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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail non déposée

Posée par Bp, il y a 18 heures dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 42 minutes par Bp 450 vues

Mon employeur n’a pas déposé ma demande d'autorisation de travail en 2024 car il s’est basé sur mon titre de séjour salarié 4 ans. est ce que possible que mon employeur dépose cette demande tardivement actuellement?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Accident du travail

Posée par patoudes, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures 522 vues

J'ai eu un premier accident du travail non consolider entre temps j'ai changé d'entreprise sauf que maintenant j'ai repris mon accident du initiale mon entreprise actuel me dit qu'il sont pas obligé de me…

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Résolu

Suppression indemnité

Posée par Ced, il y a 2 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître DAHAN 93 vues

Je perçois une indemnité fixe ( indemnité de continuité de service ) sur mon poste que j occupe depuis 9 ans à la sncf et l entreprise a décidé de me la supprimer jugeant certainement que mon poste n est pas éligible ( baisse…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Violation secret médical

Posée par Momo 67, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures 513 vues

Je voudrai savoir si je porté plainte à la cnil le rh de l entreprise à écrit on le connait pour son côté psychiatrique et sur le dat malaise avec signe psychiatrique merci…

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Résolu

Déplacement de repos forfait jours

Posée par Ced, il y a 7 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures 170 vues

Je suis au forfait jours ( 205 jours) à la sncf avec pour repos périodique le samedi et le dimanche .la réglementation rh interne prévoit qu un jour férié tombant un samedi est soit récupéré et pris le jour de mon choix soit…

Consulter Maître PITTAVINO
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Maintien de salaire

Posée par Yann37, il y a 19 heures dans Travail
1 réponse, il y a 19 heures par Maître PITTAVINO 259 vues

Je suis employé dans un restaurant de - de 10 employé en cdi depuis maintenant 1an et demi, je me retrouve en arret de travail depuis le 12 octobre. 3 jours de carance ok normal. pour le reste du mois je suis censé touché 50…

Prime de precarite

Posée par Emma972, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Emma972 440 vues

Mon ex employé a coché volontairement la case refus de cdi pour me dispenser de ma prime de précarité sur mon contrat l objet était accroissement temporaire de l activité saisonnière et sur mon attestation unédic c est noté accroissent…

Paiement de salaire et cotisation patronale mutuelle

Posée par Amine, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DESCAMPS 284 vues

Que faire si après une démission on n’a pas reçu le solde de tout compte à cause de la situation de la trésorerie de la société ? sachant que pendant le congé maternité juste avant la démission, avec le maintien de salaire…

Résolu

Pause et salaire

Posée par Mercidemaider, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 366 vues

Je travaille dans le transport vl, je suis chargé de livrer des colis, mon entreprise se trouve à 5min de chez moi, mais je livre à 1h15 de l’entreprise donc de chez moi. lors de ma tournée, je livre une entreprise puis je dois…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Rupture conventionnelle ou inapte au poste

Posée par StéphanieKeer, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 254 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie à cause d'une pression au travail. je suis suppléante au cse. je voulais savoir si je faisais une demande de rupture conventionnelle et que si elle est refusée, je peux quand même accepter…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Annulation de contrat de travail

Posée par Maxim, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 520 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai récemment signé un contrat de travail avec une entreprise. le contrat a été signé par les deux parties et ma prise de poste est prévue dans deux jours. cependant…

Consulter Maître COHEN
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Paniers repas intérimaires

Posée par Mathieu Gueguen, il y a 4 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 661 vues

Je travail en tant qu'intérimaire de nuit en usine , sur mes contrats que je signe toutes les semaines depuis mi juillet il est stipulé que je touche 5,40 de paniers repas/jour. cependant à ma grande surprise je n'avais…

Suppression de jours de congés pendant un arrêt pour accident du travail

Posée par Lina, il y a 5 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1043 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation d’un agent de la ratp placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une absence de plus de 90 jours. au 31 mai, cet agent disposait…

Urgent - détresse rupture brutale période essai et précarité

Posée par linea, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par linea 1026 vues

Recrutée dans un magasin de grande distribution en tant qu’employée administrative, en cdi à temps plein. le poste proposé dans l’annonce était intitulé « responsable flux et caisse ». À la suite d’un échange téléphonique, le…

Résolu

Horaires et salaire.

