Comment se déroule une composition pénale ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/08/2023 à 12h25

Tout d'abord, il est important de définir ce à quoi correspond la composition pénale. Elle consiste pour le procureur de la République à proposer à l'auteur d'une infraction d'exécuter des mesures présentant le caractère d'une sanction ou des mesures de réparation.

En d'autres termes elle permet d'éviter le procès devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Elle permet donc le traitement rapide de certaines infractions qui ont été reconnues au préalable par l'auteur de celles-ci.

I.Les conditions de la composition pénale

Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.

En effet, aucune poursuite ne doit être engagée contre l'auteur de l'infraction. De plus, concernant l'infraction, celle-ci ne doit pas excéder une peine supérieure à 5 ans ou une peine d'amende. Il peut donc s'agir de délits ou contraventions. Voici une liste non exhaustive des infractions qui sont concernées par cette procédure : menaces, harcèlement, vol simple, délit de conduite en état d'ivresse etc..

De plus, la personne poursuivie doit impérativement avoir reconnue les faits qui lui sont reprochés autrement, elle sera renvoyée devant une autre juridiction.

Concernant l'âge, il faut que l'auteur des faits soit une personne physique ( majeure ) ou âgée d'au moins 13 ans.

Néanmoins, on pourrait penser que cette procédure ne permet pas l'assistance d'un avocat. Détrompez-vous ! La personne souhaitant recourir à une composition pénale peut être assistée par un avocat pénaliste choisi ou bien par un avocat commis d'office.

II.Le déroulement de la composition pénale

Concernant le déroulement de la composition pénale, plusieurs aspects sont importants.

En effet, le procureur de la République va proposer à l'auteur de l'infraction une mesure alternative à son procès. Cette proposition peut être faite par le biais d'un officier de police judiciaire ( gendarme ou policier ) auquel cas, les sanctions proposées seront écrites par le procureur de la République. Ou bien, elle peut lui être faite directement.

De plus, la victime de l'infraction est aussi informée de la proposition qui a été faite à l'auteur des faits.

III.Les peines applicables

Concernant les peines. Celles-ci dépendent du type d'infractions commises, et de l'âge de l'auteur. En effet, comme énoncé plus haut, les mineurs âgés d'au moins 13 ans peuvent se voir appliquer cette procédure.

Ainsi, les peines se différencient donc en fonction de s'il s'agit d'un délit ou d'une contravention. Cela peut se traduire par le versement d'une amende mais aussi par exemple, par un stage de citoyenneté, une interdiction de quitter le territoire, une formation de 3 mois ( social, professionnelle ), l'interdiction de rencontrer ou recevoir la victime, un travail d'intérêt général etc..

Une fois la décision de l'auteur accepté, le procureur de la République saisit le tribunal compétent en fonction de la nature de l'infraction. Il pourra donc s'agir du tribunal correctionnel pour les délits ou du tribunal de police pour les contraventions. Attention ! Si l'auteur des faits garde le silence quant à la proposition de composition pénale, celui-ci sera synonyme de refus.

Une fois l'accord survenu celui-ci est alors consigné au sein d'un procès-verbal.

Autre point important à ne pas oublier. La procédure de composition pénale est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Voici donc les informations essentielles à connaître concernant la composition pénale.

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I.Les conditions de la composition pénale

II.Le déroulement de la composition pénale

III.Les peines applicables