Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

La composition pénale

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 05/08/2013 à 19h07
partages
Partager
Twitter
Partager

Il s’agit d’une procédure simplifiée devant le procureur ou son délégué qui vous propose une peine si vous reconnaissez les faits.

La procédure

Vous pouvez être convoqué à une composition pénale si vous avez commis un délit puni de moins de 5 ans d'emprisonnement.

Le procureur vous adresse par voie d'huissier, par courrier recommandé ou par le biais des policiers une convocation à la composition pénale.

Le procureur va vous proposer une peine (souvent plus clémente que si vous étiez devant un tribunal) que vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser.

SI vous acceptez la composition pénale, vous vous présenterez seul devant le délégué du procureur.

Si vous refusez la composition pénale, vous serez ensuite convoqué devant le tribunal correctionnel. 

Les peines auxquelles le procureur peut vous condamner

Le procureur peut vous proposer :

- une peine d'amende,

- l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 6 mois,

- un travail d'intérêt général...

A noter

Il est important de noter que la composition pénale n'est pas prise en compte dans le calcul de la récidive.

Par exemple : si vous êtes condamné à une composition pénale pour conduite sous l'empire d’un état alcoolique et que vous commettez de nouveau la même infraction dans les 5 ans, vous ne serez pas en état de récidive.

Il faut également noter que lors d’une composition pénale vous devez reconnaître les faits et ne pouvez donc pas faire valoir d'éventuels vices de procédure. 

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
3 août 2015 ... La composition pénale permet d'éviter un procès pénal. En mettant en oeuvre cette procédure,...
16 mai 2016 ... La composition pénale est une mesure décidée à votre encontre par le Procureur de la...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
12 problèmes résolus
2
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
6 problèmes résolus
3
Maître KAHENA MEGHENINI
Maître KAHENA MEGHENINI
1 problème résolu
4
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
1 problème résolu