Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les alternatives à l'amende et à l'emprisonnement

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 28/04/2008 à 15h28
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Système de la composition pénale

Le Procureur, avant de décider la mise en mouvement de l’action publique, peut décider de proposer à l’automobiliste soupçonné d’être l’auteur d’une infraction pour laquelle la peine principale est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 5 ans, de reconnaître la réalité de cette infraction et d’exécuter alors une peine alternative, consistant :
-  soit en une amende,
-  soit en l’immobilisation du véhicule pendant une durée maximale de 6 mois,
-  soit en la remise du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois,
-  soit en l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,
-  soit en l’obligation de se soumettre à une thérapie en cas de consommation habituelle et excessive d’alcool (art. 41-2 du Code de procédure pénale).
L’acceptation de cette proposition par le conducteur et son homologation par le juge judiciaire entraînent une perte automatique des points.
L’automobiliste ne dispose de la faculté ni d’initier, ni a fortiori d’imposer au Procureur le recours à la composition pénale. Le choix de cette procédure relève de l’appréciation exclusive du parquet.
Si les faits sont incontestables, la composition pénale a l’avantage pour l’automobiliste d’être sanctionné moins lourdement que selon la procédure pénale ordinaire.

Système de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée plaider-coupable, est applicable à toutes les infractions dont la peine principale encourue est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans (art. 495-7 et s. du Code de procédure pénale). Tant l’auteur des faits que le Procureur peut proposer d’y recourir.
Dans le cadre du plaider-coupable, l’automobiliste reconnaît ainsi avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. En échange de cette reconnaissance, il bénéficie d’une condamnation réduite. En effet, il ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à la moitié de la peine maximale encourue et, en tout état de cause, à 1 an de prison. La peine d’emprisonnement, de même que la peine d’amende, peuvent être assorties de sursis. Les peines complémentaires restent applicables (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, …).
Toutefois, cette reconnaissance de culpabilité entraîne le retrait automatique des points correspondant à l’infraction commise, après que l’ordonnance de reconnaissance de culpabilité eut été homologuée par le juge pénal.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Il s?agit d?une procédure simplifiée devant le procureur ou son délégué qui vous propose une peine si vous...
18 févr. 2019 ... La composition pénale est une procédure permettant au procureur de la république de...
16 mai 2016 ... La composition pénale est une mesure décidée à votre encontre par le Procureur de la...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à
Résolue par Maître GERRER
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement)
Résolue par Maître BERLIOUX
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu
Résolue par Maître DENECKER

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
17 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
3 problèmes résolus
3
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
1 problème résolu