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Sebastien Pinet
Avocat au barreau de Narbonne

Banque et crédit - Sebastien Pinet

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Je compte en mon cabinet un grand nombre de dossiers contre les banques lesquelles accordent des crédit en désinformant ses client notamment en proposant un TEG erronné.

La sanction pour la banque d'avoir présenté un TEG erronné est la déchéance du droit à l'intérêt conventionnel.

A titre d'exemple, un crédit signé en 2012 pour 127 000 euros sur 25 ans à 4,55 et TEG erronné, la somme à rembourser par la banque au mois de décembre 2014 sera d'environs 13 000 euros. Pour l'avenir, le taux à prendre en compte sera le taux légal.

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