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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition de congés

Posée par Caro, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure par Maître Bontemps 121 vues

Je rentre d un arret de travail de 4 mois suite à une opération er mon employeur m impose de prendre 3 semaines de congés alors que je viens de reprendre depuis 1 semaine à t il le droit ? nous sommes dans l obligation de poser 13…

Imposition de congés

Posée par Caro, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure par Maître Bontemps 117 vues

Je rentre de 4 mois d arrêt maladie suite a une opération et mon employeur m impose de prendre 3 semaines de congés. a t il le droit ? j ai repris le 28 octobre nous sommes aujourd'hui le 4 novembre il y a un délai à respecter…

Résolu

Nouveau rendez-vous avec la médecine du travail après une étude de poste

Posée par Sara, il y a 3 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures 146 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement toujours en absence autorisée rémunérée par mon employeur, dans l'attente des conclusions de la médecine du travail à la suite…

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Résolu

Arrêt maladie

Posée par MaRiv, il y a 5 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître DESCAMPS 211 vues

Mon mari a été en arrêt maladie pendant 6 jours (du mardi au dimanche sachant qu'il ne travail ni le samedi ni le dimanche). son employeur (une jardinerie) lui a prélevé un peu plus de 800€ sur 2 mois sur son salaire…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Horaires et salaire.

Posée par Valérie, il y a 8 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Valérie 283 vues

Mon conjoint travail pour un anrh qui est une structure pour personnes en situation de handicap. il est dans le secteur du lavage de vitres. ses horaires sont 8h 17h du lundi au vendredi avec un vendredi sur 2 de repos. j'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise

Posée par dali, il y a 6 heures dans Travail
1 réponse, il y a 6 heures 138 vues

Dans notre entreprise de moins de 50 salariés, pour dénoncer un usage d'entreprise, l'employeur a envoyé à chacun des élus du cse (le titulaire et son suppléant) une convocation avec comme ordre du jour "information…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Contrat de travail + fiche metier / ce que l'on me demande de faire

Posée par Marius, il y a 23 heures dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître KAYEMBE 471 vues

Je suis formateur professionnel en cdi. formateur cadre ,comme nous n'avons pas de formation actuellement, la direction m'a demandé oralement de faire un travail colosal de manutentionnaire : descendre des dizaines de…

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la réponse de Maître PITTAVINO

Minimum conventionnel

Posée par valerie, il y a 10 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître KAYEMBE 275 vues

Victime de harcèlements moral, la société m'a licencié le 31 janvier 2026 par une rupture conventionnelle, j'ai été embauchée le 03 octobre 2022, mon salaire était inferieur au montant de la convention collective, après mes relances…

Résolu

Sanctions / documents internes

Posée par BENNIE, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par BENNIE 710 vues

Nous avons découvert un document interne à l entreprise à destination des managers; ce document n a jamais été discuté ou communiqué auprès des représentants du personnel . ce document établit une liste de fautes répréhensibles…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Visite médicale

Posée par Marisa, il y a 22 heures dans Travail
1 réponse, il y a 19 heures 469 vues

J'ai reçu une promesse d'embauche écrite en août pour un cdi en tant qu'agent d'entretien, avec une prise de poste prévue le 1er septembre. À la demande de mon employeur, j'ai passé une visite médicale le…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN

Maintien salaire convention collective

Posée par Maye31, il y a 1 jour dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maye31 702 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une question concernant le maintien de salaire pendant un arrêt maladie, dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (idcc 3248). ma situation : je travaille…

Suppression de jours de congés pendant un arrêt pour accident du travail

Posée par Lina, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Lina 786 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation d’un agent de la ratp placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une absence de plus de 90 jours. au 31 mai, cet agent disposait…

Quels représentants du personnel, l'employeur doit-il informer ?

Posée par dali, il y a 1 jour dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 23 heures par dali 387 vues

Dans l'entreprise qui a moins de 50 salariés, l'employeur prétend avoir dénoncé régulièrement un usage. or, pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, le cse doit être informé. lors de la…

Contrat cadre : forfait jour

Posée par BenzhaSamy, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 544 vues

J'ai un contrat cadre chez une société, je travaille en finance, les deux dernières semaines, pour des raisons personnelles, j'ai dû faire des horaires très courtes, j'arrivais vers 10h30 et repartais vers 17h. mon…

Paniers repas intérimaires

Posée par Mathieu Gueguen, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 381 vues

Je travail en tant qu'intérimaire de nuit en usine , sur mes contrats que je signe toutes les semaines depuis mi juillet il est stipulé que je touche 5,40 de paniers repas/jour. cependant à ma grande surprise je n'avais…

Résolu

Annulation de contrat de travail

Posée par Maxim, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 240 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai récemment signé un contrat de travail avec une entreprise. le contrat a été signé par les deux parties et ma prise de poste est prévue dans deux jours. cependant…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN

Harcèlement moral

Posée par chms, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Elissa2000 728 vues

Puis-je engager une procédure pénale personnellement contre mon ancienne responsable pour harcèlement moral au travail, sachant que je dispose de plusieurs signalements écrits, de ses courriels à mon sujet et d'un message…

Activité freelance avec un titre de séjour étudiant

Posée par walae, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 407 vues

Marocaine, titulaire d'un titre de séjour « étudiant » (valable jusqu'au 28/12/2026) et diplômée d'un master 2 en 2026, je suis inscrite dans une agence de soutien scolaire, sans avoir encore donné de cours. une…

Résolu

Refus de prise en compte d'un arrêt de travail rectificatif

Posée par ST, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 404 vues

Mon employeur a refusé de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur. ci-dessous ses arguments : la production, plus d'un mois après la date portée sur le document…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Informations à fournir au cse lors de la dénonciation d'un usage

Posée par dali, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 324 vues

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, le cse doit être informé. quelles informations se doivent d'être données au cse ? faut-il, par exemple…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Contestation licenciement

Posée par Dinou1685, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 510 vues

J'ai été licenciée pour inaptitude médicale en maladie alors que j'ai une maladie professionnelle en cours. mon drh m'a dit qu'il fallait que la maladie professionnelle soit obligatoirement consolidée pour que…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Détachement

Posée par Cricri61, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 862 vues

Mon entreprise actuelle fait un découpage géographique et fusionne avec une entreprise du groupe. je suis élu au cse et je ne souhaite pas partir.il me propose un détachement tout en restant sur mon lieu de travail.la filiale qui reprend à…

Résolu

Licenciement pendant congé sabbatique

Posée par niomeednare, il y a 5 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours 716 vues

Je suis salariée depuis février 2022 et je m'apprête à partir en congé sabbatique. je serai absente de mon entreprise du 24/12/2026 au 15/10/2027 (en congés payés puis en congé sabbatique à partir du 01/02/2027). je sais que…

Consulter Maître DESCAMPS
la réponse de Maître DESCAMPS

Délai de virement carpa

Posée par polo, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 689 vues

Un accord a été signé devant le bureau de conciliation. la somme devait être viré sur un compte carpa. l'entreprise devait payé pour le 7 octobre. le 12 octobre je contacte le cabinet d'avocat on m'indique que le…

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