contrat de professionnalisation, puis en contrat d'apprentissage. mes études se terminent en septembre et je souhaiterais…

Question

Posée par Ldw7, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 14881 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Saisie salaire mutuelle entreprise

Posée par Lalie, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAHAN 531 vues

Mon employeur veut saisir la totalité de mon salaire pour récupérer mes cotisations mutuelle qu'il a avancé pendant mon arrêt et mon congé maternité, en a t'il le droit ? et de laisser son salarié avec 0€ de salaire à la…

Résolu

Suspension du complément employeur

Posée par ST, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 398 vues

Mon employeur refuse à nouveau de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur. ci-dessous ses arguments : la production, plus d'un mois après la date portée sur le…

Consulter Maître PITTAVINO
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Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 17434 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 17899 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Question

Posée par Ldw7, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 14935 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Merci de?

Posée par depop.com verify, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par depop.com verify 269 vues

Agadga adgadg…

Résolu

Solde de tout compte

Posée par Jéjé76280, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 347 vues

Je voudrais savoir combien de temps mon employeur au bout de combien de temps doit-il me verser mon solde de tout compte avec les documents nécessaires inscription à france travail ? j'ai dû démissionné car trop de problème…

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