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AYAWOVI DENAKPO
Avocat au barreau de Paris

Administratif - AYAWOVI DENAKPO

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Le droit public est une matière hétéroclite qui concerne tant l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics que leurs personnels, leurs biens publics ou privés sans oublier leurs activités économiques ou purement administratives. C'est un droit qui a ses principes et son mode de fonctionnement propres organisés autour des notions de puissance publique et de service public tournées vers la satisfaction de l'intérêt général.

L'avocat en droit public a alors la lourde tâche d'assurer:


En matière économique à l'égard de l’État, des collectivités locales et des établissements publics:
- Des missions de conseil et de défense auprès des personnes publiques dans le cadre de la législation sur les aides publiques aux entreprises
- Des missions de conseil et de défense et de suivi des procédures de passation des contrats publics ( etc. marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, appel d’offre, MAPA, référé contractuel, pré-contractuel,exécution et paiement etc
- Des missions de conseil et de défense et de suivi des travaux publics, défaut de conception ou d’entretien,
-Des missions de conseil et de défense et de suivi du domaine public : convention d’occupation, baux emphytéotiques administratifs etc. )
-De missions de conseil et de défense dans le domaine de la commande publique et des procédures de mise en concurrence
-Des Mission d’assistance et de suivi en droit des satellites locaux et des S.E.M., en droit des finances publiques et de la fiscalité locale


En matière économiques à l'égard des personnes morales de droit privé
- Missions de conseil et de défense en contentieux des contrats publics : référé pré-contractuel, référé contractuel, recours en contestation de validité des contrats publics, contentieux indemnitaire

En matière administrative à l'égard des particuliers
- Des missions de conseil et de défense en droit de la responsabilité administrative et médicale
- Des missions de conseil et de défense en droit des fonctions publiques civiles et militaires(Sur les carrières, les affectations, la discipline, en droit disciplinaire, : titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement domaines qui sont régis par un corps de règles et de principes.).
- Des missions de conseil et de défense et de suivi en droit électoral pour assurer la défense des intérêts de candidats élus ou non élus dont les résultats électoraux sont contestés en raison d’irrégularités affectant la sincérité du scrutin
- Des missions de conseil et de défense en droit de l’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, préemption
- Des missions de conseil et de défense en droit des autorisations administratives : autorisation d’exercice de la médecine, agrément des agents de sécurité, transfert de pharmacie, centre de contrôle technique
- Des missions de conseil et de défense en droit le contentieux disciplinaire des professions de santé : chambre disciplinaire et sections des assurances sociales du conseil de l’ordre des médecins / pharmaciens / chirurgiens-dentistes / vétérinaires / masseurs kinésithérapeutes / infirmier
- Des Mission d’assistance et de suivi l’environnement : installations classées, éoliennes, pollution, pêche, chasse
en droit des associations subventionnées

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Champs de compétence
  • Droit public économique

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