Posée par Valérie, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 923 vues

Mon conjoint travail pour un anrh qui est une structure pour personnes en situation de handicap. il est dans le secteur du lavage de vitres. ses horaires sont 8h 17h du lundi au vendredi avec un vendredi sur 2 de repos. j'ai…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mise à pied disciplinaire

Posée par RS, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par RS 930 vues

Je souhaite vous informer des faits suivants concernant ma situation professionnelle et solliciter votre aide pour une mise à pied disciplinaire de 15 jours qui m'a été notifiée le 3 novembre 2026. en août 2026, mon employeur…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Meilleur méthode de mettre fin ou contrat

Posée par sal, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 883 vues

Je souhaite changer d'employeur, mais je voudrais éviter que la rupture de mon contrat actuel soit considérée comme une rupture volontaire de ma part. je suis en cdi depuis 4 mois, avec une période d'essai en cours mon…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Paiement des pauses

Posée par Claudine 68, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1015 vues

Je suis chauffeur livreur. je pars le.matin a 9h et je rentre a 18h45. j'ai 3 pauses d'une heure sur mon temps de travail qui ne me permettent pas de rentrer chez moi et je dois rester avec mon camion. est-ce normal que…

Travail vs copain en prison

Posée par Lili123, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 784 vues

Mon copain est en prison. il veut que je sois sa personne ressource a sa sortie. mon travail nécessite une passe sécuriser donc jai une vérification d’antecedant complet. mon renouvellement approche.. est ce que je pourrais me…

Rupture de période d'essai dans la fonction publique hospitalière

Posée par Rhma, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Rhma 557 vues

J'ai quitté volontairement un cdd dans un hôpital public, où je travaillais depuis plus de deux ans, pour rejoindre un autre établissement public hospitalier dans le cadre d'un cdd de 12 mois. lors de mon entretien de…

Résolu

Arrêt de travail et employeur

Posée par Morgane, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 380 vues

C'est la première fois que j'ai recours à un arrêt maladie suite à un burn out. je suis en arrêt depuis le 14 septembre 2026. j'ai touché un versement de l'employeur et la cpam le mois de septembre, hors le mois…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Recuperation heures non travaillées

Posée par Ulrich, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Ulrich 556 vues

Salarié d’un gie en imagerie médicale (convention collective idcc 1147) multi sites, mon employeur m'enlève des heures de travail par manque d'activité. même si la notion d'heures négatives n'existe pas dans le…

Consulter Maître Bontemps
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Ancienneté et indemnité

Posée par chms, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par chms 446 vues

J’ai travaillé 15 mois en intérim dans l’entreprise, puis j’ai été embauché en cdi sans interruption, pour une durée de 5 mois. ma rémunération était de 2 100 € bruts par mois. pour le barème de l’article l1235-3 et l’indemnité de…

Accord oral sur le périmètre

Posée par chms, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par chms 429 vues

Lors de mon affectation à la réception en septembre 2025, le directeur de site m’a dit oralement que je resterais à la réception et n’irais plus aux expéditions. il n’y a aucun écrit. le contrat date de mai 2025 et contient une…

Gravité du refus et proportionnalité de la sanction

Posée par chms, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Bontemps 400 vues

Après 20 mois sans sanction (dont 15 mois d’intérim, puis 5 mois de cdi), j’ai refusé verbalement une tâche, quitté mon poste une dizaine de minutes pour aller à un poste voisin, puis je suis revenu. après discussion avec deux…

Résolu

Clause d’adaptation du cdi et périmètre du poste

Posée par chms, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 428 vues

Mon cdi (opérateur de production niveau 1/b4, site de colombes) ne cite aucun service. il prévoit que les fonctions « pourront nécessiter des adaptations », avec « possibilité de faire occasionnellement tout travail nécessité par…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Instruction donnée par une personne qui n’est pas mon supérieur

Posée par chms, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 418 vues

On m’a demandé verbalement d’aller aider le service expéditions, où j’avais déjà aidé ponctuellement avant mon affectation à la réception, mon accord verbal avec le directeur et le chef d'équipe était de ne plus y retourner…

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la réponse de Maître Bontemps
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