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La composition pénale

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 05/08/2013 à 19h07
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Il s’agit d’une procédure simplifiée devant le procureur ou son délégué qui vous propose une peine si vous reconnaissez les faits.

La procédure

Vous pouvez être convoqué à une composition pénale si vous avez commis un délit puni de moins de 5 ans d'emprisonnement.

Le procureur vous adresse par voie d'huissier, par courrier recommandé ou par le biais des policiers une convocation à la composition pénale.

Le procureur va vous proposer une peine (souvent plus clémente que si vous étiez devant un tribunal) que vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser.

SI vous acceptez la composition pénale, vous vous présenterez seul devant le délégué du procureur.

Si vous refusez la composition pénale, vous serez ensuite convoqué devant le tribunal correctionnel. 

Les peines auxquelles le procureur peut vous condamner

Le procureur peut vous proposer :

- une peine d'amende,

- l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 6 mois,

- un travail d'intérêt général...

A noter

Il est important de noter que la composition pénale n'est pas prise en compte dans le calcul de la récidive.

Par exemple : si vous êtes condamné à une composition pénale pour conduite sous l'empire d’un état alcoolique et que vous commettez de nouveau la même infraction dans les 5 ans, vous ne serez pas en état de récidive.

Il faut également noter que lors d’une composition pénale vous devez reconnaître les faits et ne pouvez donc pas faire valoir d'éventuels vices de procédure. 

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